Rejet par les députés de la loi de finances gestion 2014 : La décision de la Cour constitutionnelle qui invalide le vote

décembre 31, 2013

DECISION DCC 13-171DU 30 DECEMBRE 2013

La Cour Constitutionnelle,
Saisie d’une requête du 20 décembre 2013 enregistrée à son  Secrétariat le 23 décembre 2013 sous le numéro 2379/188/REC, par laquelle Messieurs Gilbert BANGANA, Emile TOSSOU et Moussou MONHOUSSOU, Députés à l’Assemblée Nationale, forment un « recours en annulation du vote de la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014 » ;
VU    la Constitution du 11 décembre 1990 ;
VU    la Loi n° 91-009 du 04 mars 1991 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle modifiée par la Loi du 31 mai 2001 ;
VU    le Règlement Intérieur de la Cour Constitutionnelle ;
Ensemble les pièces du dossier ;
Ouï Madame Marcelline-C. GBEHA AFOUDA  en son rapport ;
Après en avoir délibéré,

CONTENU DU RECOURS
Considérant que les requérants exposent : « Nous,Députés signataires de la présente requête, déférons devant la Haute Juridiction la procédure ayant conduit au vote du projet de loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014, rejeté par les Députés à la séance plénière du jeudi 19 décembre 2013 par 44 voix contre, 39 voix pour. Notre requête vise l’annulation pure et simple du vote qui a conduit au rejet du projet de loi, parce qu’il est intervenu en violation des dispositions des articles 42 et 50 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale qui font bloc de constitutionnalité.
Il importe donc, avant d’aborder ces violations, de faire un rappel des faits…
Le mardi 17 décembre 2013, à dix heures cinquante minutes (10h50mn),s’est tenue au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, sous la présidence du Premier Vice-Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Justin Yotto SAGUI, la séance plénière consacrée à l’examen du rapport relatif au projet de loi de finances pour la gestion 2014. Faute de quorum, l’ouverture de la séance a été renvoyée à une (01) heure plus tard, conformément aux dispositions de l’article 41 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale.
Après l’ouverture de la séance à douze heures vingt-quatre minutes (12h 24mn), le Président de l’Assemblée Nationale a fait donner lecture des communications et du compte-rendu de la séance du jeudi 12 décembre 2013 qui a été lu et adopté sans amendement.
Appelant l’unique point de l’ordre du jour, le Président de l’Assemblée Nationale a demandé au Rapporteur de la Commission des Finances et des Echanges de prendre la parole pour présenter son rapport. Au cours des débats, le Président de la Commission des Finances et des Echanges a sollicité une suspension pour réunir les membres de sa Commission aux fins de connaître du contenu et des implications du nouveau décret reçu par sa Commission. La séance fut alors suspendue à quatorze heures (14h) pour reprendre à seize heures dix-huit minutes (16h 18mn). Les débats se sont poursuivis jusqu’à la demande d’une nouvelle suspension par le Député Nicaise FAGNON. Après l’avis contraire de Madame Rosine VIEYRA SOGLO, la demande de suspension a été soumise au vote et adoptée par cinquante (50) voix, six (06) contre et trois (03) abstentions. Sur ce, la séance a été suspendue le mercredi 18 décembre 2013 à zéro heure dix minutes (00h10mn).
C’est au cours de cette suspension que le Député Eric HOUNDETE et quatre (04) autres Députés ont déposé au Président de l’Assemblée Nationale leur lettre de demande d’organisation d’un scrutin secret pour le vote du Budget Général de l’Etat, gestion 2014, le mercredi 18 décembre 2013 à  une heure trente-trois minutes (01h 33mn)du matin.
A la reprise à quatre heures trente-neuf minutes (04h 39mn), le Président de la Commission des Finances et des Echanges a, sur invitation du Président de séance, fait le point des concertations avec le Gouvernement au cours de la même suspension. Ce point a permis de clôturer le débat général. » ;

Considérant qu’ils affirment : « Abordant la discussion particulière, le Président de séance a demandé à la Commission des Finances et des Echanges de passerà la présentation des dispositions de la loi de finances pour la gestion 2014. Ainsi démarra la lecture du projet de loi, partie par partie.
A la fin de la présentation de la première partie du texte du projet de loi, le débat a été ouvert. A la clôture de ce débat et avant de passer au vote, le Président de l’Assemblée Nationale annonce à la plénière qu’il a été saisi d’une lettre du Député Eric HOUNDETE et quatre (04) autres de ses collègues demandant, conformément aux dispositions de l’article 57.2, le vote au scrutin secret du projet de loi en examen.
Etant donné que le projet de loi comporte trois (03) parties, le Président de séance a invité le Député Candide AZANNAI,
cosignataire de ladite lettre, à prendre la parole pour situer
davantage la plénière sur leur requête notamment si le vote au
scrutin secret doit se faire successivement sur les trois (03) parties du projet de loi ou s’il fallait attendre que l’on l’applique seulement à l’ensemble du texte de projet de loi.
Prenant la parole, le Député Candide AZANNAI a précisé que ce mode de votation sera appliqué à la phase finale du vote de
l’ensemble du texte de loi.
Sur ce point, le Député Eric HOUNDETE a indiqué sa préférence pour voir appliquer le vote au scrutin secret à toutes les étapes de la procédure, opinion partagée par la suite par le Député Candide AZANNAI.
D’autres Députés ont diversement apprécié l’application des
dispositions de l’article 57.2 du Règlement Intérieur.
Le Président demande de mettre le matériel électoral en place. Mais les débats se poursuivent. C’est dans ce contexte que le Président de l’Assemblée Nationale annonce qu’il a reçu une autre demande introduite par le Député Djibril MAMA DEBOUROU et quatre autres Députés. Cette dernière demande sollicite, sur le fondement des mêmes dispositions de l’article 57.2, l’organisation d’un scrutin public ordinaire pour le vote du budget général de l’Etat, gestion 2014.
Les deux demandes, dont l’une introduite par le Député Eric HOUNDETE et quatre (04) autres de ses collègues et l’autre introduite par le Député Djibril MAMA DEBOUROU et quatre (04) autres de ses collègues, sont toutes faites en se basant sur le même article 57.2 du Règlement Intérieur qui dispose : « En toute autre matière, et à la demande de cinq députés au moins, il est procédé par scrutin public ou par scrutin secret, sans préjudice des dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 alinéa 3 et 64 alinéa 2 ».
A la suite de l’annonce de cette deuxième demande relative au mode de votation à appliquer pour le vote du projet de loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014, plusieurs Députés ont demandé et obtenu la parole et ont diversement apprécié son opportunité.
L’Assemblée Nationale se retrouve désormais en présence de deux demandes équivalentes, mais contradictoires dans leur mise en œuvre. A l’évidence, c’est qu’il va falloir trancher.
Ayant constaté une divergence des points de vue, le Président de l’Assemblée Nationale a suspendu la séance le mercredi 18 décembre 2013 à six heures cinquante minutes (06h 50mn) pour permettre aux deux groupes de se concerter.
A la reprise à sept heures quarante-sept minutes (07h 47mn), le Président de l’Assemblée Nationale a fait savoir que les deux requérants ont maintenu leur position.
Pour permettre aux deux (02) groupes de trouver une solution consensuelle, le Président de l’Assemblée Nationale a suspendu la séance jusqu’au jeudi 19 décembre 2013 à dix heures (10h). » ;

Considérant qu’ils poursuivent : « Le jeudi 19 décembre 2013, s’est tenue au Palais des Gouverneurs à Porto-Novo, sous la présidence du Président de l’Assemblée Nationale, Monsieur Mathurin Coffi NAGO, la séance plénière consacrée à la poursuite de l’examen du rapport relatif au projet de loi de finances pour la gestion 2014 et des questions au Gouvernement.
Après l’ouverture de la séance, le Président de l’Assemblée Nationale a fait donner lecture des communications et du compte-rendu de la séance du mardi 17 décembre 2013. Le compte-rendu a été lu et adopté sous réserve de toutes les observations.
Après l’adoption du compte-rendu sommaire de la séance du 17 décembre 2013, le Président de l’Assemblée Nationale est revenu sur les deux demandes. Mais, au lieu d’appliquer le Règlement Intérieur «pour présenter l’état de la question et ramener l’Assemblée Nationale à cette question», comme le prescrit l’article 50 du Règlement Intérieur, le Président de l’Assemblée Nationale alourdit le débat par la mise à l’écart des règles applicables. Il déclare en substance: ‘’En faisant tout cela, ma seule motivation est de contribuer à l’unité de la Nation, de contribuer au progrès et au développement de la Nation, à la défense des intérêts de la Nation. C’est dans cet esprit que j’ai travaillé durant mon premier mandat et notamment pour apporter ma petite contribution à la stabilisation du pays et j’en suis fier. C’est aussi dans cet esprit que je travaille aujourd’hui. Au regard de mes prérogatives et au nom de mes responsabilités, et dans ma position que j’occupe en ce moment, je ne travaille pas pour un camp contre un autre. Je me dois de travailler exclusivement pour les intérêts de la Nation béninoise et je voudrais inviter chacun et tous à faire de même pour que ensemble… nous puissions véritablement défendre les intérêts de la Nation …’’ .Le Président de l’Assemblée Nationale poursuit:
«Pour en venir au dossier qui nous intéresse depuis quelques deux jours, je voudrais vous dire que les débats ont été riches, libres, totalement libres ; ce qui fait la fierté de tout béninois, de notre démocratie. Nous avons utilisé les dispositions légales, la procédure législative relative à la loi des finances. Mais aussi, nous avons fait travailler nos méninges, parce que c’est aussi de ça qu’il s’agit. Nous ne sommes pas des automates, des robots pour n’appliquer que des dispositions. Nous sommes arrivés, malgré tous ces efforts, tous ces sacrifices, à un blocage, à une situation inédite parce que pour le vote des projets de loi de finances, le mode de votation utilisé était toujours à main levée.
Cette fois-ci, un groupe de Députés, conformément à l’article 57.2 de notre Règlement Intérieur, a demandé qu’on utilise le scrutin secret. C’est tout à fait légal et conforme aux dispositions du Règlement. Mais, il y a eu une deuxième requête qui souhaite un scrutin public ordinaire. Après des discussions, vous comprenez que ce n’était pas évident de trouver une solution le plus rapidement possible.
J’ai estimé que dans une telle situation de fatigue généralisée, de fatigue intellectuelle, il importe de trouver une solution. C’est au nom d’une volonté d’apaisement, au nom d’une volonté de trouver une solution consensuelle que j’ai décidé de suspendre la séance comme les dispositions du Règlement Intérieur m’en donnent droit. Cela a été diversement interprété. Sachez tout simplement que ma seule motivation est de favoriser un terrain d’entente, le dialogue pour que nous puissions très bien terminer ce qu’on a commencé pendant deux mois. Je vous prie de retenir que la seule motivation qui m’a conduit à cette suspension, c’est celle que je viens de vous dire.
Nous sommes revenus frais et disponibles … nous avons eu 24 heures pour échanger entre nous, pour poursuivre les débats, pour tenter des rapprochements. Je m’attends que l’on puisse débloquer la situation et qu’on avance au prix d’une volonté de servir le peuple béninois. Nous avons demandé aux deux groupes d’aller échanger entre eux et de revenir nous dire la solution consensuelle… Je constate que l’objectif poursuivi en faisant la suspension n’est pas atteint… Je constate malheureusement que les deux groupes ne sont pas arrivés à un consensus. Il est de la responsabilité du Président de l’Assemblée Nationale de dire ce qu’il faut faire. Le Président de l’Assemblée Nationale ne fuira pas ses responsabilités.» » ;

Considérant qu’ils ajoutent : « A notre grand étonnement, le Président de l’Assemblée abandonne la logique de recherche de consensus, s’écarte du Règlement Intérieur en déclarant: … « Je constate qu’il y a deux requêtes:
1)    le scrutin secret;
2)    la seconde qui souhaite un scrutin public ordinaire.
Les dispositions de l’article 57.2 sont claires à ce sujet. Permettez-moi de constater que ces deux propositions constituent une avancée par rapport au mode de votation qui est utilisé par nous en ces circonstances. Je constate que les collègues Députés ont décidé d’aller de l’avant … Par conséquent, la suggestion du Président, c’est de faire en sorte que cette avancée soit acceptée et je demande que la plénière accepte le scrutin secret tel qu’il est proposé. L’essentiel, c’est que chacun de nous puisse utiliser son bulletin dans l’intérêt de la Nation béninoise. Nous avons suspendu pour 20 minutes, mais nous avons passé deux heures quinze minutes (02h 15 mn). C’est largement suffisant, j’imagine, pour que chacun puisse mobiliser les siens. Tout à l’heure, nous avons retenu le scrutin secret. Je voudrais préciser une chose. Ce n’est pas le Président qui a décidé le scrutin secret. C’est les textes qui en disposent ainsi… Nous avons des textes, nous devons respecter les textes pour chercher le consensus. Si on ne trouve pas un consensus, c’est les textes qui parlent. Si nous ne voulons pas que les dispositions soient appliquées, changeons-les.Nous devons à présent procéder à l’adoption de ces parties.»
Ainsi se présentent les faits qui ont conduit à l’organisation du vote de la loi de finances pour la gestion exercice 2014. Ces faits constituent une violation flagrante du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. » ;
Considérant que les requérants développent : « … Le droit commun veut que les Assemblées votent à main levée et par assis et levé. L’article 56.1 du Règlement Intérieur consacre ce vote en ces termes :
« L’Assemblée Nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf pour les nominations personnelles.». L’article 56.2 ajoute: « En cas de doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ;si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit.»
Un point capital sur lequel il faut insister est la confirmation de ce vote par le Président de l’Assemblée Nationale en ces termes: ‘’…Nous sommes arrivés, malgré tous ces efforts, tous ces sacrifices à un blocage, à une situation inédite parce que pour le vote desprojets de  loi de finances, le mode de votation utilisé était toujours à main levée.» … Dès lors, en présence de deux propositions, le Président n’avait pas à choisir mais à consulter la plénière sur le choix à opérer.
Le vote au scrutin public ordinaire présente un gros avantage en démocratie. Dans une fonction de représentation, il oblige chaque Député à montrer au peuple son choix, notamment sur la politique budgétaire à mettre en œuvre à travers la loi de finances. Cela dissuade également le votant à voter suivant son intérêt personnel qui serait contraire à celui de la Nation qu’il est censé représenter. Le vote au scrutin secret est utilisé généralement pour les désignations personnelles comme par exemple l’élection à une fonction politique (Président de la République, Député, Conseiller Communal ou Municipal…), le choix des Représentants du Parlement, etc… Le scrutin secret n’est donc qu’une dérogation à la procédure normale etordinaire. » ; qu’ils font observer : « Les pouvoirs que la loi donne au Président de l’Assemblée Nationale sont fixés de façon limitative par l’article 42 du Règlement Intérieur en ces termes :
« Le Président de l’Assemblée Nationale :
– dirige les débats ;
– donne la parole ;
– met les questions aux voix ;
– proclame les résultats des votes ;
– fait observer le Règlement Intérieur et maintient l’ordre ;
– suspend ou lève à tout moment la séance ;
– indique, après avoir consulté l’Assemblée, la date et, s’il y a lieu,l’ordre du jour de la séance suivante ;
– arrête toute intervention soit de sa propre initiative soit sur une motion de procédure ou d’ordre soulevée par un membre de l’Assemblée Nationale.’’.
Le législateur n’a pas établi une règle élastique dont l’application par le Président est susceptible de modalités variables. Au lieu de s’en tenir à l’application stricte du Règlement Intérieur, notamment de l’article 42, le Président de l’Assemblée Nationale déclare : ‘’ Nous avons fait travailler nos méninges, parce que c’est aussi de ça qu’il s’agit. Nous ne sommes pas des automates, des robots pour n’appliquer que des dispositions.»
Pour notre part, le Président de l’Assemblée Nationale est tenu par la règle de droit et quand il n’y a pas de solution pour un problème qui est posé, le Président de l’Assemblée Nationale peut combler la lacune. Or, dans le cas précis, la solution existe. Elle est prévue par l’article 42 du Règlement Intérieur qui demande au Président d’engager le débat et de mettre aux voix les deux propositions de Eric HOUNDETE et de Djibril MAMA DEBOUROU.
Le sort réservé à la proposition de Djibril MAMA DEBOUROU est significatif. Il témoigne de la farouche détermination du Président de choisir, malgré ses dénégations, un camp contre un autre. Ainsi, l’exercice du pouvoir législatif se réduit à la volonté du Président de l’Assemblée Nationale de choisir à la place de la plénière et pour la plénière. De ce fait, il confisque la souveraineté de la plénière. » ;

Considérant que poursuivant leur analyse, les requérants Gilbert BANGANA, Emile TOSSOU et Moussou MONHOUSSOU écrivent : « L’article 50 alinéa l du Règlement Intérieur dispose : ‘’ Le Président de l’Assemblée Nationale ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et ramener l’Assemblée Nationale à cette question’’. Au lieu de présenter l’état de la question et de se limiter à cette prérogative, le Président de l’Assemblée Nationale intervient pour imposer son choix en ces termes : ‘’ Je demande que la plénière accepte le scrutin secret tel qu’il est proposé. L’essentiel, c’est que chacun de nous puisse utiliser sonbulletin dans l’intérêt de la Nation béninoise.» …
Si le Président de l’Assemblée Nationale est libre d’intervenir
personnellement et en tant que Député dans un débat, il doit le faire conformément aux dispositions de l’article 50 alinéas 2 et 3 qui disposent : ‘’ Toutefois, s’il désire intervenir personnellement dans un débat, ilquitte le fauteuil et ne peut le reprendre qu’après la conclusion dudit débat.
Il yest alors remplacé par l’un des Vice-Présidents’’.
Le Président de l’Assemblée Nationale devrait ‘’quitter le fauteuil du Président de l’Assemblée Nationale’’ et proposer le choix qu’ilsouhaite en sa qualité de Député. Faute d’appliquer cette disposition, il y a lieu de constater que le Président de l’Assemblée Nationale a violé les règles de l’article 50
alinéas 2 et 3. Le législateur ne confère pas au Président de l’Assemblée Nationale un pouvoir discrétionnaire pour choisir entre deux propositions et pour suggérer à la plénière le scrutin secret. La liberté de choix revient entre ces deux propositions exclusivement à la plénière souveraine. Dans cette perspective, on retiendra que la volonté du Président de l’Assemblée Nationale est de ne pas appliquer les dispositions du Règlement Intérieur. » ;

Considérant que par ailleurs, les requérants expliquent qu’il y a violation de la pratique parlementaire et développent : « Lorsqu’il y a un blocage, le Bureau de l’Assemblée Nationale, lesgroupes parlementaires, et même la Conférence des Présidents sont des structures de base de travail et de direction de l’Institution parlementaire puisque c’est à partir de ces structures et non des débauchages de Députés que sont constitués les organes de travail et d’aide à la décision de l’Assemblée Nationale. On ne comprend à quel dessein le Président de l’Assemblée Nationale n’a pas voulu consulter ces structures. Dans cette perspective, on retiendra la volonté du Président de l’Assemblée Nationale d’opter pour un camp contre un autre. Dès lors, tout s’éclaire d’un jour nouveau. Ecoutons le Président de l’Assemblée Nationale : ‘’…Tout à l’heure, nous avons retenu le scrutin secret. Je voudrais préciser une chose. Ce n’est pas le Président qui a décidé le scrutin secret. C’est les textes qui en disposent ainsi…Nous avons des textes, nous devons respecter les textes pour chercher le consensus. Si on ne trouve pas un consensus, c’est les textes qui parlent. Si nous ne voulons pas que les dispositions soient appliquées, changeons-les.»…
Faute de recourir à la pratique parlementaire dont il maîtriseparfaitement les rouages, le Président de l’Assemblée Nationale adélibérément choisi de rejeter pour la circonstance cette pratiquequi lui a permis, durant tout le cours de la cinquième législature, de resserrer les rangs, d’éviter la destitution orchestrée de façon injuste contre sa personne par l’opposition parlementaire. A aucun moment et dans aucun pays, le vote du budget général de l’Etat ne se fait au scrutin secret parce que le vote de la loi definances est une pièce maîtresse de l’activité et de la vieparlementaires. C’est à cette occasion que chaque Députétémoigne de sa fidélité à sa mission de Représentant du Peuple. Levote introduit une nouvelle dimension en matière d’éthique et demorale. C’est pourquoi, il est souhaitable de ne pas faire du scrutin secret un choix pour le vote de laloi de finances afin que l’exception sous d’autres cieux de démocratie avancée ne devienne chez nous la règle. » ;

Considérant qu’ils concluent : « Dans notre environnement très vulnérable à la corruption, le rôle historique de rempart que joue la Haute Juridiction entretient encore l’espoir de lendemain meilleur pour le Peuple béninois. Soucieux de préserver les prérogatives du Parlement, les Députéssignataires de la présente requête vous prient de déclarer que la procédure suivie pour le vote de la loi de finances constitue une violation du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale. » ; qu’ils demandent en conséquence à la Cour de constater que le Président de l’Assemblée Nationale a violé les dispositions des articles 42 et 50 du Règlement Intérieur et d’instruire en conséquence le Parlement béninois aux fins de reprendre dans les meilleurs délais le vote du projet de loi des finances exercice 2014, conformément à la pratique universelle reconnue par le monde libre auquel notre pays, par sa démocratie, s’efforce d’appartenir;

INSTRUCTION DU RECOURS
Considérant qu’une mesure d’instruction a été initiée le 24 décembre 2013  en direction du Président de l’Assemblée Nationale lui demandant de « faire parvenir diligemment » à la Haute Juridiction ses « observations ainsi qu’une copie du compte-rendu des débats parlementaires de la période du 17 au 19 décembre 2013 » ; qu’en raison de l’urgence liée à la nécessité de régler le problème de vote du budget avant le 31 décembre 2013, la Lettre de rappel n° 1525 lui a été adressée le 28 décembre 2013, sollicitant la réponse à la mesure d’instruction pour le lundi 30 décembre 2013 à onze (11) heures au plus tard ;

Considérant que dans sa Réponsen° 2013-121/AN/Pt/SP-C du 30 décembre 2013 reçue à la Cour le même jour à 11h 40mn, le Président de l’Assemblée Nationale, Professeur Mathurin Coffi NAGO, écrit: « J’accuse réception de votre correspondance citée en première référence qui m’est parvenue dans la soirée du mardi 24 décembre 2013.
Dès lors, j’ai instruit les transcripteurs aux fins de m’élaborer, tous travaux cessants, le compte-rendu intégral des débats parlementaires de la période du 17 au 19 décembre 2013. Ceux-ci ont travaillé même le jour de Noël et le week-end. Mais les débats ayant été longs, le compte-rendu ne pourra être disponible que ce jour lundi 30 décembre 2013.
En conséquence, toutes les diligences seront faites pour vous le faire parvenir, accompagné de mes observations, ce jour à 18 heures au plus tard au lieu de 11 heures comme souhaité dans votre correspondance citée en deuxième référence, parvenue à mon secrétariat il y a quelques instants. » ;

Considérant que dans la réponse parvenue le même jour à 17h 26mn, le Président de l’Assemblée Nationale, Professeur Mathurin Coffi NAGO, écrit : «… B. Le choix du mode de scrutin :
L’étude particulière du projet de loi de finances, gestion 2014 devant déboucher sur le vote des différentes parties du texte de loi et par la suite de l’ensemble du texte, j’ai informé la plénière du dépôt, le 18 décembre 2013 à 1H33mn (au petit matin) à mon secrétariat, d’une demande de cinq (05) députés
pour l’organisation d’un scrutin secret pour le vote dudit budget.
En effet, se fondant sur les dispositions de l’article 57.2 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les députés HOUNDETE Eric, HONFO Charlemagne, FAGBOHOUN Séfou,  FIKARA Sacca et AZANNAI Candide ont sollicité l’organisation d’un scrutin secret pour le vote dudit budget …
Ladite demande étant de droit, j’ai, après cette annonce, interrogé les auteurs sur le contenu réel de leur demande: s’agit-il pour eux de faire appliquer le scrutin secret à toutes les étapes du vote ou seulement à l’étape de l’adoptionde l’ensemble du texte, l’examen du projet de loi se faisant partie par partie ?
Après des échanges sur la question, l’unanimité a été faite sur l’application du vote secret à toutes les étapes de l’examen du projet de loi. A la lumière de cette option, la plénière tendait vers une suspension de la séance aux fins de permettre à l’administration parlementaire de mettre en place le matériel de
vote …
C’est à ce moment précis que j’ai reçu au perchoir une demande manuscrite de cinq (05) autres députés que sont Djibril MAMA DEBOUROU, Karimou CHABI-SIKA, Nouréni ATCHADE, Gaston YOROU et Gansé R. BIO KANSI enregistrée à mon secrétariat particulier à 06H09mn … sollicitant
l’organisation d’un scrutin public ordinaire sur le fondement de l’article 57.2 durèglement intérieur. J’en ai immédiatement informé la plénière. Cette correspondance a suscité diverses réactions. A travers ces réactions, j’ai noté deux grandes tendances: l’une qui indiquait que cette nouvelle demande n’est pas recevable et l’autre qui affirmait qu’une telle mesure est de droit et est en conséquence valable.
Face à cette situation de mésentente, j’ai demandé aux deux groupes d’entreprendre des échanges pour une solution consensuelle. En application de l’article 42 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, j’ai alors suspendu d’autorité la séance ce 18 décembre 2013 aux environs de huit (08) heures jusqu’au jeudi 19 décembre 2013 à dix (10) heures pour faciliter la concertation.
A la reprise, le jeudi 19 décembre 2013 à douze heures trente-deux minutes (12H32mn) j’ai, en application des dispositions de l’article 50 du règlement intérieur, fait, dans un premier temps, le point de la question en discussion, en insistant en particulier sur mon rôle et les objectifs du consensus recherché…
Après cette clarification, j’ai donné la parole aux représentants des deux groupes qui ont formulé des demandes sur le mode de scrutin à appliquer. De leurs interventions, il ressort qu’aucune concertation n’a eu lieu. C’est donc sur le constat d’impasse que j’ai fait «la suggestion à la plénière» d’accepter l’utilisation du scrutin secret pour le vote du budget général de l’Etat, gestion 2014, en application des dispositions de l’article 57.2 et tenant compte de l’antériorité de la demande relative à ce mode de scrutin…
N’ayant enregistré aucune opposition majoritaire formelle à cette suggestion, la séance a été suspendue pendant près de cent quarante (140) minutes, soit deux heures vingt minutes (au lieu des vingt (20) minutes initialement prévues), pour permettre non seulement la mise en place du matériel de vote, mais également au groupe du député MAMA DEBOUROU de se concerter éventuellement. A la reprise, aucune objection n’a, non plus, été enregistrée, même de la part des députés MAMA DEBOUROU et CHABI SIKA, deux des auteurs de la deuxième demande relative au mode de scrutin public ordinaire.C’est donc sur le consentement de la plénière que le vote a été engagé et conduit jusqu’à son terme. » ;

Considérant qu’il poursuit : « Les faits ci-dessus rappelés appellent de ma part certaines observations et réponses face aux allégations des requérants et ce, au regard des dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale…

A. De l’irrecevabilité irréfragable de la deuxième requête
Contrairement à ce que soutiennent vainement les requérants, il n’a jamais été soumis au débat deux demandes; cela n’aurait jamais été possible. Ainsi qu’il se dégage de la chronologie des faits, la plénière n’a débattu que de la requête introduite par cinq (05) députés le 18 décembre à 01H33mn comme indiqué plus haut. C’est bien après, soit à 06H09mn, que cinq (05) autres députés ont fait enregistrer à mon Secrétariat Particulier, alors que j’étais en plénière, une requête en contradiction avec la première en ce qu’elle vise en dernière analyse à remettre en cause le scrutin secret déjà retenu par la plénière faisant droit aux premiers requérants. Visiblement, cette introduction d’une requêtetardive à un moment où la plénière a accédé au mode de scrutin secret procède d’un dilatoire et d’une manœuvre de ses auteurs tendant à faire revenir in extremis la plénière sur sa décision prise quelques heures plus tôt. A tout point de vue, cette requête impromptue postule par ailleurs d’un abus de droit. Enfin, il est constant que la plénière, dès l’annonce de cette seconde requête, a focalisé le débat sur la recevabilité de cette dernière. Dès lors qu’aucun consensus n’a été obtenu sur la question, il m’appartenait tout simplement de faire valoir le droit. Ce qui fut fait. Donc, c’est à tort que les requérants arguent de la violation de l’article 42 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale en ce sens que l’état des débats sur le choix du mode de scrutin relatif au vote du budget 2014 n’a jamais abouti à la mise aux voix des questions. Il ne pouvait en être autrement puisque l’article 57.2 du règlement intérieur en fait une question « de droit»…
C’est également à tort que les requérants soulèvent la violation de l’article 50 du règlement intérieur notamment en ses alinéas 2 et 3 en excipant certains de mes propos et en les présentant dans une chronologie inexacte et ce, dans le seul dessein de justifier leur requête.
En effet, ainsi que les requérants l’ont rapporté, aucun de mes propos dans ce débat ne saurait être considéré ou interprété comme une intervention au sens des dispositions de l’article 50 du règlement intérieur évoqué.
A ce titre, n’est-ce pas présenter l’état de la question et ramener l’Assemblée nationale à cette question que de demander à la plénière de s’en tenir au mode de scrutin proposé? En quoi cette observation peut-elle être traitée ou retenue comme une intervention personnelle du Président de l’Assemblée nationale ? …
En tout état de cause, votre Haute Juridiction ne laissera pas tromper sa religion par ce renvoi abusif à cet article 50 du règlement intérieur, en ce sens que les requérants n’ignorent pas que l’article 17.1-c du même règlement intérieur confère au Président de l’Assemblée nationale la « haute direction des
débats». Il va sans dire que cette disposition engage le Président à « diriger» les débats. A cet effet, le dictionnaire renseigne sur le verbe «diriger» en précisant que «c’est avoir la responsabilité du fonctionnement, de la gestion de ; commander, régler le déroulement de ; orienter … « (Le Petit LarousseGrand Format, 100ème édition, p. 369).
Comme votre Juridiction le constatera, le Président de l’Assemblée nationale, tout au long des débats en cause, n’a jamais usé de ses prérogatives au perchoir pour imposer son choix personnel à la plénière. A cet égard, le passage de mes propos fort heureusement rapporté par les requérants est sans
équivoque: « Tout à l’heure, nous avons retenu le scrutin secret. Je voudrais préciser une chose. Ce n’est pas le Président qui a décidé le scrutin secret. C’est les textes qui en disposent ainsi…Nous avons les textes, nous devons les respecter (…). Si on ne trouve pas un consensus, c’est les textes qui parlent. Si nous ne voulons pas que les dispositions soient appliquées, changeons-les … ».
Au total, ni la plénière, encore moins le Président de l’Assemblée nationale, n’a violé le règlement intérieur en accédant à la première requête en ce qu’elle a proposé le mode de scrutin secret pour le vote du budget 2014…
Enfin, il est indiscutable que la seconde requête, tardive et impromptue, est radicalement irrecevable étant entendu qu’elle viole un principe acquis. » ;

Considérant qu’il ajoute : « B- Des violations alléguées de la pratique parlementaire
… Par ailleurs, indépendamment du fait que la deuxième requête est écartée et n’est pas recevable après l’acceptation de la première par la plénière comme indiqué ci-dessus, j’ai pris soin dans ma synthèse de suggérer à la plénière d’accepter le scrutin secret comme mode de vote. La plénière n’y a trouvéaucune objection, reconnaissant ainsi le bon droit de la première demande. En conséquence, sur la décision du mode de scrutin choisi, la plénière n’a fait qu’accepter l’application du droit tel que défini par le règlement intérieur. Je n’en veux pour preuve que la participation de tous les députés au scrutin comme en témoignent les résultats du vote.
C’est le lieu de repréciser les pouvoirs du Président de l’Assemblée nationale. En effet, l’article 17.1-c du Règlement intérieur dispose que « le Président a la haute direction des débats». Or, «diriger, c’est avoir la responsabilité du fonctionnement, de la gestion de ; commander; régler le déroulement de ; orienter … « » (Le Petit Larousse, Grand Format, 100è éditionp.369).
De ce point de vue, toutes les démarches que j’ai entreprises durant la période ne visaient que le consensus, même si elles apparaissaient aux yeux de certains comme de la complaisance…
Il est curieux que les requérants dans leurs efforts de justification, s’appuient sur le concept de «témoignage de fidélité» à la mission d’un député, concept qui n’a aucun fondement juridique. Dans ce cadre, votre Haute Juridiction en déclarant irrecevable leur demande leur rappellera que:
1 – aux termes des dispositions constitutionnelles en vigueur enRépublique du Bénin, le représentant du peuple n’est soumis à aucun mandat impératif. De même, il n’est sujet à aucune obligation de témoignage de fidélité à sa mission de député lors du vote du budget de l’Etat.
2 –  étant électeur à l’occasion de tout vote à l’Assemblée, à l’instar de toute élection en démocratie, deux règles doivent être observées au profit du représentant de la Nation, à savoir:
–    la garantie de sa liberté;
–    l’assurance de la sincérité du scrutin.
De ce point de vue, le secret de vote reste le plus démocratique dans les systèmes démocratiques de type libéral.
En définitive, il convient d’éviter une violation des normes
constitutionnelles en s’acharnant contre le scrutin secret au nom d’une certaine transparence ou d’une fallacieuse exigence morale et éthique.
En conséquence, il y a lieu de déclarer infondée leur requête en cette articulation. » ;

Considérant que le Président de l’Assemblée nationale fait observer : « A – Sur l’application antérieure des dispositions de l’article 57.2 du règlement intérieur :
Les requérants dans leur démarche ont fait croire que le mode appliqué est inédit et que le mode de scrutin habituellement utilisé est la main levée. A titre de rappel, l’histoire retiendra qu’à la troisième législature de l’Assemblée nationale, pour la ratification des commissions permanentes par l’Assemblée nationale, le député Maxime HOUEDJISSIN et quatre autres ont sollicité l’application de l’article 57.2 du règlement intérieur (Séances plénières des 17, 20 et 28 mai 1999).

B – Sur la notion du bloc de constitutionnalité
Les requérants tentent en réalité à faire apprécier par la Haute Juridictionla violation du règlement intérieur. La Cour n’a admis la recevabilité des recours fondés sur la violation du règlement intérieur qu’avec une grande nuance. La Cour précise en effet que « Les articles du règlement intérieur ne font partie du blocde constitutionnalité que s’ils constituent la mise en œuvre d’une disposition constitutionnelle ou à valeur constitutionnelle» (Décision DCC 01-013 du 29 janvier 2001, SannyBabatoundé, Rec. 2001, p. 69).
De ce point de vue, il me paraît évident que les articles 42 et 50 du règlement intérieur ne concourent à la mise en œuvre d’aucune disposition constitutionnelle.

C – La notion de « sans préjudice » contenue dans l’article 57.2.
L’argumentaire soutenu par les requérants tend à s’interroger sur le sensprofond de l’expression «sans préjudice» employée dans les dispositions de l’article 57.2.
Dans le langage juridique, «sans préjudice» est une expression couramment employée dans les textes de loi pour indiquer que la règle posée laisse intégralement subsister telle autre disposition (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, p. 706) » ;

Considérant qu’il conclut : « Eu égard à tout ce qui précède, il y a lieu de dire que :
1-la Haute Juridiction n’est pas compétente pour apprécier la violation des articles 42 et 50 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
2 – la première demande relative au scrutin secret est recevable et s’impose à la plénière en ce qu’elle est une exigence des droits et libertés reconnus par la Constitution et qu’elle reste conforme à l’article 57.2 du règlement intérieur de l’Assemblée Nationale;
3 -la deuxième demande est tardive, impromptue, radicalement sans objet et donc irrecevable;
4-  le scrutin secret est conforme à la Constitution;
5 – le Président de l’Assemblée nationale n’a pas violé le règlement intérieur dans la conduite des débats, lors de l’examen du projet de loi de finances, gestion 2014 ;
6- le vote émis le 19 décembre 2013 est conforme aux dispositions du règlement intérieur de l’Assemblée nationale. » ;

ANALYSE DU RECOURS
Considérant qu’aux termes de l’article 109 de la Constitution : « L’Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. … » ; que les dispositions des articles 53 à 59, 94 à 97  du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale concernent les modes de votation à l’Assemblée Nationale et la procédure relative aux lois de finances et constituent la mise en œuvre de celles de l’article 109 précité de la Constitution ; qu’il en résulte qu’elles font par conséquent partie intégrante du bloc de constitutionnalité ; que dès lors, la haute Juridiction est compétente pour connaître de leur violation ;

Considérant qu’il ressort des éléments du dossier que lors du processus devant conduire au vote de la loi de finances exercice 2014, après les débats et à l’étape des votes, deux groupes de Députés, se fondant sur les dispositions de l’article 57.2 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, ont proposé deux modes de votation différents, à savoir, le scrutin secret pour le premier groupe et le scrutin public ordinaire pour le second ; que face au blocage entraîné par la position irréductible des deux groupes, le Président de l’Assemblée Nationale a estimé y mettre fin en suggérant à la plénière « d’accepter l’utilisation du scrutin secret pour le vote du budget général de l’Etat, exercice 2014 » ; qu’à l’issue du scrutin secret ainsi mis en œuvre, la loi de finances exercice 2014 a été rejetée le jeudi 19 décembre 2013 par l’Assemblée Nationale par 44 voix contre et 39 pour ;

Sur la procédure suivieet le vote :
Considérant que l’article 55 du Règlement Intérieur de l’Assemblée Nationale, qui traite des ‘’Différentes formes d’expression du vote’’, édicte en ses points 1 et 2 : « Les votes s’expriment soit à main levée, soit par assis et levé, soit au scrutin public ordinaire, soit au scrutin public à la tribune, soit au scrutin secret.
Toutefois, lorsque l’Assemblée doit procéder à des nominations personnelles, le scrutin est secret. » ;

Considérant que les points 1, 2 et 3 de l’article 56 relatif aux ‘’Modes ordinaires de vote’’ énoncent : Article 56.1 : « L’Assemblée nationalevote normalement à main levée en toute matière, saufpour lesnominations personnelles. » ;  Article 56.2 : « En casde doute sur le résultat du vote à main levée, il est procédé au vote par assis et levé ; si le doute persiste, le vote par scrutin public ordinaire est de droit. » ; Article 56.3 : « Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le Président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire. » ;

Considérant que l’article 57relatif au ‘’Scrutin public et au scrutin secret’’ indique en ses points 1 et 2 : « Sans préjudice des dispositions de l’article 186 ci-dessous, il est procédé par scrutin public à la tribune ou par scrutin secret à la tribune dans tous les cas où la Constitution exige une majorité qualifiée.
En toute autre matière et à la demande de cinq (5) députés au moins, il est procédé par scrutin public ou par scrutin secret, sans préjudice des dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 alinéa 3 et 64 alinéa 2. » ; queces articles ainsi visés énoncent respectivement :
Article 55 alinéa 2 : « Toutefois, lorsque l’Assembléedoit procéder à des nominations personnelles, le scrutin est secret. » ;
Article 56 alinéa 3 : « Toutefois, lorsque la première épreuve à main levée est déclarée douteuse, le Président peut décider qu’il sera procédé par scrutin public ordinaire. » ;
Article 64 alinéa 2 : « La censuresimple et la censureavecexclusion temporaire sontprononcées sur proposition du Président de séance, par l’Assemblée nationale, à la majorité des deux tiers des membres présents et au scrutin secret. » ;

Considérantqu’il résulte de la lecture combinée et croisée de ces dispositions que l’Assemblée Nationale vote normalement à main levée en toute matière, sauf dans les cas spécifiquement énumérés ci-dessus et à la demande de cinq députés au moins ; que s’il est généralement admis que le vote soit secret pour préserver la liberté de l’électeur et le soustraire à d’éventuelles  pressions, le législateur a voulu, en matière de vote au Parlement, que les élus expriment leur vote publiquement, sauf pour les nominations personnelles et les cas de censure ; qu’en effet, bien que leur mandat ne soit pas impératif, cette procédure de scrutin public permet au Peuple, unique détenteur de la souveraineté, de connaître les choix effectués en son nom par ses Représentants et de s’assurer que ces choix sont conformes à l’intérêt général et ainsi pourrait-il leur renouveler ou non sa confiance à la fin de leur mandat ; que la pratique du scrutin public par l’Assemblée Nationale participe donc d’une exigence fondamentale de la démocratie et est en parfaite adéquation, non seulement avec celle des grandes démocraties, mais aussi avec la doctrine constante pour laquelle l’adoption du budget par le Parlement s’effectue par un vote public ;

Considérant qu’il est établi que la loi de finances ne relève pas des cas spécifiés par le législateur pour lesquels l’Assemblée Nationale peut procéder par un scrutin secret ; que le Parlement béninois l’a si bien compris que, depuis le Renouveau démocratique, les différentes législatures qui se sont succédées n’ont utilisé pour le vote de la loi de finances que le scrutin public, ainsi que l’a rappelé le Président de l’Assemblée Nationale lui-même lorsqu’il a déclaré lors des débats le jeudi 19 décembre 2013 : « …nous sommes arrivés à une situation inédite. Inédite parce que pour le vote des projets de loi et notamment des projets de loi de finances, le mode de votation utilisé était souvent, toujours, un vote à main levée… » (cf. compte rendu intégral des débats parlementaires de la séance du jeudi 19 décembre 2013, page 7) ; que par ailleurs, en affirmant dans sa réponse à la mesure d’instruction que « l’histoire retiendra qu’à la troisième législature de l’Assemblée nationale, pour la ratification des commissions permanentes par l’Assemblée nationale, le député Maxime HOUEDJISSIN et quatre autres ont sollicité l’application de l’article 57.2 du règlement intérieur (séances plénières des 17, 20 et 28 mai 1999) », le Président de l’Assemblée Nationale confirme que le scrutin secret n’est utilisé que pour les nominations personnelles ; qu’en effet, dans le cas évoqué, il s’agissait bien de nominations personnelles faites conformément aux dispositions des alinéas 1 et 2 de l’article 31du Règlement Intérieur de l’Assemblée nationale qui indiquent : « 31.1 : Chaque groupe parlementaire présente au bureau la liste de ses candidats aux différentes commissions en veillant à ce qu’elle soit proportionnelle à la représentativité du groupe au seinde l’Assemblée.
Les députés non- inscrits présentent leur candidature à la commission de leur choix… ; 31.2 : La liste ainsi établie est soumise à la ratification de l’Assemblée » ;

Considérant que dans le cas d’espèce, deux groupes de Députés ont fait l’option d’user de l’alternative proposée par les dispositions de l’article 57 alinéa 2 du Règlement Intérieur ; qu’un premier groupe composé des Députés Eric HOUNDETE et quatre autres a demandé, sur le fondement dudit article 57.2, un vote secret ; qu’un second, formé par les Députés Djibril MAMA DEBOUROU et quatre autres, a, sur le même fondement textuel, formulé la demande d’un scrutin public ordinaire ; que le Président de l’Assemblée Nationale, pour résoudre la difficulté ainsi créée par les deux positions, a suggéré à la plénière l’utilisation du scrutin secret ;

Considérant que l’article 57.2 du Règlement Intérieur ci-dessus cité dispose qu’en toute autre matière et à la demande de cinq (5) Députés au moins, il est procédé par scrutin public ou par scrutin secret, sans préjudicedes dispositions des articles 55 alinéa 2, 56 alinéa 3 et 64 alinéa 2 ; que selon le dictionnaire Le Robert 2012, page 2002, le membre de phrase « sans préjudice de » signifie « sansporter atteinte à » ; que dans l’ouvrage ‘’Le Vocabulaire Juridique’’ de Gérard CORNU, éditions PUF, Paris, juillet 2012, page 782, il est mentionné que « l’expression est couramment employée dans les textes de loi pour indiquer que la règle posée laisse intégralement subsister telle autre disposition ». ; que le Lexique des Termes Juridiques, 20ème édition 2013, Dalloz, Paris,page 830, définit l’expression « sans préjudice de » comme une « formule souvent employée dans des textes ou dans des conventions signifiant : ‘’sans faire obstacle à’’ » ; que, de fait,pour la loi de finances, les modes de votation prévus par l’article 57.2 sur lesquels sont fondées les demandes des deux groupes ne sauraient être mis en œuvreque pour autant qu’ils sont cumulés avec ceux prévus à l’article 56.3 du même Règlement Intérieur ; qu’ainsi, le mode de votation de la loi de finances exercice 2014 doit incontestablement être celui prévu à l’article 56 du Règlement Intérieur, le scrutin secret n’étant réservé qu’aux cas prévus aux articles 55 alinéa 2 (nominations personnelles) et 64 alinéa 2 (censures de Député) ; qu’en conséquence, la procédure de vote de ladite loi, pour n’avoir pas suivi ces dispositions qui constituent la mise en œuvre de la Constitution, n’est pas conforme au Règlement Intérieur et par conséquent, viole la Constitution ; que, dès lors, le vote intervenu le jeudi 19 décembre 2013 doit être déclaré nul et de nul effet ;
Sur la demande de reprise du vote de la loi de finances

Considérant qu’aux termes des articles 96 et 99 alinéa 1 de la Constitution : « L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt. » ; « Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’Etat. » ; que selon l’article 114 de la même Constitution : « La Cour Constitutionnelle est la plus haute juridiction de l’Etat en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics. » ;

Considérant que le vote de la loi de finances exercice 2014 doit intervenir le 31 décembre 2013 au plus tard ; qu’il y a lieu pour la Cour, en vertu de l’article 114 de la Constitution précité qui consacre son rôle d’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics, de dire et juger,  sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens invoqués par les requérants, que l’Assemblée Nationale doit prendre toutes les dispositions pour voter impérativementladite loi dans le délai, et ce, conformément aux dispositions de l’article 56 du Règlement Intérieur de l’Institution ;

D E C I D E:
Article 1er.-La procédure suivie pour le vote de la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014, par l’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013, est contraire à la Constitution.
Article 2.-Le vote sur la loi de finances portant budget général de l’Etat, exercice 2014,intervenu àl’Assemblée Nationale le jeudi 19 décembre 2013, est nul et de nul effet.
Article 3.- L’Assemblée Nationale doit voter impérativement la loi de finances exercice 2014 le 31 décembre 2013 conformément aux dispositions de l’article 56 de son Règlement Intérieur.
Article 4.- La présente décision sera notifiée à Messieurs Gilbert BANGANA, Emile TOSSOU et Moussou MONHOUSSOU, Députés à l’Assemblée Nationale, à Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale,  à Monsieur le Président de la République et publiée au Journal Officiel.

Ont siégé à Cotonou, letrentedécembre deux mille treize,

Messieurs    Théodore                HOLO         Président
ZiméYérima KORA-YAROU    Vice-Président
Simplice C.    DATO        Membre
Bernard D.    DEGBOE    Membre
Madame     Marcelline-C    GBEHA  A.    Membre
Monsieur         Akibou    IBRAHIM G.     Membre
Madame    Lamatou    NASSIROU    Membre

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Situation chaotique du Bénin : Et si Yayi démissionnait ?

décembre 31, 2013

Petit à petit, la situation du Bénin ne cesse de se dégrader, au point où on est en mesure de se demander si une démission de Boni Yayi ne serait pas la solution.
Boni Yayi aborde la pire des étapes de ses mandatures. Tout semble désormais lui échapper. Les sorties de plus en plus répétées du gouvernement pour essayer de faire comprendre aux Béninois que le meilleur reste encore à venir, n’ont nullement aucun effet. C’est à croire que le peuple, dans sa majorité, est fatigué du régime Yayi. Qu’ils partent et pour qu’on respire, entend-t-on partout et de plus en plus à haute voix. Ce jour, l’administration, dans son ensemble, sera paralysée. On annonce qu’elle le sera davantage les jours à venir. La justice est paralysée depuis des mois. Plus rien ne marche dans le pays. Une réalité que les dirigeants, malheureusement, semblent ne pas percevoir. C’est à croire que le peuple et ses dirigeants ne sont plus dans la même logique. Quand la situation atteint un tel pourrissement, il n’y a qu’une chose : que le chef comprenne qu’il est désormais seul et qu’il ne répond plus aux aspirations de son peuple.  Aujourd’hui, Boni Yayi se trouve dans une situation pareille. Il a perdu sa majorité au parlement. Son entourage s’effrite de façon inquiétante. L’Etat a perdu toute crédibilité devant les travailleurs, surtout avec la caution du gouvernement pour un concours tronqué. Et si Yayi déposait le tablier ? Ce sera certainement une décision courageuse, mais aussi salutaire pour le pays.

Grégoire Amangbégnon

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Violation de la marche des travailleurs : Yayi doit relever Azandé de ses fonctions (Les policiers doivent passer à la Cour d’assises)

décembre 31, 2013

La répression sanglante de la marche autorisée des travailleurs le vendredi 27 décembre 2013 est une violation flagrante de l’article 25 de la Constitution du 11 décembre 1990. Les bourreaux des travailleurs devraient subir la rigueur de la loi.

Le Préfet de l’Atlantique et du littoral, M. Placide Azandé et les policiers qui ont violenté les travailleurs le vendredi 27 décembre 2013 doivent subir la rigueur de la loi. Les violences perpétrées sur les travailleurs non loin de la bourse du travail à Cotonou interpellent le Chef de l’Etat, la Cour constitutionnelle et l’Assemblée nationale.
D’abord et en premier chef, c’est le Président de la République, garant du respect de la Constitution qui doit poser le premier acte en relevant purement et simplement de ses fonctions, le Préfet qui a donné l’ordre d’empêcher la tenue de la marche. Car, au regard de la loi sur la décentralisation, il revient au Maire de donner l’autorisation après avoir été informé. Le Maire de la ville de Cotonou a autorisée la marche des travailleurs et la correspondance a été exhibée. Une pareille décision du Chef de l’Etat permet tout simplement de respecter l’article 25 de la Constitution qui dispose que « L’État reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation ». Certes, il y a une tutelle de la mairie qu’assure le préfet de l’Atlantique et du littoral M. Placide Azandé. Mais son arrêté pris en Août pour encadrer une certaine période de crise virtuelle ne saurait être évoqué ici. Car, si l’on considère le mois d’Août comme sensible parce que démarrant avec la célébration de l’indépendance du Bénin, on ne saurait dire qu’en décembre 2013, l’on soit encore au mois d’Août. De plus, l’arrêté du préfet doit définir la période de sa validité. Et le maire de Cotonou devrait en être informé avec les raisons de l’interdiction des manifestations et il n’aurait pas autorisée la marche. De plus, le gouvernement chante en permanence partout que le Bénin est en paix et qu’il n’y a pas de crise. De ce fait, la logique du préfet ne tient pas. Ce dernier faisant partie de l’administration territoriale ne peut donc pas ignorer le fait que le Bénin ne soit pas en crise selon le gouvernement. En tentant d’interdire la marche et en permettant la répression des travailleurs, il a violé la Constitution. Le chef de l’Etat devrait tirer les conséquences et le relever de ses fonctions. Par la suite, il doit le mettre à la disposition de la justice pour qu’il réponde de ses actes avec les policiers qui ont utilisé des voies de faits et blessé des Béninois.

Urgence d’interpeller

Par ailleurs, la Cour Constitutionnelle qui a le devoir de sauver les droits de l’homme doit s’autosaisir sur cette flagrante violation. Elle ne doit pas se taire maintenant pour réagir trop tard et après coup.
Le Parlement en urgence doit interpeller le Chef de l’Etat pour avoir de plus amples informations sur cette dérive.  Car, l’article 26 de la Constitution précise que « L’État assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale. L’homme et la femme sont égaux en droit. L’État protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées ». Or, dans la même période, le Directeur général de la Sonapra a organisé une manifestation en faveur du Chef de l’Etat dans le septentrion et à même réclamé des comptes à un député.
Les actes posés par la police le vendredi dernier violent aussi d’autres dispositions de la Constitution. L’Article 34 de la Constitution est assez clair « Tout citoyen béninois, civil ou militaire a le devoir sacré de respecter, en toutes circonstances, la Constitution et l’ordre constitutionnel établi ainsi que les lois et règlements de la République ». Mieux l’article 35 ajoute que « Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun ». A partir de ce moment, même si le préfet demande aux policiers de réprimer la marche, ils devaient le faire dans le respect de la Constitution. Ceci est une exigence capitale renforcée par l’article 36 qui dispose que « Chaque Béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination, de renfoncer et de promouvoir le respect le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale ».
Le Chef de l’Etat, le Parlement et la Cour Constitutionnelle doivent jouer leur partition. Il faut agir immédiatement pour empêcher la dictature d’avoir droit de cité au Bénin. Et à défaut d’une action prompte des autorités, des institutions béninoises et de la communauté internationale doit en urgence venir au secours des travailleurs et populations béninoises. Il ne faut pas attendre que des échanges de coups de feu retentissent avant d’intervenir. Car, à l’allure où vont les choses, les populations opprimées peuvent chercher d’autres moyens de défense pour affronter les forces de l’ordre qui se sont transformées en forces d’insécurité. Personne ne peut s’imaginer ce qui pourrait advenir si les travailleurs réagissaient à l’assaut des policiers dressés pour tuer. Il y a donc lieu de tout faire pour éviter l’escalade au Bénin car l’inacceptable est franchi.

Euloge Badou

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Après la répression des travailleurs le vendredi dernier : Les Confédérations et Centrales décrètent une journée morte ce jour (Une grève générale à compter du 7 janvier 2014)

décembre 31, 2013

Les Confédérations et Centrales syndicales  annoncent une vie dure à Yayi et son équipe. En riposte à la répression  de la marche pacifique des travailleurs du vendredi 27 décembre 2013, elles déclarent morte  la journée mardi 31 décembre 2013. Lors d’une conférence de presse tenue hier  lundi 30 décembre 2013 à la Bourse du travail, elles menacent  également d’aller en grève générale dès le 7 janvier 2014.

Top, c’est parti pour des grèves perlées dans l’administration publique. Comme on pouvait s’y attendre, la guerre entre les Organisations syndicales et le Gouvernement est lancée. En réplique à la répression sanglante de leur marche pacifique du vendredi 27 décembre 2013,  les  Confédérations et Centrales syndicales ont décidé de passer à une vitesse supérieure en utilisant désormais les grèves perlées comme leur moyen principal de revendication. Et pour donner le top à ces  paralysies générales de tous les secteurs d’activités du pays,  elles ont déclaré morte  la journée mardi 31 décembre 2013.  Ceci étant, toute l’administration publique ne sera pas fonctionnelle ce jour. Pour les Secrétaires généraux  des  Confédérations et Centrales syndicales à savoir la  Cstb représentée par son Sg, Paul Essè Iko, la Cosi-Bénin par son Sg Noël Chadaré, la Csa-Bénin par son Sg, Dieudonné Lokossou,  la Cspib, par le Sg Christophe Dovonou, la répression de la marche du vendredi dernier montre l’obstination du Président Yayi a bâillonné les libertés démocratiques acquises dans  le pays au prix de hautes luttes.
Selon eux, si  au jour de la conférence de presse le premier magistrat n’a pris aucune sanction contre les violateurs de l’article 25 de la Constitution du 11 décembre 1990, cela  montre qu’il est complice de ce qui s’est passé et en est le principal commanditaire.  Pour ces Centrales et Confédérations, par la  répression d’une marche pacifique dont toutes les formalités ont été accomplies, le pouvoir crée l’insécurité dans le pays. Raison pour laquelle, elles appellent  les travailleurs à la mobilisation générale pour une riposte à la hauteur de la forfaiture du 27 décembre dernier. Elles exigent le départ immédiat de la préfecture et le jugement du préfet Azandé. Aussi réclament-elles le départ immédiat du commissaire Agossadou de la tête du commissariat central de Cotonou.
Pour finir, les  Secrétaires généraux  des  Confédérations et Centrales syndicales annoncent une vie dure à Yayi et son Gouvernement. A cet effet, ils programment d’observer une grève générale à partir du mardi 7 janvier 2014.

Victorin

CSTB                          CSA-BENIN               CGTB
COSI-BENIN                CSPIB                     FESYNTRA-FINANCES

CONFERENCE DE PRESSE : DECLARATION LIMINAIRE
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Les Secrétaires Généraux des Centrales, Confédérations syndicales et Fédération ci-après : Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB), Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-BENIN), Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB), Confédération des Organisations Syndicales Indépendantes du Bénin (COSI-BENIN), Centrale des Syndicats du Privé et de l’Informel du Bénin (CSPIB) et Fédération des Syndicats des Travailleurs en charge des Finances vous remercient pour avoir accepté répondre promptement à cette conférence de presse.
Le peuple béninois et le monde entier grâce à vous ont pu suivre la marche pacifique que nous avons organisée le Vendredi 27 Décembre 2013, marche qui a été violemment réprimée dans le sang sur ordre du préfet de l’Atlantique et du littoral Placide AZANDE et exécutée par le commissaire central de Cotonou AGOSSADOU Pierre. L’indignation populaire s’est manifestée de diverses manières. Le fait que le Premier Magistrat, garant du respect de la Constitution qui consacre en son article 25 la reconnaissance et la garantie de la liberté d’aller et venir, liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, jusqu’au moment où se tient cette conférence de presse n’ait pris aucune sanction contre les violateurs  de ce droit, montre qu’il est complice de ce qui s’est passé et en est le principal commanditaire.

Mesdames et Messieurs les Journalistes,
Le motif de la marche du Vendredi 27 Décembre 2013 n’était rien d’autre que la protestation contre les violations flagrantes et quotidiennes des libertés élémentaires. Vous n’êtes pas sans savoir que dans le Bénin d’aujourd’hui, on assiste à des :
– Interdictions systématiques de marches pacifiques des organisations qui ne partagent pas les mêmes opinions que le pouvoir de Thomas Boni YAYI ;
– Interpellations et incarcérations arbitraires de citoyens considérés comme «opposants» au pouvoir ;
– Fusillades des populations et des étudiants qui réclament leurs droits ;
– Interdiction d’accès aux médias du service public ;
– Retrait du droit de grève au corps de la douane ;
– Défalcation sur salaires pour des grèves légitimes et légales ;
– Disparitions de fonctionnaires (DANGNIVO Urbain) non encore élucidées, des assassinats crapuleux (Bernadette SOHOUNDJI AGBOSSOU, DJENONTIN Sébastien, El Hadj Koabi FAWAZ) ;
– Tentatives d’assassinat (Président ONG ALCRER : ASSOGBA Martin) ;
– Intimidations proférées contre les Secrétaires Généraux des Centrales,  Confédérations, Fédérations, syndicats de base, organisations de la Société civile, journalistes, politiques, clergé catholique, etc, etc…
La répression de la marche du 27 Décembre 2013 en est une illustration et montre l’obstination du Président Thomas Boni YAYI a bâillonné les libertés démocratiques acquises dans notre pays au prix de hautes luttes (sit-in, marches, grèves, désobéissance civile, sacrifices suprêmes, tortures, exile, sévices corporelles, etc, etc…)
Cette obstination à réprimer les libertés a conduit le 27 décembre 2013 au résultat ci-après :
– 23 blessés dont 6 femmes. On compte parmi les blessés, les Secrétaires Généraux Paul Issè IKO, Dieudonné LOKOSSOU, Pascal TODJINOU, Noël CHADARE, Christophe DOVONON et le Secrétaire Général Adjoint de la CSTB KASSA Mampo, admis aux soins d’urgences au CNHU de Cotonou. D’autres blessés n’ont pu se faire enregistrer qu’aujourd’hui ;
– Le refus aux sapeurs pompiers de venir sur les lieux pour secourir les blessés et les transporter au CNHU ;
– Les radiographies faites aux blessés montrent qu’il y a des éclats métalliques non encore identifiés dans leurs corps.
Au regard des faits ci-dessus, il y a là manifestement la volonté de liquidation physique des responsables syndicaux, et autres manifestants.
Par cette répression d’une marche pacifique dont toutes les formalités ont été accomplies, le pouvoir crée l’insécurité dans le pays, force des citoyens à l’exil, réduit au silence le peuple dans le seul dessein, de poursuivre sa politique de gestion chaotique faite de pillage, de corruption, de népotisme, de destruction du secteur privé national au profit des étrangers, de validation des concours frauduleux, sans oublier le démantèlement de toutes nos valeurs religieuses et endogènes.
Face à cette indignation, à l’interpellation des travailleurs tant du secteur public que privé et des autres travailleurs de par le monde entier, les Secrétaires Généraux ci-dessus cités et toutes les organisations prenantes à la marche du 27 Décembre 2013,
Appellent :
– les travailleurs à la mobilisation générale pour une riposte à la hauteur de la forfaiture du 27 Décembre 2013 afin de sauver la démocratie en liquidation par le Président Thomas Boni YAYI.
Ainsi donc la journée du 31 Décembre 2013 est déclarée Journée Morte sur toute l’étendue du territoire national. Tous les travailleurs de tous les secteurs sont invités à observer ce mot d’ordre en restant chez eux.
Exigent :
– le départ immédiat de la préfecture et le jugement du Préfet AZANDE Placide, violateur des libertés démocratiques et syndicales ;
– le départ immédiat du commissariat central de Cotonou du commissaire AGOSSADOU Pierre et son jugement en tant que violateur des libertés démocratiques et syndicales et surtout violateur de l’article 19 de la constitution du 11 Décembre 1990.
Enfin, les Secrétaires Généraux invitent les travailleurs à une mobilisation générale, à des assemblées générales dans leurs secteurs pour une grève générale à partir du Mardi  07 Janvier 2014.

Cotonou, le Lundi 30 Décembre 2013

Ont signé
Les Secrétaires Généraux

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Situation confuse à Midombo à Akpakpa : La maison du procureur Gbènamèto encerclée par les forces de l’ordre

décembre 31, 2013

L’ex procureur de la République, Justin Gbénamèto, n’est plus totalement libre de ses mouvements. Il fait l’objet d’une assignation à résidence qui ne dit pas son nom. Sa résidence, sise au quartier Midombo à Akpakpa à Cotonou, selon son entourage, est encerclée par les forces de l’ordre depuis la nuit du dimanche 29 au lundi 30 décembre 2013. Selon l’intéressé même, c’est seulement hier matin qu’il a fait le constat. En effet, joint au téléphone dans la journée d’hier, Justin Gbènamèto a fait savoir que c’est le matin, lorsqu’il voulait sortir avec ses enfants, qu’il a fait le constat. Les forces de l’ordre en faction autour de sa maison lui ont demandé ses papiers. Il s’est exécuté. Ensuite, selon les dires de l’ex procureur, il a été filé d’Akpakpa à Akassato. Idem sur le chemin du retour. Le siège de la maison continue, a-t-il indiqué. En revanche, l’ex procureur de la République ne s’explique toujours pas les raisons de cette présence des forces de l’ordre autour de sa maison. Rappelons que récemment, Justin Gbènamèto a été cité dans une affaire de vente de maison. Une grosse somme d’argent serait retrouvée sur des comptes lui appartenant. Cela constitue d’ailleurs la raison de son départ de son poste de Procureur de la République. Est-ce la raison du mouvement des forces de l’ordre autour de sa maison ? Que lui reproche-t-on ? La suite des événements édifiera.

Grégoire Amangbégnon

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Après la répression des travailleurs le vendredi dernier : Les Confédérations et Centrales décrètent une journée morte ce jour (Une grève générale à compter du 7 janvier 2014)

décembre 31, 2013

Les Confédérations et Centrales syndicales  annoncent une vie dure à Yayi et son équipe. En riposte à la répression  de la marche pacifique des travailleurs du vendredi 27 décembre 2013, elles déclarent morte  la journée mardi 31 décembre 2013. Lors d’une conférence de presse tenue hier  lundi 30 décembre 2013 à la Bourse du travail, elles menacent  également d’aller en grève générale dès le 7 janvier 2014.

Top, c’est parti pour des grèves perlées dans l’administration publique. Comme on pouvait s’y attendre, la guerre entre les Organisations syndicales et le Gouvernement est lancée. En réplique à la répression sanglante de leur marche pacifique du vendredi 27 décembre 2013,  les  Confédérations et Centrales syndicales ont décidé de passer à une vitesse supérieure en utilisant désormais les grèves perlées comme leur moyen principal de revendication. Et pour donner le top à ces  paralysies générales de tous les secteurs d’activités du pays,  elles ont déclaré morte  la journée mardi 31 décembre 2013.  Ceci étant, toute l’administration publique ne sera pas fonctionnelle ce jour. Pour les Secrétaires généraux  des  Confédérations et Centrales syndicales à savoir la  Cstb représentée par son Sg, Paul Essè Iko, la Cosi-Bénin par son Sg Noël Chadaré, la Csa-Bénin par son Sg, Dieudonné Lokossou,  la Cspib, par le Sg Christophe Dovonou, la répression de la marche du vendredi dernier montre l’obstination du Président Yayi a bâillonné les libertés démocratiques acquises dans  le pays au prix de hautes luttes.
Selon eux, si  au jour de la conférence de presse le premier magistrat n’a pris aucune sanction contre les violateurs de l’article 25 de la Constitution du 11 décembre 1990, cela  montre qu’il est complice de ce qui s’est passé et en est le principal commanditaire.  Pour ces Centrales et Confédérations, par la  répression d’une marche pacifique dont toutes les formalités ont été accomplies, le pouvoir crée l’insécurité dans le pays. Raison pour laquelle, elles appellent  les travailleurs à la mobilisation générale pour une riposte à la hauteur de la forfaiture du 27 décembre dernier. Elles exigent le départ immédiat de la préfecture et le jugement du préfet Azandé. Aussi réclament-elles le départ immédiat du commissaire Agossadou de la tête du commissariat central de Cotonou.
Pour finir, les  Secrétaires généraux  des  Confédérations et Centrales syndicales annoncent une vie dure à Yayi et son Gouvernement. A cet effet, ils programment d’observer une grève générale à partir du mardi 7 janvier 2014.

Victorin

CSTB                          CSA-BENIN               CGTB
COSI-BENIN                CSPIB                     FESYNTRA-FINANCES

CONFERENCE DE PRESSE : DECLARATION LIMINAIRE
Mesdames et Messieurs les journalistes,
Les Secrétaires Généraux des Centrales, Confédérations syndicales et Fédération ci-après : Confédération Syndicale des Travailleurs du Bénin (CSTB), Confédération des Syndicats Autonomes du Bénin (CSA-BENIN), Confédération Générale des Travailleurs du Bénin (CGTB), Confédération des Organisations Syndicales Indépendantes du Bénin (COSI-BENIN), Centrale des Syndicats du Privé et de l’Informel du Bénin (CSPIB) et Fédération des Syndicats des Travailleurs en charge des Finances vous remercient pour avoir accepté répondre promptement à cette conférence de presse.
Le peuple béninois et le monde entier grâce à vous ont pu suivre la marche pacifique que nous avons organisée le Vendredi 27 Décembre 2013, marche qui a été violemment réprimée dans le sang sur ordre du préfet de l’Atlantique et du littoral Placide AZANDE et exécutée par le commissaire central de Cotonou AGOSSADOU Pierre. L’indignation populaire s’est manifestée de diverses manières. Le fait que le Premier Magistrat, garant du respect de la Constitution qui consacre en son article 25 la reconnaissance et la garantie de la liberté d’aller et venir, liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation, jusqu’au moment où se tient cette conférence de presse n’ait pris aucune sanction contre les violateurs  de ce droit, montre qu’il est complice de ce qui s’est passé et en est le principal commanditaire.

Mesdames et Messieurs les Journalistes,
Le motif de la marche du Vendredi 27 Décembre 2013 n’était rien d’autre que la protestation contre les violations flagrantes et quotidiennes des libertés élémentaires. Vous n’êtes pas sans savoir que dans le Bénin d’aujourd’hui, on assiste à des :
– Interdictions systématiques de marches pacifiques des organisations qui ne partagent pas les mêmes opinions que le pouvoir de Thomas Boni YAYI ;
– Interpellations et incarcérations arbitraires de citoyens considérés comme «opposants» au pouvoir ;
– Fusillades des populations et des étudiants qui réclament leurs droits ;
– Interdiction d’accès aux médias du service public ;
– Retrait du droit de grève au corps de la douane ;
– Défalcation sur salaires pour des grèves légitimes et légales ;
– Disparitions de fonctionnaires (DANGNIVO Urbain) non encore élucidées, des assassinats crapuleux (Bernadette SOHOUNDJI AGBOSSOU, DJENONTIN Sébastien, El Hadj Koabi FAWAZ) ;
– Tentatives d’assassinat (Président ONG ALCRER : ASSOGBA Martin) ;
– Intimidations proférées contre les Secrétaires Généraux des Centrales,  Confédérations, Fédérations, syndicats de base, organisations de la Société civile, journalistes, politiques, clergé catholique, etc, etc…
La répression de la marche du 27 Décembre 2013 en est une illustration et montre l’obstination du Président Thomas Boni YAYI a bâillonné les libertés démocratiques acquises dans notre pays au prix de hautes luttes (sit-in, marches, grèves, désobéissance civile, sacrifices suprêmes, tortures, exile, sévices corporelles, etc, etc…)
Cette obstination à réprimer les libertés a conduit le 27 décembre 2013 au résultat ci-après :
– 23 blessés dont 6 femmes. On compte parmi les blessés, les Secrétaires Généraux Paul Issè IKO, Dieudonné LOKOSSOU, Pascal TODJINOU, Noël CHADARE, Christophe DOVONON et le Secrétaire Général Adjoint de la CSTB KASSA Mampo, admis aux soins d’urgences au CNHU de Cotonou. D’autres blessés n’ont pu se faire enregistrer qu’aujourd’hui ;
– Le refus aux sapeurs pompiers de venir sur les lieux pour secourir les blessés et les transporter au CNHU ;
– Les radiographies faites aux blessés montrent qu’il y a des éclats métalliques non encore identifiés dans leurs corps.
Au regard des faits ci-dessus, il y a là manifestement la volonté de liquidation physique des responsables syndicaux, et autres manifestants.
Par cette répression d’une marche pacifique dont toutes les formalités ont été accomplies, le pouvoir crée l’insécurité dans le pays, force des citoyens à l’exil, réduit au silence le peuple dans le seul dessein, de poursuivre sa politique de gestion chaotique faite de pillage, de corruption, de népotisme, de destruction du secteur privé national au profit des étrangers, de validation des concours frauduleux, sans oublier le démantèlement de toutes nos valeurs religieuses et endogènes.
Face à cette indignation, à l’interpellation des travailleurs tant du secteur public que privé et des autres travailleurs de par le monde entier, les Secrétaires Généraux ci-dessus cités et toutes les organisations prenantes à la marche du 27 Décembre 2013,
Appellent :
– les travailleurs à la mobilisation générale pour une riposte à la hauteur de la forfaiture du 27 Décembre 2013 afin de sauver la démocratie en liquidation par le Président Thomas Boni YAYI.
Ainsi donc la journée du 31 Décembre 2013 est déclarée Journée Morte sur toute l’étendue du territoire national. Tous les travailleurs de tous les secteurs sont invités à observer ce mot d’ordre en restant chez eux.
Exigent :
– le départ immédiat de la préfecture et le jugement du Préfet AZANDE Placide, violateur des libertés démocratiques et syndicales ;
– le départ immédiat du commissariat central de Cotonou du commissaire AGOSSADOU Pierre et son jugement en tant que violateur des libertés démocratiques et syndicales et surtout violateur de l’article 19 de la constitution du 11 Décembre 1990.
Enfin, les Secrétaires Généraux invitent les travailleurs à une mobilisation générale, à des assemblées générales dans leurs secteurs pour une grève générale à partir du Mardi  07 Janvier 2014.

Cotonou, le Lundi 30 Décembre 2013

Ont signé
Les Secrétaires Généraux

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Veille de Nouvel An : Cotonou déjà dans la ferveur (L’intervention des forces de sécurité vivement attendue)

décembre 31, 2013

Comme chaque fin d’année, la ville de Cotonou grouille déjà. La circulation devient de plus en plus  dense et très mouvementée. Les forces de l’ordre devraient investir les différentes artères pour éviter les accidents et les crimes éventuels des hors la loi.

La circulation dans la ville de Cotonou est déjà très agitée. Cet aspect de la ferveur de la veille de fin d’année annonce le Nouvel An. Toutefois, cela favorise bon nombre d’évènements malheureux tels que : les accidents débouchant souvent sur les décès. Car, plusieurs personnes ne se contrôlent plus et vont dans tous les sens dans la circulation. Des gens sont aussi très pressés de faire plusieurs courses en un temps record.
A cela s’ajoutent les risques de braquages, les viols et autres crimes que planifient des individus mal intentionnés. Résultat, la joie  sur les visages pourrait se transformer en tristesse et en douleur au lieu de rimer avec la gaité.
Face à cette situation, les forces de l’ordre à savoir la gendarmerie, la police, les sapeurs pompiers sont appelés, en cette période très cruciale, à investir les artères et bien jouer leur rôle qui est d’assurer la sécurité des personnes et des biens. Ceci permettra de modérer les ardeurs des usagers de la route, de conscientiser certains et surtout d’empêcher les hors la loi de commettre des crimes.

Olphyz Koundé

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Monde artistique au Bénin : L’an 2013, une année noire pour les artistes béninois (Onze artistes décédés en douze mois)

décembre 31, 2013

La mort a  frappé de façon cruelle le monde culturel et tout le peuple béninois  en 2013.Onze artistes sont passés de vie à trépas en douze mois. Joël Lawani, Grâce Dotou, Jimy, Alokè, Zouley Sangaré, André de Berry Quénum, Ulysse Tchèkpo alias Riss Cool, le roi Alokpon, GG Vickey,  Bluv du groupe All Baxx, Djibril Sagbohan.

Zouley Sangaré
C’est la chanteuse Zouley Sangaré qui a ouvert ce bal très triste  et qui n’a laissé personne indifférente au cours de l’année 2013. Le  vendredi 15 février 2013, le corps inanimé et en pleine décomposition de la  chanteuse Zouley Sangaré a été retrouvé  à son domicile à Sédégbé dans l’arrondissement de Godomey. Du recoupement fait sur les lieux de son domicile et des témoignages recueillis, du jeudi 14 au vendredi 15 février, une odeur nauséabonde a envahi les alentours de la résidence de l’artiste à Sédégbé à Godomey. Les voisins, ne pouvant plus respirer paisiblement, ont dû alerter la brigade de Godomey qui s’est dépêchée sur les lieux. A son  arrivée,  elle a défoncé  la porte de Zouley. Le constat était très amer. Le corps de l’artiste a été  retrouvé sans vie, portable à la main. « Aucun indice pour parler d’assassinat », ont laissé entendre les  forces de l’ordre qui étaient sur les lieux.

André Berry Quenum
Le  lundi 25 février, le Directeur de Musigerme (Entreprise de production musicale basée à Cotonou), producteur et ingénieur de son, André Berry Quenum a rendu l’âme. Cet homme très connu dans le monde culturel a tiré sa révérence des suites d’une maladie apprend-t-on.  Cet ingénieur de son a produit un nombre inestimable d’œuvres musicales de bonne facture au Bénin et ailleurs. D’après  le bilan du studio Musigerme de André Quenum après 15 ans d’activité dans le monde du showbiz,  372 albums ont été  produits de 1999 à 2011, 32 techniciens formés de 1996 à 2011 et 95 ingénieurs de son recyclés en 2008. En 17 ans, ce studio a vu défiler de jeunes artistes qui sont devenus presqu’incontournables en matière de musique sur le plan national.

Riss Cool
Le mercredi 20 mars 2013, l’artiste  Riss Cool de son vrai nom Ulysse Tchèkpo a rendu l’âme dans la  nuit au Centre national hospitalier universitaire Hubert Koutoukou Maga de Cotonou. L’artiste avant sa mort a souffert  6 mois durant sur le lit d’hôpital et a lutté contre la mort. Il a rendu l’âme, ce mercredi nuit très exactement à 00 heure moins 20 mn. Tout serait parti, selon les sources que nous tenons de ses proches, d’un envoûtement. Cet artiste s’en est allé dans la trentaine, laissant une petite fille.

Alokpon
Le lundi 24 juin 2013 au Centre national hospitalier et universitaire Hubert Koutoukou Maga à Cotonou, le roi du tchinkoumè a succombé. De son vrai nom  Anatole Houndeffo l’artiste avant sa mort a  été admis quelques jours plus tôt à cause, selon ses proches, d’un hématome au cerveau. Mais il n’a pas survécu aux soins intensifs des urgences de cet hôpital. Des sources proches de la famille du défunt ont révélé que le mal de l’artiste  serait occulte. Une rivalité entre l’un de ses frères autour de l’exploitation d’une réserve de terre de leur maman serait la cause de la maladie du roi du tchinkoumè.

GG Vikey
Le mercredi 15 mai 2013, l’artiste  GG Vikey a tiré sa révérence  aux environs de 12h 15 minutes à la clinique Bethel à Abomey-Calavi. Avant sa mort, cet auteur de la traditionnelle chanson «Vive les mariés», la plus jouée lors des mariages au Bénin, a souffert pendant trois ans de maladies de vieillesse, selon des sources. Né en 1944 à Athiémé au Bénin, Vickey a fait des études de commerce et de comptabilité. Engagé à la fonction publique en juin 1968, cet artiste a occupé d’importants postes de responsabilité dans son pays. Gustave Gbénou Vikey, de son vrai nom, est un compositeur et interprète Béninois dont l’album le plus connu est «GG Vikey -Le chantre de la négritude et sa guitare africaine». GG Vikey commence à se faire connaître au Bénin dans les années 1960 et c’est avec un titre sorti en 1969 intitulé «Vive les mariés» qu’il obtient la consécration.Titre pour lequel il reçoit en 2003 le prix du «Kunde d’or» des mains de la femme du président du Burkina Faso Blaise Compaoré.

Bluv de All Baxx  
Le dimanche 25 août 2013, le  corps sans vie l’artiste Bluv, de son vrai nom Léonid Bento, du groupe All Baxx  a été retrouvé  sans vie.
Ce deuil a  réduit le groupe  quarto qui fait parler de lui dans l’univers musical au Bénin à un trio, à savoir Cool Dady (Romulus Houéton), Sweet Glory (Hounsou Ignace), et Zicky (Noudéssogan Victorin).  Il faut noter que ce groupe a démarré son aventure dans les années 95. A l’époque, ils étaient plus d’une dizaine, tous des copains d’une même localité. Le groupe était appelé « Les News Boys ». Mais l’aventure a réellement commencé en 1999. Plusieurs étaient partis et ces quatre sont restés et ont repensé autrement le groupe qui est aujourd’hui « All Baxx ». Talentueux et très travailleurs, ils sont de toutes les batailles de leur génération pour la prospérité de l’art musical au Bénin. Ce groupe a à son actif plusieurs albums et autres distinctions dont celle de meilleurs artistes du Bénin avec le « Trophée Bénin Top 10.

Djibril Sagbohan
Le jeudi 12 décembre 2013,  Djibril Sagbohan, fils de l’artiste Danialou Sagbohan est venu fermer l’année noire des suites d’une intoxication alimentaire. Il  a été victime d’intoxication, avec son père  Sagbohan Danialou et leur animateur Elpidio de Souza.  Des recoupements recueillis çà et là font état de ce que  le jeudi 12 décembre 2013,  le fils Djibril serait allé vers son père accompagné de l’animateur Elpidio de Souza pour souhaiter bon anniversaire de carrière à Sagbohan Danialou qui avait fêté son anniversaire la veille, soit le mercredi 11 décembre 2013. Sentant des malaises au ventre, Djibril aurait demandé à son père un médicament pour calmer ses maux de ventre.  L’artiste Sagbohan, touché par le mal de son enfant, aurait fait sortir une tisane en bouteille qu’il a goutée avant d’en donner à son fils Djibril.  L’animateur Elpidio de Souza, à son tour, aurait demandé à y gouter. Quelques heures après, Djibril a commencé à avoir des complications qui, par la suite, l’ont conduit à la mort. Les deux autres (l’artiste Sagbohan et l’animateur Elpidio de Souza) ont été conduits au Chd Ouémé/Plateau et, par la suite, au Cnhu. Les deux sont sortis saints et sauf.

Réalisé par Victorin Fassinou

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Discours du Chef de l’Etat sur l’état de la Nation : Ce que Komi Koutché pense de l’allocution de Boni Yayi

décembre 31, 2013

Le discours sur l’état de l’année en 2013 présenté le vendredi 27 décembre dernier par le Président de la République au Palais des gouverneurs à Porto-Novo continue de susciter des réactions. Pour M. Komi Koutché, ministre de la communication et des TIC, ce discours reflète bien les réalités actuelles de notre pays et appelle à la mobilisation générale des Béninois aux côtés du Président Boni Yayi pour faire du Bénin un pays véritablement prospère.

« Le discours a été structuré de façon à pouvoir aborder tous les compartiments de la gestion de l’Etat : la gouvernance politique, la gestion de la justice totale et de la solidarité nationale et la gouvernance économique. Dans chacun de ces aspects, le chef de l’Etat a fait l’inventaire exhaustif de toutes les nombreuses actions nobles qui sont en cours de mise en œuvre par son Gouvernement et conformément au mandat que le peuple lui a donné et il n’est plus besoin de démontrer que des avancées significatives ont été notées au niveau de chacun des aspects.
Dans le cadre par exemple de la gouvernance politique, beaucoup de choses ont été faites. Il y a, entre autres, tous les efforts que le gouvernement fait pour que nous ayons les élections libres, transparentes et à bonne date.
Dans le cadre de la gouvernance économique, vous avez vu que notre pays a enregistré beaucoup d’avancées aussi bien sur le plan des indicateurs macro-économiques que sur les répercutions de ces indicateurs sur les conditions de vie des populations.
En effet, aujourd’hui vous savez que le Bénin fait partie des pays qui sont en position de tête pour atteindre les Objectifs du Millénaire pour le Développement. Ça veut dire que les indicateurs en terme d’économie sont des indicateurs infrangibles parce que ayant une relation directe avec les conditions de vie des populations.
Pour ce qui est de la justice totale et de la solidarité nationale, vous avez vu qu’il a mis l’accent sur beaucoup d’actions sociales qui changent directement les conditions de vie de la population parce qu’en fait il faut gouverner pour le peuple qui vous a donné le mandat et toutes les actions du Gouvernement sont orientées vers cette base. Il a parlé des questions de santé, des infrastructures qui sont reparties sur toute l’étendue de notre territoire.
Beaucoup d’actions sont en cours. Mais il y a un aspect qui a particulièrement intéressé ; c’est la dernière partie : la question sur la corruption.  En réalité lorsque nous parlons de corruption nous n’arrivons pas à situer en tant qu’individu notre part de responsabilité de ce que c’est que la corruption. La corruption est une question de comportement quotidien inodore et incolore de chacun de nous. Vous voyez à un moment donné quand il est question de dire que  l’éligibilité du Bénin au Mca a été différée d’un an cela a alimenté tous les débats. Et généralement ceux qui font ces débats ne demandent pas à savoir leur part de responsabilité.
Notre culture est une culture qui est favorable à la corruption. Il n’y a pas un pays dans lequel la corruption est de 0%. Mais les pays dans lesquels le développement de la corruption est maitrisé sont les pays dans lesquels les meilleurs acteurs de lutte contre la corruption sont d’abord la communauté
Dans les pays où la corruption est maitrisée vous verrez même que le regard  du voisin est un regard non favorable pour la corruption. Alors que dans notre culture, nous avons un regard bienveillant pour la  corruption. C’est-à-dire que dans les pays développés, lorsque vous roulez dans une voiture que vos revenus ne vous permettent pas d’avoir, votre voisin avec un simple regard vous dit que vous n’êtes pas sur la bonne voie. Or dans nos réalités lorsque quelqu’un qui a l’habitude d’être dans un comportement déviant arrive à avoir des problèmes et qu’il devient coupable on dit qu’il entretient pourtant la population avec son argent, et la population dit qu’il a construit telle  module de classe ici. Dans ces termes, c’est ça comment nous encourageons le développement de la corruption. Nous voyons que c’est une question de culture. Il faut reconnaitre que sur cette question le gouvernement a beaucoup joué sa partition.
Parlant de la révision de la constitution, nous n’avons plus dit d’autre chose qu’en vous rappelant certains nombre d’actions. Le chef de l’état a dit qu’il a fini avec le débat de la révision de la constitution et que le débat se trouve maintenant au parlement. Mais quand vous prenez les innovations majeures de ce projet de révision de la constitution les plus importantes sont liées aux conditions de vie des populations. Il s’agit de l’imprescriptibilité des crises économiques, la constitutionnalisation de la chambre des comptes, des actes pour lutter contre la corruption. Notre pays a adopté sous le régime Boni YAYI une loi contre la corruption. Allez parcourir cette loi un jour et vous verrez que le gouvernement a joué sa partition.
En résumé, c’est un discours très bien structuré, très fidèle de ce qui se fait et qui a besoin d’être porté à la connaissance de la population. Ce discours avec l’évènement qui a lieu ce matin prouve la maturité de notre démocratie. Ce que je voudrais souhaiter est que cette maturité qui se note dans nos classes politiques se traduise à tous les niveaux. Vous avez vu des classes politiques passées. Vous avez vu la 6è législature jeune que nous sommes. Pour faire un reportage sur la nation on était tous pressé d’aller à la radio car les chaines de télévision n’étaient pas développées, pour écouter le professeur Albert TEVODJRE, écouter Charles DREKPO, écouter GNONLONFOUN et autres. Il y avait le respect des institutions de la République.
Je souhaite que les mêmes choses se poursuivent car aujourd’hui le respect des institutions publiques est mis à mal. Ce n’est pas rare de voir des gens parler du chef de l’Etat comme on pouvait parler d’un camarade de table de belotte. A mon avis ça crée un manque de respect pour les institutions de notre République. Nous devons travailler à préserver au de-là des attitudes envers ces institutions, tout d’abord le respect que nous devons avoir envers ces institutions. Je voudrais d’ores et déjà remercié les honorables députés pour leur déplacement massif et l’attention prêtée au message du Président de la République  ».

 Propos recueillis par Affissou Anonrin

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Protection des données à caractère personnel : La Cnil sensibilise les Banques, les maisons d’assurances et de microfinance

décembre 31, 2013

Les membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ont tenu hier lundi 30 décembre 2013 dans leurs locaux à Cotonou, une importante séance de travail avec des responsables des Banques, maisons d’assurance et structures de microfinance (Banque de l’habitat du Bénin, Ecobank, Orabank, BRS, FNM…).

Selon, M. Nicolas Bénon, Président de la Cnil, cette séance de travail s’inscrit dans une série de rencontres que la Cnil a décidé d’avoir avec les responsables des structures de collecte et de traitement des données à caractère personnel opérant au Bénin.
« Notre objectif essentiel en organisant cette première rencontre avec vous, est de vous faire connaître l’existence d’une législation nationale en matière de traitement informatique, de vous informer de vos obligations vis-à-vis de la loi, de vous indiquer les modalités de recensement et de contrôle des applications informatiques utilisées dans vos entreprises et enfin de vous expliquer le mode de saisine de notre Commission », a précisé le Président Bénon.
Pour mémoire, le Bénin, il faut retenir que c’est depuis le 22 mai 2009 que le Bénin s’est doté d’une loi : la 2009-09 portant protection des données à caractère personnel. Et c’est pour veiller à l’application de cette loi que la Cnil a été créée. Elle est composée de 11 membres venant de diverses structures. Leur mandat est de cinq ans renouvelable une seule fois.
Selon les explications du Président Nicolas Bénon appuyé par les conseillers Raphaël Akotègnon et Emmanuel Zossou, la Cnil est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie de gestion. Elle exerce une mission de service publique et ne reçoit d’instruction d’aucune autorité administrative ou politique. Ses missions consistes entres autres, à : informer et conseiller les citoyens sur leurs droits et les responsables des traitements informatiques sur leurs obligations vis-à-vis de la loi, autoriser et contrôler certains traitements des données à caractère personnel en fonction de la nature de ces données, recevoir et instruire les plaintes, les réclamations et les pétitions des citoyens et leur faire suite.
A en croire le Président Bénon, cinq principes sont à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données à caractère personnel. Il s’agit des principes de la finalité, de la proportionnalité, de la durée de la conservation limitée des donnée, de la sécurité et de la confidentialité et enfin, le principe du respect des droits des personnes concernées.
Depuis sa création à ce jour, la Cnil, malgré les moyens très limités dont elle dispose a tout de même mené quelques actions axées surtout sur la sensibilisation. L’année 2014 pourrait être celle de son véritable envol.

Affissou Anpnrin

e.

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