Après l’adoption à Genève de la convention 189 de l’Oit : Le Synemb invite le gouvernement à la ratifier sans délai

septembre 29, 2011

 

 

Les acteurs du Syndicat national des employés de maison du Bénin (Synemb/Csa-Bénin) sont directement concernés par la Convention 189 récemment votée par l’Organisation internationale du travail, lors de sa dernière session tenue à Genève en juin 2011. Le Bénin faisant partie des 297 pays sur les 396 participants à cette rencontre, il importe que la cette convention soit ratifiée au plus tôt pour le bonheur des acteurs du Synemb. C’est là, au nom du syndicat, l’exhortation faite hier par Raïmi Fataou aux gouvernants, à la Bourse du travail.

 

Ils étaient tous, hier mercredi 28 septembre 2011, à la Bourse du travail à Cotonou. Ils, ce sont, les travailleurs domestiques du Bénin réunis au sein du Synemb. Appuyés par l’Union internationale des travailleurs de l’agriculture, du tabac, de l’hôtellerie et connexe (Uita) et le Réseau international des travailleurs domestiques, les animateurs du Synemb, par la voix de leur porte-parole Raïmi Fataou, ont vivement exprimé leur impatience de voir la convention 189 ratifiée, puis sa mise en conformité avec la législation nationale. Ils le désirent ardemment, vu que cette convention adoptée en juin dernier à Genève, si elle arrivait à être ratifiée très tôt, doit les délivrer des conditions pénibles dans lesquelles ils exercent souvent sans congé, sans allocation familiale et sans retraite. En effet, cette convention 189 de l’Oit propose à tous les gouvernants qu’il faut un travail décent pour les travailleurs domestiques. Les dispositions de cette convention expliquent largement qu’il est question d’offrir aux travailleurs domestiques de meilleures conditions de vie et de travail. Voyons l’article 6 par exemple. Celui-ci stipule que « tout membre doit prendre des mesures afin d’assurer que les travailleurs domestiques, comme l’ensemble des travailleurs, jouissent de conditions d’emploi équitables ainsi que de conditions de travail décentes et lorsqu’ils sont logés au sein du ménage, de conditions de vie décentes qui respectent leur vie privée». C’est bien tout ça ! Mais, pour que ce considérant et les autres soient traduits en réalité, cela passe nécessairement par la ratification de la convention. Les acteurs du Synemb affiliés à la Csa-Bénin, ont compris ainsi qu’il faut faire la veille derrière les gouvernants, le Bénin ayant participé à son adoption en juin dernier, et les inviter à donner à cette convention 189 la forme idéale et le fond concret.

 

Dénis Magnidet

Pour soutenir le syndicat de la douane : La Fesyntra-Finances part en grève de 72 heures dès mardi prochain

septembre 29, 2011

 

 

La Fédération des syndicats des travailleurs du ministère en charge des finances (Fesyntra-Finances) a envoyé à Mme le ministre du travail et de la fonction publique, le 27 septembre dernier, une motion de grève de soixante-douze (72) heures, à compter du mardi 04 octobre 2011 à zéro heure. Ceci, en soutien au syndicat des douanes, le Sydob qui observe depuis mardi dernier, une grève de soixante-douze (72) heures.

 

Les camarades de Laurent Mètongnon ne sont pas du tout d’accord avec la loi votée lundi dernier à l’Assemblée nationale privant les douaniers de leur droit de grève. De façon unanime, ils estiment que cette loi qui affecte l’un quelconque de leurs collègues affiliés à la Fesyntra-Finances, les concerne directement. Pour cette raison, ils partent en grève du mardi 04 au jeudi 06 octobre 2011, pour exprimer leur solidarité au groupe. Dans la motion de grève signée par Laurent Mètongnon de la Fesyntra-finances, Catherine Egounlety du Sydob, Yves Gnélé du Syntrib, Bouraïma Malèhossou du Syntracef et Waliou Laye Libanio du Snatb et déposée à la ministre Maïmouna Kora Zaki, les animateurs de la Fesyntra-Finances exigent, dans le souci de préserver la paix et de sauver l’économie nationale déjà fragilisée, la non promulgation par le chef de l’Etat de cette loi votée à l’Assemblée nationale lundi dernier. Aussi demandent-ils que soit transmis à l’Assemblée nationale, sans modification et pour adoption, le projet de loi portant statut spécial des personnels de l’administration des douanes et droits indirects, un projet de loi qui a déjà requis l’avis motivé de la Cour suprême depuis 2006, en lieu et place d’une autre loi supprimant le droit de grève aux douaniers. Enfin, les animateurs de la Fesyntra-Finances exigent l’arrêt de la campagne d’intimidation des responsables syndicaux ainsi que les provocations qui perturbent la quiétude des agents nécessaire à la mobilisation des recettes. Si Laurent Mètongnon et ses camarades en sont arrivés à cet extrême, c’est justement parce qu’ils estiment qu’avec cette loi, il y a violation des textes internationaux, notamment ceux de la Convention 87 en ses articles 8 et 9, puis ceux du Bit en ses décisions 475, 482 et 523. Enfin, l’Assemblée générale des travailleurs du ministère de l’économie et des finances tient le gouvernement responsable des déconvenues qui adviendraient suite à la non prise en compte de leurs exigences.

 

Dénis Magnidet

Rencontre Boni Yayi/Douaniers retraités hier : Du pipeau, aucun contrat n’a été signé

septembre 29, 2011

 

 

Le communiqué de la présidence de la République invitant les agents retraités de la douane, toutes catégories confondues et, désireux de signer un contrat de travail, n’aurait pas été bien formulé, ou du moins c’était mal compris. En tout cas, pour les quelques agents retraités qui ont honoré hier le rendez-vous du président de la République, ils ont été servis de la plus belle manière.

 

Les agents retraités de la douane invités hier mercredi au palais de la Marina pour signer un contrat de travail, doivent encore patienter, le temps qu’on les appelle à partir des contacts qu’ils ont laissés sur la liste de présence. Ces agents retraités et contractuels de la douane qui croyaient que le chef de l’Etat allait les envoyer directement aux postes de travail abandonnés par les douaniers en grève depuis mardi dernier, ont été tout simplement mis en attente. Le président de la République se serait-il dit qu’étant le père de la Nation, il lui faut aller non pas par le bâton, mais beaucoup plus par la carotte? Tout compte fait, cette sage position ne l’a pas empêché de dire ce qu’il pense. Selon quelques agents retraités de la douane qui étaient sous les feux de la rampe hier, le président de la République aurait déversé toute sa colère contre ces mouvements de grève à la douane, avant d’indiquer que, selon ce qui lui est rapporté, les cinq cents (500) agents grévistes de la douane courent des risques de radiation. Pire, tous les travailleurs du ministère chargé des finances qui s’apprêtent à aller en grève dès le 04 octobre prochain, pourraient connaître la même sanction. Si pareille mesure draconienne a été prise ailleurs dans la sous-région sans que les citoyens de ce pays n’en fassent un problème social, le chef de l’Etat, selon les témoignages qui ont été faits, estime que si la situation perdure, il n’y aurait pas de raison qu’on assiste à une réaction contraire, si des radiations de travailleurs arrivaient à être prononcées au Bénin. «  Il n’y aura rien » a-t-il martelé. Mais, pour la plupart des agents retraités de la douane invités hier à la présidence, c’est bien plus à une rencontre d’intimidation qu’ils ont été appelés, plutôt qu’à une invitation pour signer un contrat. Le président de la République, très remonté contre ces agissements qui mettent à mal l’économie nationale, aurait pris sur lui la ferme résolution de promulguer la loi votée pour interdire le droit de grève aux douaniers, aussitôt que cette dernière serait déclarée conforme à la constitution par la Cour constitutionnelle. Pendant plusieurs minutes, le président de la République aurait monopolisé la parole, pour finalement ordonner que les retraités et autres agents contractuels de la douane invités au palais aillent s’inscrire sur une liste avec les contacts par lesquels ils pourraient être joints. Au demeurant, beaucoup ont estimé dès leur sortie du palais de la Marina hier, que cette rencontre avec le père de la Nation, n’a pas comblé leurs attentes. Du pipeau simplement, ont avancé certains retraités de la douane qui ont compris, comme c’était le cas il y a quelques années en situation pareille, que c’est un jeu auquel ils se sont malheureusement prêtés.

 

Junior Fatongninougbo

Grève dans le secteur douanier : Les opérateurs économiques appellent au dialogue

septembre 29, 2011

 

 

La grève sans service minimum de la douane béninoise plonge aujourd’hui les opérateurs économiques béninois dans un profond désarroi. Tout en reconnaissant à la douane et à ses fonctionnaires le droit de grève et de faire valoir leurs différentes revendications, les opérateurs économiques, toutes catégories confondues, dans une résolution qui a été lue hier à la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin par Mme Karamatou Ibikunlé, ont appelé la douane et ses fonctionnaires à œuvrer pour un retour à la table de négociation. La déclaration a été faite en présence du Président Ataou Soufiano qui n’a pas manqué de marquer son adhésion totale aux grandes réformes engagées par le Président Boni Yayi.

 

 Résolution des opérateurs économiques face à la grève de la douane

 

Depuis quelques semaines, notre pays, la République du Bénin vit une situation de crise persistante qui paralyse à tout point de vue la communauté des Affaires.

 

Cette situation interpelle à la fois les décideurs politiques, les leaders d’opinion, les fonctionnaires, les opérateurs économiques et même les consommateurs.

 

Consciente des difficultés financières de notre pays, consciente de ce que son budget est essentiellement fiscale, la communauté des affaires a décidé d’engager avec l’Etat une série de négociations restant dans son rôle premier de force de propositions.

 

Dans ce cadre, la communauté des affaires a apprécié la main tendue du gouvernement soucieux de sauvegarder les intérêts des hommes d’affaires tout en protégeant le pouvoir d’achat de la population.

 

Hélas, la grève sans service minimum de la douane béninoise plonge aujourd’hui les opérateurs économiques béninois dans un profond désarroi.

 

Cette donne a pour corollaires :

 

– La dévalorisation de la place commerciale du Bénin ;

 

– La perte de confiance des partenaires commerciaux et financiers ;

 

– L’accumulation des surestaries et autres coûts annexes ;

 

– Le refus des armateurs de prendre du fret pour Cotonou ;

 

Tous les signaux sont au rouge et les gros perdants sont :

 

– les importateurs et les exportateurs ;

 

– les transitaires ;

 

– Les transporteurs et les manœuvres ;

 

Au bout du rouleau se trouve le consommateur final qui sera obligé d’acheter très cher son produit.

 

Tout en reconnaissant à la douane et à ses fonctionnaires le droit de grève et de faire valoir leurs différentes revendications, nous, opérateurs économiques toutes catégories confondues, souhaitons également rappeler que chaque jour de grève, chaque heure, chaque minute et même chaque seconde, plonge davantage notre pays dans la misère et nous éloigne dangereusement de l’objectif de développement à atteindre.

 

Nous devons ensemble sauver à travers les actes que nous posons le pouvoir d’achat déjà très faible du consommateur.

 

Nous, opérateurs économiques, interpellons la douane et ses fonctionnaires à œuvrer pour un retour à la table de négociation.

 

Ce faisant et de façon concertée, nous aurons fait œuvre utile et sauvé notre Nation qui nous est chère à tous.

 

Vive le Bénin.

 

Elections consulaires à la Ccib : La fraude se prépare, Lolo Chidiac tire la sonnette d’alarme

septembre 29, 2011

Le 13 novembre 2011, les opérateurs économiques se rendront aux urnes pour élire ceux qui vont animer pour les quatre années à venir l’Assemblée consulaire de la Ccib et ses instances dirigeantes. Le mercure monte déjà. Selon certaines indiscrétions, la fraude se prépare. Et face à ce risque d’organisation d’une élection chaotique, les opérateurs économiques par la voix de leur Doyen Lolo Chidiac n’entendent pas se laisser abuser. Ils menacent. Une menace que doit prendre au sérieux le Président Boni Yayi puisque c’est son nom qui est utilisé pour diviser la communauté des hommes d’affaires du Bénin.

 Les élections consulaires de la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin prévues pour le 13 novembre 2011 risquent de ressembler à l’élection présidentielle du 13 mars 2011. C’est en tout cas le constat qui est fait aujourd’hui avec une forte implication du politique dans cette consultation électorale qui ne concerne que la communauté des hommes d’affaires du Bénin. Depuis l’installation de la Commission électorale chargée de conduire ces élections consulaires, on ne fait qu’observer des accointances. La politique s’est en effet invitée aux débats. Des membres du gouvernement, sous le fallacieux prétexte qu’ils sont en mission pour le Chef de l’Etat prennent fait et cause pour de potentiels candidats. Ils n’hésitent d’ailleurs pas à faire pression sur la Commission électorale. Les préfets et autres valets au niveau déconcentré de l’Etat sont mis à contribution pour fausser les règles du jeu. L’objectif poursuivi étant de faire gagner coûte que coûte un candidat qui ne fait pas l’unanimité au sein des opérateurs économiques. C’est contre cette situation qui risque de jeter un discrédit sur la sincérité du scrutin du 13 novembre prochain que le Doyen Lolo Chidiac s’est insurgé hier à la faveur d’une déclaration de presse. « Je constate avec amertume qu’en plein match, les règles du jeu sont en train d’être changées, voire biaisées. Ceci est d’autant plus vrai qu’on observe avec grande désolation que certains ministres de la république s’accoquinent avec des opérateurs économiques d’un certain acabit et prennent appui sur certains de leurs représentants ainsi que des préfets pour organiser un hold-up électoral au grand dam de nos opérateurs économiques. A l’heure où nous vous parlons, une machine de fraude est en train d’être installée avec en toile de fond le remplacement des listes de représentants des bureaux de recensement envoyées par la Ccib. Ces genres de pratiques prennent à contre pied les valeurs de paix, de bonne gouvernance prônées par le Chef de l’Etat. Je voudrais à cet effet formuler avec véhémence, au nom de tous les opérateurs économiques une mise en garde cinglante à l’endroit de ces préfets et chefs services indélicats qui vont se laisser aller, au mépris des textes, à ce jeu dangereux et préjudiciable à la paix tant prônée par le Chef de l’Etat. Nous les avons à l’œil et ils seront bientôt nommément cités », a menacé le Doyen Lolo Chidiac qui n’a pas manqué de rendre hommage au Chef de l’Etat pour avoir lancé dans le calme et la sérénité le processus électoral devant conduire au renouvellement de l’Assemblée consulaire de la Ccib et de son bureau directeur. Ces propos tenus par le Doyen Lolo Chidiac ne sont pas des mots jetés en l’air. La fraude se prépare effectivement pour rendre non transparente le scrutin du 13 novembre prochain. Des réunions secrètes pour déclarer vainqueur de cette élection celui qui n’aurait pas été choisi par les opérateurs économiques se tiennent. Le comble est que c’est le ministre en charge du commerce qui, dans son discours d’installation des membres de la Commission électorale, a insisté sur la transparence qui est aux manettes. Elle a rencontré il y a quelques jours des préfets au sujet de ces élections consulaires. Ce qui ne s’est jamais passé depuis que la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin s’est engagée dans la voie de la modernité. Pour payer les frais de mission de ces préfets qui étaient venus pour ce qui ne les concernait pas, pression a été faite sur la Chambre de commerce et d’industrie du Bénin. Ce sont les opérateurs économiques qui créent la richesse. Plutôt que de vouloir leur imposer celui qui ne fait pas l’unanimité en leur sein, on ferait mieux de les laisser s’organiser comme ils en ont l’habitude. Le Doyen Lolo Chidiac dont on connaît les capacités de nuisance a déjà parlé. Ces menaces ne doivent pas être prises à la légère. Et il revient maintenant au Chef de l’Etat de discipliner ses ministres qui utilisent son nom pour diviser les opérateurs économiques.

 Affissou Anonrin

Mois de solidarité à Akpro-Missérété pour la construction d’une bibliothèque : Les églises et écoles appelées à contribuer à la mobilisation de fonds

septembre 29, 2011

 

 

Dès le 1er octobre prochain, la commune d’Akpro-Missérété démarre la mobilisation des fonds dans le cadre du mois de solidarité institué depuis cinq ans par le maire Michel Bahou. Les ressources collectées serviront à construire une bibliothèque communale et un centre social.

 

Le Mois de solidarité est une initiative du maire  de la commune d’Akpro-Missérété M. Michel Bahou. Cette initiative a donnée des résultats qui forcent l’admiration. Fort de cet encouragement, le maire Bahou prépare activement l’édition de 2011. La cérémonie de lancement aura lieu le samedi 1er Octobre. C’est un creuset pour les fils et filles de la commune y compris ses amis et sympathisants de s’unir autour des actions concrètes pour le développement de la commune. C’est aussi un mois de sensibilisation des citoyens de la commune à payer leurs impôts.  Le Maire Bahou   souhaite que toute la diaspora d’Akpro-Missérété apporte quelque chose pour participer à la construction de la commune. Le  thème de l’édition de 2011 est ‘’ ta pierre pour la construction d’une bibliothèque communale et un centre social ‘’. Pour la bibliothèque, le conseil a déjà mobilisé plus de 20 mille ouvrages qui sont stockés dans les magasins et attendent les rayons pour servir au bonheur des apprenants. Le mois de solidarité est caractérisé par certaines activités de mobilisation de fonds dont la vente des tickets tombola solidarité, des activités sportives pour récolter les ressources financières. Sur tous les actes signés à la mairie tels que l’acte de naissance, l’acte de cession de parcelle, il y a une taxe spéciale qui y est greffée.  La nouveauté de cette édition est l’implication des écoles et églises qui sont appelées à verser des fonds récoltés pour le compte de l’initiative. Comme on ne fait pas le bonheur de quelqu’un malgré lui, les élèves sont sollicités par le conseil communal. C’est une manière de préparer les jeunes à prendre à charge le développement de leur commune sans attendre un bienfaiteur inconnu. L’idée d’instauration d’une taxe pour les transporteurs qui traverseront la commune est en débat et sera soumise au préfet pour approbation.

 

Tobie P. Ahlonsou

Patrouilles conjointes bénino-nigérianes dans les eaux des deux pays : La guerre contre les pirates a commencé

septembre 29, 2011

 

 

La détermination affichée par les deux parties hier mercredi 28 septembre 2011 à la conférence de presse tenue à la direction générale du Port annonçant le début des patrouilles conjointes dans les eaux béninoises et nigérianes doit faire frémir les pirates et les braqueurs. Le Nigéria et le Bénin, à travers l’opération « prospérité », promettent chasser loin de leurs eaux maritimes les pirates dont les interventions entravent leurs activités économiques.

 

«La guerre contre les pirates a commencé». Ce bout de phrase est revenu plusieurs fois dans les bouches des hauts gradés des forces navales du Nigéria et du Bénin présents à la conférence de presse d’hier à la direction générale du Port. Pour Joseph Chaffa, directeur national des ports du Bénin, depuis hier sont lancées les opérations de patrouilles conjointes dans les eaux maritimes béninoises et nigérianes entre les forces navales des deux pays. A l’occasion, une patrouille a été simulée sur les côtes du Bénin. Selon le Commandant Bola Ajibadé Mufutau, commandant des opérations des patrouilles conjointes, c’est conscients des effets néfastes que constituent les attaques des pirates dans les eaux maritimes nigérianes et béninoises que les présidents de ces deux pays ont décidé d’unir leurs forces pour combattre le fléau. L’opération qui se mènera sur six (6) mois est baptisée « prospérité ». « Avec les moyens matériels et humains dont disposent les deux pays, la victoire sera de notre côté », a rassuré le Commandant Bola Ajibadé Mufutau. Pour ce dernier, la première phase de l’opération durera six mois. Après cette période, un bilan sera fait afin de décider de la suite des actions à mener, ensemble ou non. Si après le bilan, il était nécessaire que l’opération se poursuive ensemble, ce sera le cas. Le capitaine Maxime Ahoyo, chef d’Etat major des forces navales béninoises, a expliqué, au sujet des six mois que l’opération va durer ensemble avec le partenaire nigérian, que c’était une décision prise par la partie béninoise. Mais, « d’ici la fin de la période, le Bénin devra retrouver la plénitude des moyens devant lui permettre de continuer à lui seul la lutte contre les pirates. Entre-temps, a expliqué le capitaine Ahoyo, les forces navales béninoises devraient déjà avoir reçu leurs patrouilleurs commandés et récupéré ceux qui sont actuellement en réparation. « La lutte contre les pirates ne durera pas que six mois. Elle est permanente, avec ou sans la partie nigériane », a souligné le chef d’Etat major des forces navales.

 

Les pirates font perdre des milliards au Bénin

 

En dehors du matériel engagé dans cette opération, il y aura pas moins de 600 éléments des forces navales béninoises qui traqueront les pirates. «Le Nigéria dispose d’équipements de pointes adaptés à cette opération. Le Bénin y a apporté ses moyens. Des hélicoptères participeront aussi à la lutte. Avec tous ces moyens et les engagements des responsables des deux pays, il est évident que nous allons accomplir avec succès la mission. Dans tous les cas, nous sommes prêts à tout mettre en œuvre pour la réussir», a ajouté Bola Ajibadé Mufutau, commandant des opérations. Selon Joseph Chaffa, l’insécurité due aux menaces des pirates fait que des navires sont détournés du port de Cotonou vers d’autres ports. Et sachant que le port de Cotonou est le poumon de l’économie nationale, on imagine ce que le Bénin perd en voyant partir des navires vers d’autres destinations, s’est inquiété Joseph Chaffa. Le Golfe de Guinée, selon le chef d’Etat major des forces navales, est l’une des zones les plus dangereuses de l’Afrique subsaharienne. Pourtant, c’est une région stratégique qui constitue la 7è réserve mondiale du pétrole et la 9è réserve mondiale du gaz. Malheureusement, « l’espace maritime béninois constitue les voies de circulation les plus utilisées par les pirates et les braqueurs. Le phénomène entrave le développement économique du pays », a fait constater le capitaine Ahoyo. Alors, ces patrouilles conjointes décidées par les présidents du Nigéria et du Bénin visent ainsi à rassurer les armateurs et les opérateurs économiques sur la confiance et la sécurité retrouvées, pour la prospérité des activités économiques du Bénin à partir de ses eaux maritimes.

 

Jean-Marie Sèdolo

Révision opportuniste de la Constitution : Jacques Migan donne l’alerte

septembre 29, 2011

 

 

Me Jacques Migan n’a pas foi au Chef de l’Etat et ses collaborateurs. Il redoute toujours une révision opportuniste de la Constitution qui débouchera sur une nouvelle République.  L’exemple du Sénégal est vivant. C’est pourquoi il appelle les Béninois à la veille citoyenne. La priorité pour le Bénin, c’est l’audit et la correction de la Lépi, la création de la richesse etc. c’est l’essentiel de sa sortie médiatique hier à Porto-Novo.

 

L’heure est grave. Le pouvoir évolue sans boussole. Le vote de la loi interdisant le droit de grève aux douaniers est fait en catimini, en fugitif. C’est une alerte dangereuse qui annonce le pire. Le fait de ressasser la révision de la Constitution comme une priorité est la preuve évidente d’un piège que le pouvoir tend au peuple béninois. Les sorties médiatiques du président Boni Yayi et de ses conseillers politiques ne visent qu’à endormir le peuple afin d’aller rapidement à une révision de la Constitution qui nous introduirait dans une nouvelle République comme ce fut le cas au Sénégal. L’argument selon lequel les articles 42 et 44 ne seront pas touchés n’enlève en rien la possibilité de passer à une nouvelle République qui permettra de passer un chiffon sur les mandats du président Yayi. «S’agissant de l’insistance selon laquelle le Président Boni Yayi n’irait pas à la révision de la Constitution pour se maintenir au pouvoir à la fin de son mandat en 2016, permettez que je ne rentre pas dans ce débat malsain  et ces assurances qui n’engagent que ceux qui y croient. J’affirme que lorsqu’on ouvrira la boite de pandore, en l’état actuel de déliquescence de notre pays, de la médiocrité des débats politiques, personne ne sait ce qu’il nous en coûtera. J’affirme, et mon propos est simple et clair, que la Constitution elle-même a prévu les conditions de sa révision à travers des articles précis. Lorsque la nécessité d’une révision s’imposera,  elle se fera presque à l’unanimité. J’affirme également que la révision de la Constitution est permise mais elle  n’est  ni la priorité du moment ni la chose la plus indispensable aujourd’hui pour ce pays », a déclaré Me Migan.  Le doute de Me Migan, pour lui, est fondé. « Nous sommes allés aux élections avec un outil électoral qui a écarté des milliers de nos concitoyens : la Lépi. Le responsable de cette exclusion  est le Chef de l’Etat lui-même. Et cette responsabilité, il l’a reconnue à la face du monde dans un pardon qu’il décline à longueur de discours et de voyages officiels en promettant de ne pas se représenter à la fin du mandat en cours. C’est de toute évidence un effort désespéré pour retrouver un crédit démocratique ou une confiance politique nationale et internationale  perdus. Les promesses, les mots  du chef de l’Etat n’ont plus aujourd’hui aucun pouvoir de conviction sur le peuple. Il doit travailler à réhabiliter son autorité morale, à obtenir le pardon du peuple béninois, à recréer le dialogue politique, le débat d’idées, à restaurer la concurrence démocratique loyale. Que  faire à cette fin, sinon amender la LEPI  qui a été la source de la discorde.  Cette solution que l’on peut dire inintelligente, ou cette intelligence de la situation que l’on pourra qualifier de bas étage,  je la revendique au nom de tous mes compatriotes.  Je la revendique au nom de ce pays, des mânes de nos ancêtres, de tous ceux qui ont versé leur sang et des larmes pour ce pays afin qu’advienne la démocratie. Car, je le crois, autant il ne peut y avoir de démocratie sans véritable alternance au pouvoir, autant il ne peut y avoir de démocratie sans consultation libre et loyale,  une expression sincère des suffrages de toute la population, sans exclusion volontaire ou préméditée. Comme l’ont souligné les membres de la commission de relecture de la constitution présidée par le professeur Maurice AHAN-HANZO GLELE, une large concertation s’impose avant toute révision. Tel  n’est pas le cas aujourd’hui. Aux lendemains des élections de mars-Avril 2011 qui ont détruit le dialogue politique, affaibli l’autorité du Chef de l’Etat, la priorité des priorités devrait être d’amender la LEPI. Aucune consultation, aucune expression sincère et véritable de la volonté de ce peuple, n’est possible avec cet instrument dans sa conception actuelle. Et toute révision de la constitution sans la révision de la LEPI sera un coup sérieux et grave porté à la paix, à l’unité nationale, à la démocratie et au développement. Ce qui préoccupe nos gouvernants, c’est la révision de la constitution en passant par la consultation du peuple sur la base d’une loi référendaire dont le projet serait dans les couloirs du parlement. La Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI) que le pouvoir actuel ne se presse pas d’auditer, de corriger, d’améliorer, servira pour la consultation. Je rappelle que la Lépi dans son état actuel est tronquée et truquée. Je rappelle ensuite que la Lepi ne peut et  ne doit pas être utilisée pour les prochaines élections en sa conception actuelle où elle exclut des milliers de béninoises et de béninois de son champ d’action. Je rappelle enfin que la Lépi avant d’être utilisée pour les futures élections doit être auditée, revue, améliorée. Son amélioration doit se faire de manière consensuelle avec une approche participative pour garantir la transparence, gage de toute démocratie apaisée. Ce qui suppose l’implication de toutes les Béninoises et de tous les Béninois à travers leurs représentants ». La démarche du prince de Porto-Novo est avant tout celle d’un citoyen avisé. S’il y a encore un secteur qui échappe au Chef de l’Etat ce sont les travailleurs à travers les syndicats.  Pour la loi sur les douaniers, le gouvernement n’a pas consulté, le Conseil économique et social (Ces), les syndicats et le patronat, a fait observé l’ex bâtonnier avant d’ajouter que la promesse de remboursement des victimes de Icc services faite par le candidat  Yayi n’est pas tenue à ce jour. La priorité du Bénin est la correction de la Lépi.

 

Tobie P. Ahlonsou

Radicalisation de la grève des douaniers : Yayi panique et menace

septembre 29, 2011

 

 

Le Chef de l’Etat, le Dr Boni Yayi, a rencontré hier mercredi 28 septembre 2011 au Palais de la Marina les agents des douanes déjà admis à faire valoir leurs droits à la retraite et des agents contractuels de l’administration douanière. Le ton était ferme. Le Chef de l’Etat a ouvertement menacé les grévistes car selon lui, la démocratie ne doit pas rimer avec l’anarchie. Dans l’opinion publique, cette menace sonne comme du déjà vu et ne constitue pas la solution à la crise qui prévaut actuellement dans le secteur douanier au Bénin.

Les Béninois ont découvert hier un nouveau visage de celui qui les dirige depuis bientôt six ans. Face à la situation qui prévaut actuellement à la douane après le vote de la loi portant règles générales applicables aux personnels militaires et paramilitaires qui ôte aux douaniers le droit de grève, le Chef de l’Etat a préféré la voie de la fermeté. Pour lui, plus rien ne sera comme avant. Et pour parer au plus pressé, il a invité les agents des douanes déjà admis à faire valoir leurs droits à la retraite à se tenir prêts pour servir à tout moment la République. Il leur a demandé de ne pas laisser tomber le Bénin. «Trop c’est trop. Nous irons à la fermeté. Si on me dit que la loi qui a été votée est conforme à la Constitution, celui qui grève sera radié de la fonction publique et rien ne se passera ; on peut aller chercher du renfort partout, au ministère des finances…je vais radier…Vos jeunes frères douaniers ont un comportement qui n’est pas normal. Je ne suis pas contre eux. Je suis contre leurs pratiques. On a négocié tout le temps, tout le temps et ils me demandent de présenter des excuses publiques. Mais ils sont gonflés ! Je suis l’élu légitime du pays. Je suis le Chef suprême des armées. Je ne peux pas me rabaisser à ce point. A quel titre je dois présenter des excuses publiques. Je mets en garde quiconque va prendre la rue pour faire du désordre. On ne peut pas continuer comme ça. On ne peut pas construire le pays de cette manière…Nous allons voir ce qui va se passer dans ce pays. Ce qui oppose la violence aura la violence. Nous irons à la fermeté», a menacé le Chef de l’Etat qui a indiqué qu’il est d’accord pour la paix mais pas pour le désordre. Il n’a même pas permis à ceux qu’il a invités de poser des questions. La règle est qu’ils acceptent de se faire enregistrer ou de partir. Mais après qu’un mot lui fit glisser, il a permis aux invités de poser des questions à ses conseillers. Outre les douaniers, le Chef de l’Etat a aussi menacé tout le monde. Les hommes politiques, les responsables syndicaux et bien d’autres Béninois ont été fermement mis en garde. «Gare à celui qui va se mêler à la grève des douaniers et à ceux qui vont prendre la rue pour faire le désordre», a averti le Président de la République.

 

L’opinion publique

 

Dans l’opinion publique, les menaces proférées par le Chef de l’Etat sonnent comme du déjà vu et ne constituent pas la solution à la crise qui oppose aujourd’hui l’Etat à ses douaniers. Ces menaces et le recours aux retraités pour remplacer les douaniers en grève mettent, selon certains Béninois, le Chef de l’Etat en porte-à-faux avec les décisions qu’il prend. Allusion est en effet faite à la décision qu’il a prise et qui demande aux ministres de mettre fin aux contrats qui lient l’Etat à certains cadres et autres agents admis à la retraite. Pour certains Béninois, l’appel fait aux douaniers retraités est une grave source de conflit car la pratique au Bénin a toujours été que lors des recrutements à la douane, les douaniers retraités font toujours tout pour qu’il y ait un, deux, trois ou quatre de leurs enfants à la douane. Aujourd’hui en effet, lorsqu’on ouvre le fichier des agents et cadres de la douane en fonction, il y a les Sèhlin, les Laourou, les Sagui, les Ourou Sé, les Chabi… qui ne sont rien d’autres que les enfants et les parents de ceux qui poussent aujourd’hui le Dr Boni Yayi à faire appel aux douaniers retraités. «Si les recettes douanières ont chuté comme l’a mentionné le Chef de l’Etat, ce n’est pas à cause des douaniers uniquement. C’est à cause de la manière hasardeuse dont le pays a été géré avec les nombreuses exonérations des taxes douanières qui ont été effectuées lors des préparatifs du sommet de la Cen-Sad que le Bénin a organisé. C’est le lieu de le reconnaître», a commenté un observateur de la vie politique nationale qui a demandé au Chef de l’Etat de mettre de l’eau dans son vin en acceptant d’écouter une fois encore les douaniers qui sont en grève. Pour cet observateur de la vie politique nationale, la colère ne doit pas amener le Président Boni Yayi à commettre des erreurs aux conséquences dommageables pour la jeune démocratie béninoise étant entendu que la Cour Constitutionnelle a déjà rendu une décision (DCC06-034 du 04 avril 2006) qui a déclaré contraire à la Constitution le fait d’interdire aux corps habillés le droit de grève. (Lire la décision en page11)

 

 Euloge Badou

Texte final de la relecture de la Constitution du 11 décembre 1990

septembre 29, 2011

 

 

Préambule

 

Le Dahomey, proclamé République le 04 décembre 1958, a accédé à la souveraineté internationale le 1er août 1960. Devenu République Populaire du Bénin, le 30 novembre 1975, puis République du Bénin le 1er mars 1990, il a connu une évolution constitutionnelle et politique mouvementée depuis son accession à l’indépendance. Seule est restée pérenne l’option en faveur de la République. Au février

 

Les changements successifs de régimes politiques et de gouvernements n’ont pas émoussé la détermination du Peuple Béninois à rechercher dans son génie propre, les valeurs de civilisations culturelles, philosophiques et spirituelles qui animent les formes de son patriotisme.

 

Ainsi, la conférence des Forces Vives de la Nations, tenue à Cotonou, du 19 au 28 février 1990, en redonnant confiance au peuple a permis la réconciliation nationale et l’avènement d’une ère de Renouveau Démocratique. Au lendemain de cette Conférence,

 

NOUS, PEUPLE BENINOIS

 

– Réaffirmons notre opposition fondamentale à tout régime fondé sur le pouvoir de l’argent, la corruption, la concussion, l’arbitraire, la dictature, l’injustice, le régionalisme, le népotisme, l’exclusion, la confiscation du pouvoir, le pouvoir personnel et la transmission héréditaire du pouvoir ;

 

– Exprimons notre ferme volonté de défendre et de sauvegarder notre dignité aux yeux du monde et de retrouver la place et le rôle de pionnier de la démocratie et de la défense des Droits de l’Homme qui furent naguère les nôtres ;

 

– Affirmons solennellement notre détermination par la présente constitution, à créer une démocratie pluraliste et participative et à demeurer un Etat de droit, dans lequel les droits fondamentaux de l’homme, les libertés publiques, la dignité de la personne humaine et la justice sont garantis, protégés et promus comme la condition nécessaire au développement véritable et harmonieux de chaque béninois tant dans sa dimension temporelle, culturelle que spirituelle ;

 

– Réaffirmons notre adhésion aux principes de la gouvernance démocratique et notre détermination à construire d’une part, une administration réellement au service de l’intérêt général et du développement, marquée de loyauté, de neutralité politique, d’autre part, une justice véritablement indépendante, impartiale et crédible ;

 

– Affirmons notre détermination à lutter résolument contre la corruption, conformément à nos valeurs de civilisation, d’intégrité et de respect du bien public et sur le fondement des instruments juridiques internationaux, régionaux et sous régionaux ratifiés par le Bénin et qui, devenus effectifs, font partie intégrante de la présente constitution, du droit béninois et ont une valeur supérieur à la loi interne ;

 

– Réaffirmons notre attachement aux principes de la Démocratie et des droits de l’ Homme tels qu’ils ont été définis par la charte des Nations – Unies de 1945et la déclaration Universelle des Droits de l’ Homme de 1948, à la charte Africaine des Droits de l’ Homme et des peuples adoptés en 1981par l’Organisation de l’ Unité Africaine, ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 et dont les dispositions font partie intégrante de la présente constitution et du Droit béninois et une valeur supérieure à la loi interne ;

 

– Affirmons notre volonté de coopérer dans la paix et l’amitié avec tous les peuples qui partagent nos idéaux de liberté, de justice, de solidarité humaine, sur la base des principes d’égalité, d’intérêt réciproque et de respect mutuel de la souveraineté nationale et de l’intégrité territoriale ;

 

– Proclamons notre attachement à la cause de l’ Unité Africaine et nous engageons à tout mettre en œuvre pour réaliser l’intégration sous – régionale et régionale ;

 

– Adoptons solennellement la présente constitution qui est la Loi Suprême de L’Etat et laquelle nous jurons loyalisme, fidélité et respect.

 

·  

 

TITRE 1 : DE L’ETAT ET DE LA SOUVERAINETE

 

Article 1er: L’Etat du Bénin est une République indépendante et souveraine

 

· La capitale du Bénin est PORTO-NOVO.

 

· L’Emblème national est le drapeau tricolore vert, jaune et rouge.

 

· En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales égales :la supérieure jaune l’inférieure rouge.

 

· L’Hymne de la république est l’« AUBE NOUVELLE ».

 

· La Devise de la République est « Fraternité -Justice-Travail »

 

· La langue officielle est le Français.

 

* Le sceau de L’Etat, constituée par un disque de cent vingt millimètres de diamètres, représente :

 

· à l’avers une pirogue chargée de six étoiles à cinq rais voguant sur des ondes, accompagnée au chef d’un arc avec une flèche en palme soutenu de deux recardes en sautoir et, dans le bas , d’une banderole portant la devise « FATERNITE-JUSTICE- TRAVAIL» avec, à l’entoure, l’inscription « République du Bénin » ;

 

· et au revers un écu coupé au premier du sinople, au deuxième parti d’or et de gueules, qui sont les trois couleurs du drapeau, l’écu entouré de deux palmes au naturel les tiges passées en sautoir.

 

* Les armes du bénin sont :

 

· Ecartelé au premier quartier d’un château Somba d’or ;

 

· Au deuxième d’argent à l’étoile du Bénin au naturel c’est-à-dire une croix à huit pointes d’azur anglées de rayons d’argent et de sable en abîme ;

 

· Au troisième d’argent palmier de sinople chargé d’un fruit de gueule ;

 

· Au quatrième d’argent au navire de sable voguant sur une mer d’azur avec en brochant sur la ligne de l’écartelé un losange de gueule

 

· Supports : deux panthères d’or tachetées ;

 

· Timbre : deux cornes d’abondance de sable d’où sortent des épis de maïs ;

 

· Devise : Fraternité – Justice – Travail en caractère de sable sur une banderole.

 

Article 2: La République du Bénin est une et indivisible, laïque et démocratique.

 

Son principe est : Le Gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

 

Article 3 : La souveraineté nationale appartient au peuple. Aucune fraction du peuple, aucune communauté, aucune corporation, aucun parti ou association politique, aucune organisation syndicale ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice.

 

La souveraineté s’exerce conformément à la présente constitution qui est la Loi Suprême de l’Etat.

 

Toute loi, tout texte réglementaire et tout acte administratif et toute décision de justice contraires à ces dispositions ainsi que toute décision de justice portant atteinte aux Droits de l’Homme sont nuls et non avenus. En conséquence, tout citoyen a le droit de se pourvoir devant la cour constitutionnelle contre les lois, textes et  décisions de justice présumés inconstitutionnels.

 

Article 4 : Le peuple exerce sa souveraineté par ses représentants élus et par voie de référendum et par voie d’initiative populaire.

 

L’Assemblée doit délibérer sur toute initiative populaire formulée dans un délai maximum de trois mois pour compter de son dépôt sur le bureau de l’Assemblée Nationale.

 

L’organisation de l’élection des représentants du peuple sur le plan national que local et du référendum est confiée à une Commission Electorale Nationale Autonome (CENA). Ces élections sont organisées sur la base d’une Liste Electorale Permanente Informatisée (LEPI).

 

Les conditions de recours au référendum sont déterminées par la présente Constitution et par une loi organique. La cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum en proclame les résultats.

 

Article 5 : Les partis politiques, organisés autour d’un projet de société propice au développement humain durable, animent la vie politique et contribuent à l’expression du suffrage. Ils éduquent leurs militants et les citoyens aux valeurs démocratiques, à la bonne gouvernance, au civisme, à la lutte contre la corruption, au respect de la Constitution et de l’unité nationale.

 

La loi garantit le statut de l’opposition ; cette dernière constitue un pilier essentiel de la démocratie.

 

La charte des partis politiques précise les conditions de création, d’organisation et de fonctionnement des partis politiques.

 

Article 6 : Le suffrage est universel, égal et secret. Sont électeurs dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux béninois des deux sexes âgés de dix-huit ans révolus et jouissant de leurs droits civils et politiques.

 

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions administratives et aux mandats électoraux.

 

TITRE II: DES DROITS ET DES DEVOIRS DE LA PERSONNE HUMAINE

 

Article 7 : Les droits et des devoirs proclamés et garantis par la Charte Africaine des droits de l’Homme et des Peuples adoptée en 1981 par l’Organisation de l’ Unité Africaine et ratifiée par le Bénin le 20 janvier 1986 font partie intégrante de la présent constitution et du Droit béninois.

 

Article 8: La personne humaine est sacrée et inviolable.

 

L’Etat a l’obligation absolue de la respecter et de la protéger. Il lui garantit un plein épanouissement. A cet effet, il assure à ses citoyens l’égal accès à la santé, à l’éducation, à la culture, à la formation professionnelle et à l’emploi.

 

L’Etat assure aux citoyens, dans les conditions prévues par la loi, la protection de leur droit à la vie privée quant à la collecte, au traitement et à l’utilisation, notamment par voie électronique ou tout autre procédé, de leurs données personnelles.

 

Article 9: Tout être humain a droit au développement et au plein épanouissement de sa personne dans ses dimensions matérielle, temporelle, intellectuelle, spirituelle, pourvu qu’il ne viole pas les droits d’autrui ni n’enfreigne l’ordre constitutionnel et les bonnes mœurs.

 

Article 10 : Toute personne a droit à la culture. L’Etat a le devoir de sauvegarder et de promouvoir les valeurs nationales de civilisation tant matérielles que spirituelles, ainsi que les -traditions culturelles.

 

Nul ne peut se voir imposer la mention d’une référence ou être assimilé à une ethnie contre son gré.

 

Article 11 : Toutes les communautés composant la nation béninoise jouissent de la liberté d’utiliser leurs langues parlées et écrites et de développer leur propre culture tout en respectant celles des autres.

 

L’Etat doit promouvoir le développement de langues nationales d’inter- communication.

 

Article 12 : L ‘Etat et les collectivités publiques garantissent l’éducation des enfants et créent des conditions favorables à cette fin.

 

Article 13 : L ‘Etat pourvoit  à l’éducation de la jeunesse par des écoles publiques. L’enseignement primaire est obligatoire. Il est gratuit dans les écoles publiques.

 

 L’Etat assure progressivement la gratuité de l’enseignement public dans les autres ordres d’enseignement.

 

Article 14 : Les institutions et les communautés religieuses peuvent également concourir à l’éducation de la jeunesse. Les écoles privées, laïque ou confessionnelles, peuvent être ouvertes avec l’autorisation et le contrôle de l’Etat. Les écoles privées peuvent bénéficier des subventions de L’Etat dans les conditions déterminées par la loi.

 

Article 15 : Tout individu a droit à la vie, à la liberté, à la sécurité, et l’intégrité de sa personne.

 

Nonobstant toute disposition contraire aux instruments internationaux auxquels le Bénin est partie, nul ne peut être condamné à la peine de mort.

 

Article 16 : Nul ne peut être arrêté ou inculpé qu’en vertu d’une loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont personnellement reprochés. Aucun citoyen ne peut contraint à l’exil.

 

Les crimes économiques et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.

 

La loi pénale peut être rétroactive en ce qui concerne ces infractions.

 

Article 17 : Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public durant lequel toutes les garanties nécessaires à sa libre défense lui auront été assurées.

 

Ce procès doit intervenir dans un délai raisonnable.

 

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas une infraction d’après le droit national. De même, il ne peut être infligé de peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

Article 18 : Nul ne sera soumis à la torture, ni à des sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

 

Nul n’a le droit d’empêcher un gardé à vue, un détenu ou un prévenu de se faire examiner par un médecin de son choix.

 

Nul ne peut être détenu dans un établissement pénitentiaire s’il ne tombe sous le coup d’une loi pénale en vigueur.

 

Nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à quarante huit heures que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans des cas exceptionnellement prévus par la loi et qui ne peut excéder une période supérieure à huit jours.

 

Nul ne peut être soumis à détention préventive pour une période excédant six mois renouvelable au plus deux fois par décision motivée du juge d’instruction. Au-delà de ce délai, toute nouvelle prolongation ne peut exceptionnellement intervenir que par décision motivée de la chambre d’accusation, les parties dûment entendues.

 

En tout état de cause, dès qu’une détention préventive n’est plus nécessaire à la manifestation de la vérité ni à la garantie de représentation, l’intéressé est d’office mis en liberté avec ou sans caution.

 

La loi organise les mesures de sûreté nécessaires à garantir, le cas échéant, la représentation de l’inculpé et en cas de nécessité, sa sécurité.

 

Article 19 : Tout individu, tout agent de L’Etat qui se rendrait coupable d’acte de torture, de sévices ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, soit de sa propre initiative, soit sur instruction, sera puni conformément à la loi.

 

Tout individu, tout agent de L’Etat est délié du devoir d’obéissance lorsque l’ordre reçu constitue une atteinte grave et manifeste au respect des droits de l’homme et des libertés publiques.

 

Article 20 : Le domicile est inviolable. Il ne peut y être effectué des visites domiciliaires ou de perquisitions que dans les formes et conditions prévues par la loi.

 

Article 21 : Le secret de la correspondance et des communications est garanti par la loi.

 

Article 22 :Toute personne a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d’utilité publique et contre juste et préalable dédommagement.

 

Article 23 : Toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de culte, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements. L’exercice du culte et l’expression des croyances s’effectuent dans le respect de la laïcité de L’Etat.

 

Les institutions, les communautés religieuses ou philosophiques ont le droit de se développer sans entraves. Elles ne sont pas soumises à la tutelle de L’Etat. Elles règlent et administrent leurs affaires d’une manière autonome dans le respect des lois de la République.

 

Article 24 : La liberté de la presse est reconnue et garantie par l ‘Etat. Elle est protégée par la Haute Autorité de l’Audio – visuel et de la Communication dans les conditions fixées par une loi organique.

 

Article 25 : L’Etat reconnaît et garantit, dans les conditions fixées par la loi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation.

 

Article 26 : L’Etat assure à tous l’égalité devant la loi sans distinction d’origine, de race, de sexe, de religion, d’opinion politique ou de position sociale.

 

L’homme et la femme sont égaux en droit. L’Etat protège la famille et particulièrement la mère et l’enfant. Il veille sur les handicapés et les personnes âgées.

 

L’Etat, par une politique appropriée, garantit à tous l’effectivité de cette égalité.

 

Article 27 : Toute personne a droit à un environnement sain, satisfaisant et durable et a le devoir de le défendre. L’Etat veille à la protection de l’environnement et tout citoyen a l’obligation d’y apporter sa contribution.

 

Article 28 : Le stockage, la manipulation et l’évacuation des déchets toxiques ou polluants provenant des usines ou autres unités industrielles ou artisanales installées sur le territoire national sont réglementés par la loi.

 

Article 29 : Le transit, l’importation, le stockage, l’enfouissement, le déversement sur le territoire national des déchets toxiques ou polluants étrangers et tout accord y relatif constituent un crime contre la Nation. Les sanctions applicables sont définies par la loi

 

Article 30 : L’Etat reconnaît à tous les citoyens le droit au travail et s’efforce de créer les conditions qui rendent la jouissance de ce droit effective et garantissent au travailleur la juste rétribution de ses services ou de sa production

 

Article 31 : L’Etat reconnaît et garantit le droit de grève. Tout travailleur peut défendre, dans les conditions prévues par la loi, ses droits et ses intérêts soit individuellement, soit collectivement ou par l’action syndicale. Le droit de grève s’exerce dans les conditions définies par la loi et le respect de la continuité de l’Etat.

 

En aucun cas, le droit de grève ne doit porter atteinte à la liberté du travail ni mettre en péril la sécurité de la Nation.

 

Article 32 : La défense de la Nation et l’intégrité du territoire de la république est un devoir sacré pour tout citoyen béninois.

 

Le service militaire est obligatoire. Les conditions d’accomplissement de ce devoir sont déterminées par la loi.

 

Article 33 : Tous les citoyens de la république du Bénin ont le devoir de travailler pour le bien commun, de remplir toutes leurs obligations civiques et professionnelles, de s’acquitter de leurs contributions fiscales

 

Article 34 : Tout citoyen béninois, civil ou militaire, a le devoir sacré de respecter en toutes circonstances, la constitution et l’ordre constitutionnel établie ainsi les lois et règlements de la république.

 

Article 35 : Les citoyens chargés d’une fonction publique, d’une mission de service public ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité dévouement et loyauté dans l’intérêt général et le respect du bien commun.

 

Article 36 : Chaque Béninois a le devoir de respecter et de considérer son semblable sans discrimination aucune et d’entretenir avec les autres des relations qui permettent de sauvegarder, de renforcer et de promouvoir le respect, le dialogue et la tolérance réciproque en vue de la paix et de la cohésion nationale.

 

Article 37 : Les biens et ouvrages publics sont sacrés et inviolables. Tout citoyen béninois doit les respecter scrupuleusement et les protéger. Tout acte de sabotage, de vandalisme, de corruption, de détournement, de dilapidation, ou d’enrichissement illicite est réprimé dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 38 : L’Etat protège à l’étranger les droits et intérêts légitimes des citoyens béninois.

 

Article 39 : Les étrangers bénéficient sur le territoire de la République du Bénin des mêmes droits et libertés que les citoyens béninois et ce dans les conditions déterminées par la loi et les instruments internationaux auxquels le Bénin est partie. Ils sont tenus de se conformer à la constitution, aux lois et règlements de la République.

 

Article 40 : L’Etat a le devoir d’assurer la diffusion et l’enseignement de la constitution, de la Déclaration Universelle des Droits de l ‘Homme de 1948, de la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ainsi que de tous les instruments internationaux dûment ratifiés et relatifs aux Droits de l’Homme.

 

L’Etat doit intégrer les droits de la personne humaine dans les programme de d’alphabétisation et d’enseignement aux différents cycle scolaires et universitaires et dans tous les programmes de formation des Forces Armées, des Forces de Sécurité Publique et des corps assimilés.

 

L’Etat doit également assurer dans les langues nationales par tous les moyens de communication de masse, en particulier par la radiodiffusion et la télévision, la diffusion et l’enseignement de ces mêmes droits.

 

TITRE III: DU POUVOIR EXECUTIF

 

Article 41 : Le Président de la République est le Chef de L’Etat. Il est l’élu de la Nation et incarne l’unité nationale.

 

Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité territoriale et du respect de la constitution, des traités et accords internationaux.

 

Article 42 : Le président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans, renouvelable une seule fois.

 

En aucun cas, nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels.

 

Article 43 : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux tours.

 

Article 44 : Nul ne peut être candidat aux fonctions du Président de la République s’il :

 

· n’est de nationalité béninoise de naissance ou acquise depuis au moins dix ans ;

 

· n’est de bonne moralité et d’une grande probité ;

 

· ne jouit de tous ses droits civils et politiques ;

 

· n’est âgé de 40 ans au moins et 70 ans au plus à la date de dépôt de sa candidature ;

 

· n’est à jour vis-à-vis du fisc

 

· ne réside sur le territoire de la République du Bénin au moment des élections ;

 

· ne jouit d’un état complet de bien-être physique et mental dûment constaté par un collège de trois médecins assermentés désignés par la Cour Constitutionnelle ;

 

· ne dépose une caution dont le montant et les modalités seront fixés par le code électoral.

 

Article 45 : Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour de scrutin, il est procédé, dans un délai de quinze jours après la proclamation des résultats du premier tour, à un second tour.

 

Toutefois, aucun désistement ne peut intervenir quarante huit heures après la proclamation des résultats du premier tour.

 

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les deux candidats qui ont recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour. En cas de désistement de l’un ou de l’autre des deux candidats, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement après le premier scrutin.

 

Est déclaré élu au second tour le candidat le candidat ayant recueilli la majorité relative des suffrages exprimés.

 

Article 46 : La convocation des électeurs est faite par décret pris en conseil des Ministres.

 

Article 47 : Le premier tour du scrutin de l’élection du Président de la République a lieu quatre vingt dix (90) jours avant la date d’expiration des pouvoirs du Président en exercice.

 

Après l’élection du nouveau Président, les Ministres en fonction, expédient les affaires courantes dans les conditions définies par une loi organique.

 

Le mandat du nouveau Président de la République prend effet pour compter de la date d’expiration du mandat de son prédécesseur.

 

Article 48 : La loi fixe les conditions d’éligibilité, de présentation des candidatures, de déroulement du scrutin, de dépouillement et de proclamation des résultats de l’élection du Président de la République.

 

La loi fixe la liste civile du Président de la République et détermine la pension à allouer aux anciens Présidents de la République.

 

Seuls les Présidents de la République constitutionnellement élus pourront bénéficier des dispositions du précédent alinéa.

 

Article 49 : La Cour constitutionnelle veille à la régularité du scrutin et en constate les résultats.

 

L’élection du Président de la République fait l’objet d’une proclamation provisoire.

 

Si aucune contestation relative à la régularité des opérations électorales n’a été déposée au Greffe de la Cour par l’un des candidats dans les cinq jours de la proclamation provisoire, la Cour déclare le Président de la République définitivement élu.

 

En cas de contestation, la Cour est tenue de statuer dans les dix jours de la proclamation provisoire ; sa décision emporte proclamation définitive ou annulation de l’élection.

 

Si aucune contestation n’a été soulevée dans le délai de cinq jours et si la Cour constitutionnelle estime que l’élection n’était entachée d’aucune irrégularité de nature à en entraîner l’annulation, elle proclame l’élection du Président de la République dans les quinze jours qui suivent le scrutin.

 

En cas d’annulation, il sera procédé à un nouveau tour de scrutin dans les quinze jours de la décision.

 

Article 50 : En cas de la vacance de la présidence de la République par décès, démission ou empêchement définitif, l’Assemblée Nationale se réunit pour statuer sur le cas à la majorité absolue de ses membres. Le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour constitutionnelle qui constate et déclare la vacance de la Présidence de la République. Les fonctions de Président de la République, à l’exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101, et 165 sont provisoirement exercées par le Président de l’Assemblée Nationale.

 

L’élection du nouveau Président de la République a lieu quatre vingt dix (90) jours après la déclaration du caractère définitif de la vacance.

 

En cas de mise en accusation du Président de la République devant la Haute Cour de Justice, son intérim est assuré par le Président de la Cour constitutionnelle qui exerce toutes les fonctions de Président de la république à l’exception de celles mentionnées aux Articles 54 alinéa 3, 58, 60, 101, et 165.

 

Dans le cas où la procédure se termine par une décision mettant hors de cause le Président de la République, ce dernier reprend sa fonction à la tête de l’Etat pour le temps restant à courir de son mandat. En cas de condamnation, la vacance sera organisée conformément aux alinéas 1 et 2.

 

En cas d’absence du territoire, de maladie, et de congé du Président de la République, son intérim est assuré par un membre du Gouvernement qu’il aura désigné et dans la limite des pouvoirs qu’il lui aura délégués.

 

Article 51 : Les fonctions de Président de la République sont incompatibles avec l’exercice de tout autre mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

 

Article 52 : Durant leurs fonctions,

 

Le Président de la République et les membres du gouvernement ne peuvent pas eux-mêmes, ni par intermédiaire rien acheter ou prendre en bail qui appartienne au domaine de l’état, sans autorisation préalable de la Cour Constitutionnelle dans les conditions fixées par la, loi.

 

Ils sont tenus lors de leur entrée en fonction et à la fin de celle-ci de faire sur l’honneur une déclaration écrite de tous leurs biens et patrimoine  et ceux de leurs conjoints adressés à la Cour des comptes. Ces déclarations font l’objet d’une publication et de contrôle par la Cour des comptes.

 

Ils ne peuvent prendre part directement ou indirectement ni aux marchés de fournitures et adjudications pour les administrations ou institutions relevant de L’Etat ou soumises à leur contrôle.

 

Article 53 : Avant son entrée en fonction, le Président de la République prête le serment suivant :

 

« Devant Dieu, les mânes des ancêtres, la Nation et devant le Peuple béninois, seul détenteur de la souveraineté, Nous…, Président de la République, élu conformément aux lois de la République jurons solennellement

 

· de respecter et de défendre la constitution que le Peuple béninois s’est librement ;

 

· de remplir loyalement les hautes fonctions que la Nation nous a confiées ;

 

· de nous laisser guider par l’intérêt général et le respect des Droits de la personne humaine, de consacrer toutes nos forces à la recherche et à la promotion du bien commun, de la paix et de l’unité nationale ;

 

· de préserver l’intégrité du territoire national ;

 

· de nous conduire partout en fidèle et loyal serviteur du peuple.

 

En cas de parjure, que nous subissions les rigueurs de la loi ».

 

Le serment est reçu par le Président de la Cour Constitutionnelle devant l’Assemblée Nationale et la Cour Suprême et la Cour des comptes.

 

Article 54 : Le Président de la République est le détenteur du pouvoir exécutif. Il est le chef du Gouvernement, et à ce titre, il détermine et conduit la politique de la Nation. Il exerce le pouvoir réglementaire.

 

Il dispose de l’Administration et de la Force Armée. Il est responsable de la défense nationale.

 

Il nomme, après avis consultatif du Bureau de l’Assemblée Nationale, les membres du Gouvernement ; il fixe leurs attributions et met fin à leurs fonctions.

 

Les du Gouvernement sont responsables devant lui.

 

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et de toute autre activité professionnelle.

 

Les actes du Président de la République autre que ceux prévus aux Articles 60 et 115 sont contresignés par les Ministres chargés de leur exécution.

 

Article 55 : Le Président de la République préside le Conseil des Ministres.

 

Le Conseil des Ministres délibère obligatoirement sur :

 

· les décisions déterminant la politique générale de L’Etat ;

 

· les projets de loi ;

 

· les ordonnances les décrets réglementaires ;

 

· les nominations des Hauts Fonctionnaires de la République.

 

Article 56 : Le Président de la République nomme trois des sept membres de la Cour constitutionnelle.

 

Après avis du bureau de l’Assemblée nationale, il nomme en conseil des Ministres : le Grand Chancelier de l’ Ordre National et le Médiateur de la République.

 

Il nomme également en conseil des Ministres : les membres de la Cour Suprême, de la Cour des comptes, les Ambassadeurs, les Envoyés extraordinaires, les Magistrats, les Officiers Généraux, et Supérieurs, les Hauts Fonctionnaires dont la liste est fixée par une loi organique.

 

Article 57 : Le Président de la République a l’initiative des lois concurremment avec les membres de l’Assemblée Nationale.

 

Il assure la promulgation des lois dans les quinze jours qui suivent la transmission qui lui en est faite par le Président de l’Assemblée Nationale et les citoyens.

 

Ce délai est réduit à cinq jours en cas d’urgence déclarée par l’Assemblée Nationale.

 

Il peut, avant l’expiration de ces délais, demander à l’Assemblée Nationale une seconde délibération de la loi ou de certains de ses Articles. Cette seconde délibération ne peut être refusée.

 

Si l’Assemblée Nationale est en fin de session, cette seconde délibération a lieu d’office lors de la session ordinaire suivante.

 

Le vote pour cette seconde délibération est acquis à la majorité absolue des membres composant l’Assemblée Nationale. Si après ce dernier vote, le Président de la République refuse de promulguer la loi, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée Nationale, déclare la loi exécutoire si elle est conforme à la constitution.

 

La même procédure de mise à exécution est suivie lorsque à l’expiration du délai de promulgation de quinze jours prévu à l’alinéa 2 du présent Article, il n’y a ni promulgation, ni demande de seconde lecture.

 

Article 58 : Le président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour Constitutionnelle, peut prendre l’initiative du référendum sur toute question relative à la promotion et au renforcement des Droits de l’Homme, à l’intégration sous- régionale ou régionale et à l’organisation des pouvoirs publics.

 

Article 59 : Le Président de la République assure l’exécution des lois et garantit celle des décisions de justice.

 

Article 60 : Le Président de la République a le droit de grâce. Il exerce ce droit dans les conditions définies par l’Article 131.

 

Article 61 : Le Président de la République accrédite les Ambassadeurs et les Envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les Ambassadeurs et les Envoyés des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui.

 

Article 62 : Le Président de la République est le chef suprême des Armées.

 

Il nomme en conseil des Ministres les membres du conseil supérieur de la Défense et préside les réunions dudit conseil.

 

La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil supérieur de la Défense sont fixés par la loi.

 

Article 63 : Le Président de la République peut, outre les fonctions spécialisées de défense de l’intégrité territoriale dévolues à l’Armée, faire concourir celle-ci au développement économique de la nation et à toutes autres tâches d’intérêt public dans les conditions définies par la loi.

 

Article 64 : Tout membre des Forces Armées ou de Sécurité Publique et les Corps Assimilés qui désire être candidat aux fonctions de Président de la République doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de Sécurité Publique et des Corps Assimilés.

 

Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de sont corps.

 

Article 65 : Toute, tentative de renversement du régime constitutionnel par les personnels des Forces Armées ou de Sécurité Publique sera considérée comme une forfaiture et un crime contre la Nation et L’Etat et sera sanctionnée conformément à la loi.

 

Article 66 : En cas de coup d’ Etat, de putsch, d’agression par des mercenaires ou de coup de force quelconque, tout membre d’un organe constitutionnel a le droit et le devoir de faire appel à tous les moyens pour rétablir la légitimité constitutionnelle, y compris le recours de coopération militaire ou de défense existants.

 

Dans ces circonstances, pour tout béninois, désobéir et s’organiser pour faire échec à l’autorité illégitime constituent le plus sacré des droits et le plus impératifs des devoirs.

 

Article 67 : Le Président de la République ne peut faire appel à des Forces Armées ou de Police étrangère pour intervenir dans un conflit intérieur sauf dans les cas prévus à l’Article 66

 

Article 68 : Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation, l’intégrité du territoire national ou l’exécution des engagements internationaux sont menacées de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et constitutionnels est menacé ou interrompu, le Président de la République, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale et du Président de la Cour constitutionnelle, prend en conseil des Ministres les mesures exceptionnelles exigées par les circonstances sans que les droits des citoyens garantis par la constitution soient suspendus.

 

Il en informe la nation par un message.

 

L’Assemblée Nationale se réunit de plein droit en session extraordinaire.

 

Article 69 : Les mesures prises doivent s’inspirer de la volonté d’assurer aux pouvoirs publics et constitutionnels dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission.

 

L’Assemblée Nationale fixe le délai au terme duquel le Président de la République ne peut plus prendre des mesures exceptionnelles.

 

Article 70 : Le Président de la République peut déléguer certains de ses pouvoirs aux Ministres, sauf ceux prévus aux Articles 54 alinéa 3, 60, 61, 68, 101, 116, 134 et 155.

 

Article 71 : Le Président de la République ou tout membre de son Gouvernement peut, dans l’exercice de ses fonctions gouvernementales, être interpellé par l’Assemblée Nationale.

 

Le Président de la République répond à ces interpellations par lui-même ou par l’un de ses Ministres qu’il délègue spécialement devant l’Assemblée Nationale.

 

En la circonstance, L’Assemblée Nationale peut prendre une résolution pour faire des recommandations au Gouvernement.

 

Article 72 : Le Président de la République adresse une fois par an dans la première quinzaine du mois de décembre un message à l’Assemblée nationale sur l’état de la nation.

 

Il peut aussi, à tout moment, adresser des messages à l’Assemblée Nationale. Ces messages ne donnent lieu à aucun débat ; ils peuvent toutefois inspirer les travaux de l’Assemblée.

 

Article 73 : La responsabilité personnelle du Président de la République est engagée en cas de haute trahison, d’outrage à l’Assemblée Nationale, et ou d’atteinte à l’honneur et à la probité.

 

Article 74 : Il y a haute trahison lorsque le Président de la République a violé son serment, est reconnu auteur, co-auteur ou complice de violations graves et caractérisées des droits de l’homme, de cession d’une partie du territoire national ou d’acte attentatoire au maintien d’un environnement sain, satisfaisant, durable et favorable au développement.

 

Article 75 : Il y a atteinte à l’honneur et à la probité notamment lorsque le comportement personnel du Président de la République est contraire aux bonnes mœurs ou qu’il est reconnu auteur co-auteur ou complice de malversations, de corruption, d’enrichissement illicite.

 

Article 76 : Il y a outrage à l’Assemblée Nationale lorsque, sur des questions posées par l’Assemblée Nationale sur l’activité gouvernementale, le Président de la République ne fournit aucune réponse dans un délai de trente jours.

 

Article 77 : Passé ce délai, le Président de l’Assemblée Nationale saisit la Cour constitutionnelle de ce manquement grave aux dispositions constitutionnelles.

 

La Cour constitutionnelle statue dans les trois jours. Le Président de la République est tenu de fournir des réponses à l’Assemblée Nationale dans les plus brefs délais et dans tous les cas avant la fin de la session en cours.

 

A l’expiration de ce délai, si aucune suite n’est donnée par le Président de la République à la décision de la Cour, le Président de la République est déféré devant la Haute Cour de Justice pour outrage à l’Assemblée Nationale.

 

Article 78 : Les faits prévus aux Articles 74 à 77 seront poursuivis et punis selon des dispositions des Articles 140 à 142 de la présente constitution.

 

TITRE IV: DU POUVOIR LEGISLATIF

 

1 – De l’Assemblée Nationale

 

Article 79 : Le Parlement est constitué par une Assemblée unique dite Assemblée Nationale dont les membres portent le titre de député. il exerce le pouvoir législatif et contrôle l’action du Gouvernement.

 

Article 80 : Les députés sont élus au suffrage universel direct. La durée du mandat est de quatre ans. ils sont rééligibles. Chaque député est le représentant de la Nation tout entière et tout mandat impératif est nul.

 

Article 81 : Le code électoral fixe le nombre des membres de l’Assemblée Nationale, les conditions dans lesquelles il est pourvu aux sièges vacants.

 

La Cour Constitutionnelle statue souverainement sur la validité de l’élection des députés.

 

Tout membre des Forces Armées ou de sécurité Publique et des Corps Assimilés qui désire être candidat aux fonctions de député doit au préalable donner sa démission des Forces Armées ou de sécurité Publique et des Corps Assimilés.

 

Dans ce cas, l’intéressé pourra prétendre au bénéfice des droits acquis conformément aux statuts de son corps.

 

Article 82 : L’Assemblée Nationale est dirigée par un Président assisté d’un Bureau. ce bureau doit réfléter la représentation équitable de la majorité et de l’opposition des forces politiques à l’Assemblée Nationale. Le Président et les membres sont élus pour la durée de la législature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur de ladite Assemblée.

 

Lorsqu’il assure l’intérim du Président de la République dans les conditions prévues à l’article 50 de la présente Constitution, le Président de l’Assemblée Nationale est remplacé dans ses fonctions conformément au règlement intérieur de l’Assemblé.

 

Article 83 : En cas de vacance de la Présidence de l’Assemblée Nationale par décès, démission ou toute autre cause, l’Assemblée élit un nouveau Président dans les quinze jours qui suivent la vacance, si elle est en session ; dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit dans les conditions fixées par son Règlement intérieur.

 

En cas de nécessité, il est pourvu au remplacement des autres membres du Bureau conformément aux dispositions du Règlement intérieur de ladite Assemblée.

 

Article 84 : Le Président de l’Assemblée Nationale doit rendre compte à l’Assemblée de sa gestion politique, administrative et financière  et lui fournir toutes explications qui lui seront demandées sur ses activités.

 

Tout député peut adresser au Président de l’Assemblée des questions écrites ou orales sur ses activités et sa gestion,

 

L’Assemblée Nationale peut constituer une commission d’enquête chargée de lui faire un rapport circonstancié.

 

Aux termes de ce rapport, l’Assemblée Nationale peut demander la démission de son Président à la majorité des deux tiers de ses membres. si ce quorum est atteint, le Président de l’Assemblée Nationale est automatiquement démis de ses fonctions, tout en conservant son titre de député.

 

L’Assemblée Nationale procède dans un délai de quinze jours à l’élection d’un nouveau président.

 

Article 86 : Les séances de l’Assemblée ne sont valables que si elles se déroulent au lieu ordinaire de ses sessions, sauf cas de force majeure dûment constaté par la Cour Constitutionnelle.

 

Le compte-rendu intégral des débats de l’Assemblée Nationale est publié au journal officiel.

 

Article 87 : L’Assemblée se réunit de plein droit en deux sessions ordinaires par an.

 

La première session s’ouvre dans le cours de la première quinzaine du mois d’Avril;

 

La deuxième session s’ouvre dans le cours de la seconde quinzaine du mois d’octobre.

 

Chacune des sessions ne peut excéder trois mois.

 

Article 88 : L’Assemblée Nationale est convoquée en session extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande du Président de la République ou à la majorité absolue des députés.

 

La durée d’une session extraordinaire ne peut excéder quinze jours.

 

L’Assemblée Nationale se sépare sitôt l’ordre du jour épuisé.

 

Article 89 : Les travaux de l’Assemblée Nationale ont lieu suivant un Règlement intérieur qu’elle adopte conformément à la Constitution.

 

Le Règlement intérieur détermine :

 

La composition, les règles de fonctionnement du Bureau ainsi que les pouvoirs et prérogatives de son Président ;

 

Le nombre, le mode de désignation, la composition , le rôle et la compétence de ses commissions permanentes ainsi que celles qui sont spéciales et temporaires ;

 

La création de commission d’enquêtes parlementaires dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale ;

 

L’Organisation des services administratifs dirigés par un secrétaire Général Administratif, placé sous l’autorité du Président de l’Assemblée Nationale ; le régime de discipline des députés au cours des séances de l’Assemblée.

 

Les différents modes de scrutin, à l’exclusion de ceux prévus expressément par la présente Constitution.

 

Article 90 : La fonction du député est protégé par l’immunité parlementaire.

 

Aucun député ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

 

En tout état de cause, l’immunité parlementaire destinée à éviter toute entrave arbitraire ou délibérée à la fonction de député n’emporte aucunement impunité.

 

Toute infraction pénale commise par un député soit avant son élection, soit pendant son mandat, sera poursuivi dans les conditions ci- après.

 

– pendant la durée des sessions, le député ne peut être arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de l’Assemblée Nationale.

 

– hors session, aucun député ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée Nationale, sauf les cas de flagrant délit ou de condamnation définitive.

 

La détention d’un député est suspendue si l’Assemblée Nationale le requiert par vun vote à la majorité des deux tiers.

 

Toute entrave par l’Assemblée Nationale au déroulement normal de la procédure pénale peut entraîner suspension de la prescription.

 

Article 91: Les députés perçoivent des indemnités parlementaires qui sont fixées par la loi.

 

Article 92 : Tout député nommé à une fonction ministérielle perd d’office son mandat parlementaire. Les conditions de son remplacement sont fixées par la loi.

 

Article 93 : Le droit de vote des députés est personnel. Le règlement intérieur de l’Assemblée Nationale peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat.

 

2 – Des rapports entre l’Assemblée et le Gouvernement

 

Article 94: L’Assemblée Nationale informe le Président de La République de l’ordre du Jour de ses séances et de celui de ses commissions.

 

Article 95 : Les membres du Gouvernement ont accès aux séances de l’Assemblée Nationale. ils sont entendus à la demande d’un député, d’une commission ou à leur propre demande.

 

ils peuvent se faire assister par des experts.

 

Article 96 : L’Assemblée Nationale vote la loi et consent l’impôt.

 

Article 97 : La loi est votée par l’Assemblée Nationale à la majorité simple. Cependant, les lois auxquelles la présente Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

 

– La proposition ou le projet n’est soumis à la délibération et au vote de l’Assemblée qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours après son dépôt sur le Bureau de l’Assemblée :

 

– Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après déclaration par la Cour Constitutionnelle.

 

Article 98 : Sont du domaine de la loi les règles concernant :

 

La citoyenneté, les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques ; les sujétions imposées, dans l’intérêt de la défense nationale et la sécurité publique, aux citoyens en leur personne et en leurs biens ;

 

La nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités ;

 

La procédure selon laquelle les coutumes seront constatées et mises en harmonie avec les principes fondamentaux de la Constitution;

 

La détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont applicables ;

 

L’Amnistie;

 

L’Organisation des juridictions de tous ordres et la procédure suivie devant ces juridictions, la création de nouveaux ordres de juridiction, le statut de la magistrature, des offices ministériels et des auxiliaires de justice ;

 

L’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toute nature ;

 

Le régime d’émission de la monnaie

 

Le code électoral portant régime électoral du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale et des Assemblées Locales ;

 

Le statut de l’opposition

 

La charte des partis politiques

 

La création des catégories d’établissements publics ;

 

Le statut Général de la Fonction Publique ;

 

Le statut des Personnels militaires, des Forces de sécurité Publique et Corps assimilés ;

 

L’organisation générale de l’administration ;

 

L’organisation territoriale, la création et la modification de circonscriptions administratives ainsi que les découpages électoraux ;

 

L’état de siège et l’état d’urgence ;

 

La loi détermine les principes fondamentaux :

 

– de l’organisation de la défense nationale ;

 

– de la libre administration des collectivités territoriales, de leurs compétences et de leurs ressources ;

 

– de l’enseignement et de la recherche scientifique ;

 

– du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales ;

 

– des nationalisations et dénationalisations d’entreprises et des transferts de propriété d’entreprises du secteur public au secteur privé ;

 

– du droit du travail, de la sécurité sociale, du droit syndical et du droit de grève ;

 

– de l’aliénation et de la gestion du domaine de l’État ;

 

– de la mutualité et de l’épargne ;

 

– de l’organisation de la production ;

 

– de la protection de l’environnement et de la conservation des ressources naturelles ;

 

– du régime des transports et des télécommunications ;

 

– du régime pénitentiaire.

 

Article 99 : Les lois de finances déterminent les recettes et les dépenses de l’État.

 

Les lois de règlement contrôlent l’exécution des lois de finances, sous réserve de l’apurement, ultérieur des comptes de la Nation par la Cour des comptes.

 

Les lois de programme fixent les objectifs de l’action économique et sociale de l’État.

 

Article 100 : Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

 

Les textes de forme législative intervenus en ces matières antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente Constitution peuvent être modifiés par décret pris après avis de la Cour Constitutionnelle.

 

Article 101 : La déclaration de guerre est autorisée par l’Assemblée Nationale. Lorsqu’à la suite de circonstances exceptionnelles, l’Assemblée Nationale ne peut siéger utilement, la décision de déclaration de guerre est prise en Conseil des Ministres par le Président de la République qui en informe immédiatement la Nation.

 

L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en conseil des ministres après avis de l’Assemblée Nationale.

 

Lorsque l’Assemblée Nationale n’est pas appelée à se prononcer, aucun état de siège ou d’urgence ne peut être décrété sans son autorisation, dans les soixante jours qui suivent la date de mise en vigueur d’un précédent état de siège ou d’urgence.

 

Article 102 : Le gouvernement peut, pour l’exécution de son programme, demander à l’Assemblée Nationale de voter une loi l’autorisant à prendre par ordonnance pendant un délai limité des mesures qui sont normalement du domaine de la loi. Cette autorisation ne peut être accordée qu’à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée nationale.

 

Les ordonnances sont prises en conseil des Ministres, après avis de la cour constitutionnelle. Elles entrent en vigueur dès leur publication, mais deviennent caduques si le projet de loi de ratification n’est pas déposé devant l’Assemblée avant la date fixée par la loi d’habilitation.

 

A l’expiration du délai mentionné au premier alinéa du présent article, les ordonnances ne peuvent plus être modifiées que par la loi dans leurs dispositions qui sont du domaine législatif.

 

Article 103 : Les députés ont le droit d’amendement.

 

Article 104 : Les propositions, projets et amendements qui ne sont pas du domaine de la loi sont irrecevables.

 

L’irrecevabilité est prononcée par le Président de l’Assemblée Nationale après délibération du Bureau. S’il apparaît que la proposition ou l’amendement est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 102 de la présente Constitution, le Gouvernement peut opposer l’irrecevabilité.

 

En cas de contestation sur les alinéas 1 et 3 du présent article, la Cour Constitutionnelle, saisie par le Président de l’Assemblée Nationale ou le Gouvernement, statue dans un délai de huit (8) jours.

 

Article 105 : L’initiative des lois appartient concurremment au Président de la République, aux membres de l’Assemblée Nationale et aux citoyens à raison d’au moins mille (1000) personnes par département. Une loi organique précise les modalités de mise en œuvre de l’exercice de ce droit par les citoyens.

 

Les projets de loi sont délibérés en Conseil des Ministres, après avis motivé de la Cour suprême saisie conformément à l’article 133 de la présente Constitution et déposés sur le Bureau de l’Assemblée Nationale.

 

L’Assemblée nationale délibère en priorité sur les projets de loi.

 

Les projets et propositions de loi sont envoyés avant délibération en séance plénière, à la commission compétente de l’Assemblée Nationale pour examen.

 

Le projet du budget de l’Assemblée Nationale ne peut-être examiné en commission ou en séance plénière sans avoir été au préalable soumis au Bureau de ladite Assemblée.

 

Article 106 : La discussion des projets de loi porte sur le texte présenté par la commission. Celle-ci, à la demande du Gouvernement doit porter à la connaissance de l’Assemblée Nationale les points sur lesquels il y a désaccord avec le Gouvernement.

 

Article 107 : Les propositions et amendements déposés par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une proposition d’augmentation de recettes ou d’économies équivalentes

 

Article 108 : les autorisations de ratification des  accords de prêts sont délibérés dans un délai de deux (02) mois au maximum après leur transmission au bureau de l’Assemblée nationale. Passé ce délai, l’autorisation de ratification intervient sur décision de la Cour constitutionnelle saisie par le président de la république.

 

Article 109 : Les députés peuvent, par un vote à la majorité des trois quarts décidé de soumettre toute question au référendum à l’exclusion de ce qui est prévu à l’article 167.

 

Article 110 : L’Assemblée Nationale vote le projet de loi de finances dans les conditions déterminées par la loi. L’Assemblée Nationale est saisie du projet de loi de finances au plus tard une semaine avant l’ouverture de la session d’Octobre. Le projet de loi de finance doit prévoir les recettes nécessaires à la couverture intégrale des dépenses.

 

Article 111: L’Assemblée Nationale vote le budget en équilibre. Si l’Assemblé Nationale ne s’est pas prononcée, à la date du 31 décembre, les dispositions du projet de loi de finances peuvent être mises en vigueur par ordonnance.

 

L’Assemblée nationale dispose alors d’un délai de quinze (15) jours pour ratifier ladite ordonnance.

 

Si l’Assemblée nationale n’a pas voté le budget à la fin de ce délai de quinze (15) jours, le budget est établi définitivement par ordonnance.

 

Article 112 : Si le projet de loi de finances n’a pu être déposé en temps utile pour être promulgué avant le début de l’exercice, le Président de la République demande d’urgence à l’Assemblée Nationale l’autorisation d’exécuter les recettes et les dépenses de l’État par douzièmes provisoires.

 

Article 113 : L’Assemblée Nationale règle les comptes de la Nation selon les modalités prévues par la loi organique de finances.

 

Elle est, à cet effet, assistée par la Cour des comptes qu’elle charge de toutes enquête et études se rapportant à l’exécution des recettes et des dépenses publiques, ou à la gestion de la trésorerie nationale, des collectivités territoriales, des administrations ou institutions relevant de l’État ou soumises à son contrôle.

 

Article 114 : Le gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale toutes explications qui lui seront demandées sur sa gestion et sur ses activités.

 

Deux (02) séances par mois au moins sont réservés par priorité aux questions des députés et aux réponses du gouvernement.

 

Les moyens d’information et de contrôle de l’Assemblée Nationale sur l’action gouvernementale sont :

 

–  L’interpellation conformément à l’article 71 ;

 

– La question écrite ;

 

-La question orale avec ou sans débat, non suivie de vote ;

 

-La commission parlementaire d’enquête ;

 

Ces moyens s’exercent dans les conditions déterminées par le Règlement intérieur de l’Assemblée Nationale.

 

TITRE V: DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE

 

Article 115 : La Cour Constitutionnelle est la plus haute Juridiction de l’État en matière constitutionnelle. Elle est juge de la constitutionnalité de la loi et elle garantit les droits fondamentaux de la personne humaine et les libertés publiques. Elle est l’organe régulateur du fonctionnement des institutions et de l’activité des pouvoirs publics.

 

Article 116 : La Cour Constitutionnelle est composée de sept membres dont quatre (4) sont nommés par le Bureau de l’Assemblée Nationale et trois (3) par le Président de la République pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Aucun membre de la Cour Constitutionnelle ne peut siéger plus de dix ans.

 

Pour être membre de la Cour Constitutionnelle, outre la condition de compétence avérée, il faut être de bonne moralité et d’une grande probité.

 

La Cour Constitutionnelle comprend :

 

– Trois magistrats ayant une expérience de quinze ( 15) années au moins dont deux (2) sont nommés par le Bureau de L’Assemblée Nationale et un par Président de la République ;

 

–  deux juristes de haut niveau, professeurs ou praticiens du droit, ayant une expérience de quinze années au moins nommés l’un par le Bureau de L’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République ;

 

– deux personnalités de grande réputation professionnelle nommées l’une par le Bureau de L’Assemblée Nationale et l’autre par le Président de la République.

 

Les membres de la Cour Constitutionnelle sont inamovibles pendant la durée de leur mandat. Ils ne peuvent être poursuivis ou arrêtés sans l’autorisation de la Cour Constitutionnelle et du Bureau de la Cour suprême siégeant en session conjointe sauf les cas de flagrant délit. Dans ce cas, le Président de la Cour Constitutionnelle et le Président de la Cour suprême doivent être saisis immédiatement et au plus tard dans les quarante-huit heures.

 

Les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle sont incompatibles avec la qualité de membres de gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale, sauf dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

 

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, la procédure suivie devant elle, notamment les délais pour sa saisine de même que les immunités et le régime disciplinaire de ses membres.

 

Article 117 : Le Président de la Cour Constitutionnelle est élu par ses pairs pour une durée de cinq (5) ans parmi les magistrats et juristes membres de la Cour.

 

Article 118 : La Cour Constitutionnelle

 

– statue obligatoirement sur :

 

* la Constitutionnalité des lois organiques avant leur promulgation ;

 

* les règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, de la Haute autorité de l’audio-visuel et de la communication et du Conseil économique et social et de la Cena avant leur mise en application, quant à leur conformité à la Constitution ;

 

* la Constitutionnalité des lois, et des actes réglementaires et des décisions de justice censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques et en général, sur la violation des droits de la personne humaine ;

 

* les conflits d’attributions entre les institutions de l’état ;

 

* Elle statue également sur la constitutionnalité des lois en général

 

– veille à la régularité de l’élection du Président de la République examine les réclamations, statue sur les irrégularités qu’elle aurait pu, par elle même relever et proclame les résultats du scrutin, statue sur la régularité du référendum et en proclame les résultats ;

 

– statue, en cas de contestation, sur la régularité des élections législatives;

 

– fait de droit partie de la Haute cour de justice à l’exception de son président.

 

Article 119 : Elle est également compétente pour statuer sur les cas prévus aux articles 50, 52, 57, 77, 86, 100, 102, 104 et 146.

 

Article 120 : Le Président de la Cour constitutionnelle est compétent pour :

 

– recevoir le serment du président de la république ;

 

– donner son avis au président de la république dans les cas prévus aux articles 58 et 68 ;

 

– assurer l’intérim du président de la république dans le cas prévu à l’article 50 alinéa 3.

 

Article 121 : La cour constitutionnelle doit statuer dans le délai de quinze (15) jours après qu’elle a été saisie d’un texte de loi ou d’une plainte en violation des droits de la personne humaine et des libertés publiques. Toutefois à la demande du Gouvernement, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit (08) jours. Dans ce cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation de la loi.

 

Article 122 : La Cour Constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de tout membre de l’Assemblée Nationale, se prononce sur la constitutionnalité des lois avant leur promulgation.

 

Elle se prononce d’office sur la constitutionnalité des lois et de tout texte réglementaire et de toute décision de justice censés porter atteinte aux droits fondamentaux de la personne humaine et aux libertés publiques. Elle statue plus généralement sur les violations des droits de la personne humaine et sa décision doit intervenir dans un délai de huit (08) jours.

 

Article 123 : Tout citoyen peut saisir la Cour Constitutionnelle sur la constitutionnalité des lois, soit directement, soit par la procédure de l’exception d’inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui le concerne devant une juridiction. Celle-ci doit surseoir jusqu’à la décision de la Cour Constitutionnelle qui doit intervenir dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 124 : Les lois organiques avant leur promulgation, les Règlements intérieurs de l’Assemblée Nationale, de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication et du Haut conseil de la république  avant leur mise en application, doivent être soumis à la Cour Constitutionnelle qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

 

Article 125 : Une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application ; de même un acte ou une décision de justice déclaré inconstitutionnel pour violation des Droits de l’Homme ne peut être mis à exécution.

 

Les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent à tout citoyen, aux pouvoirs publics et à toutes les autorités civiles, militaires et juridictionnelles.

 

Elles ouvrent droit à réparation devant le juge judiciaire ou administratif lorsqu’elles portent sur les violations des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantis par la présente constitution.

 

L’Etat est tenu d’exercer l’action récursoire contre son agent fautif.

 

 

 

TITRE VI: DU POUVOIR JUDICIAIRE

 

Article 126 : Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir Législatif et du Pouvoir Exécutif. Il est exercé par la Cour suprême, les Cours et Tribunaux créés conformément à la présente Constitution.

 

Article 127 : La justice est rendue au nom du peuple béninois.

 

Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Les juges sont indépendants dans la conduite  de leurs dossiers et le prononcé de leurs décisions.

 

Les magistrats du siège sont inamovibles sauf insuffisance, faute professionnelle ou atteinte à la crédibilité de la justice.

 

Cette inamovibilité ne constitue pas un privilège personnel du magistrat. Elle vise à garantir l’indépendance de la justice.

 

Article 128 : Le Président de la République est garant de l’indépendance de la justice. Il est assisté par le Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 129 : Le Conseil supérieur de la Magistrature statue comme Conseil de discipline des magistrats.

 

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature sont fixés par une loi organique.

 

Article 130 : Les magistrats sont nommés par le Président de la République, sur proposition du Garde des sceaux, Ministre de la Justice, après avis motivé du Conseil supérieur de la Magistrature.

 

Article 131 : Le Conseil supérieur de la Magistrature étudie les dossiers de grâce et les transmet avec son avis motivé au Président de la République.

 

 

 

De la cour suprême

 

Article 132 : La Cour suprême est la plus haute juridiction de l’État en matière administrative et judiciaire. Elle est également compétente en ce qui concerne le contentieux des élections locales.

 

Les décisions de la Cour suprême ne sont susceptibles d’aucun recours.

 

Elles s’imposent au Pouvoir Exécutif, au Pouvoir Législatif ainsi qu’à toutes les juridictions à l’exception de ce qui est prévu à l’article 125.

 

Article 133 : La cour suprême est consultée par le Gouvernement plus généralement sur toutes les matières administratives et juridictionnelles.

 

Elle peut, à la demande du Chef de l’État, être chargée de la rédaction et de la modification de tous les textes législatifs et réglementaires, préalablement à leur examen par l’Assemblée Nationale.

 

Article 134 : Le Président de la Cour suprême est nommé pour une durée de cinq (5)  ans par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée Nationale, parmi les magistrats et les Juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle effective et avérée par décret pris en Conseil des Ministres. Il est inamovible pendant la durée de son mandat qui n’est renouvelable qu’une seule fois.

 

Les fonctions du Président de la cour suprême sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale.

 

Article 135 : Les Présidents de Chambre et les conseillers sont nommés parmi les magistrats et les juristes de haut niveau, ayant quinze ans au moins d’expérience professionnelle, par décret pris en Conseil des Ministres par le Président de la République, sur proposition du Président de la Cour suprême et après avis motivé du président du Conseil supérieur de la Magistrature. La loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême.

 

2 – De la haute cour de justice

 

Article 136 : La Haute Cour de Justice est composée de la Cour Constitutionnelle, à l’exception de son Président, de six (06) députés élus par L’Assemblée Nationale dans les trois premiers mois de chaque législature, du Président de la Cour suprême.

 

La Haute Cour élit en son sein son Président parmi ses membres juristes

 

Une loi organique fixe les règles de son fonctionnement ainsi que la procédure suivie devant elle.

 

Article 137 : La Haute Cour de Justice est compétente pour juger le Président de la République et les membres du Gouvernement à raison de faits qualifiés de haute trahison, d’infractions commises dans l’exercice où à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions ainsi que pour juger leurs complices en cas de complot contre la sûreté de l’État.

 

Les juridictions de droit commun restent compétentes pour les infractions perpétrées en dehors de l’exercice de leurs fonctions et dont ils sont pénalement responsables.

 

Article 138 : La Haute Cour de Justice est liée par la définition des infractions et par la détermination des sanctions résultant des lois pénales en vigueur au moment des faits sous réserve des dispositions de l’article 16 ci-dessus.

 

La décision de poursuite du président de la république est votée à la majorité des deux tiers des députés composant l’Assemblée nationale à l’exclusion des députés membres de la Haute cour de justice et à la majorité absolue pour les membres du gouvernement. La procédure est celle prévue par le règlement intérieur de l’Assemblée nationale. En ce qui concerne les membres du gouvernement, la décision de poursuite appartient également au procureur général près la Haute cour de justice. Ce dernier, le cas échéant, peut se faire assister par le procureur général de la Cour d’appel du lieu du siège de l’Assemblée nationale.

 

La décision de poursuite des complices et coauteurs non membres du gouvernement ne relève pas de l’Assemblée nationale.

 

L’instruction est menée par les magistrats de la Chambre d’Accusation de la Cour d’Appel ayant juridiction sur le lieu du siège de l’Assemblée Nationale.

 

Article 139 : Le Président de la République et les membres du Gouvernement sont suspendus de leurs fonctions en cas de mise en accusation pour trahison, outrage à l’Assemblée Nationale et toute atteinte à l’honneur et à la probité. En cas de condamnation, ils sont déchus de leurs charges.

 

 

 

TITRE VII: De la Cour des comptes

 

Article 140 : La Cour des comptes est la plus haute juridiction de l’Etat en matière des comptes publics.

 

Elle contrôle l’utilisation des fonds publics et veille à leur bon emploi. Elle assure la vérification des comptes et contrôle la gestion des entreprises publiques et organismes à participation financière.

 

Elle reçoit et contrôle les comptes de campagne pour les élections nationales et locales, les déclarations de patrimoine du président de la république, des membres du gouvernement et de leurs conjoints.

 

Elle est consultée par le gouvernement sur les projets de lois et ordonnances en matière de finances publiques.

 

Elle sanctionne les fautes de gestion commises à l’égard de l’Etat, des collectivités locales, des organismes soumis à son contrôle et les irrégularités constatées dans les comptes de campagne et les déclarations de patrimoine.

 

Article 141 : La Cour des comptes est composée :

 

– du président de la cour

 

– des présidents des chambres

 

– des conseillers maîtres

 

– des conseillers référendaires et

 

– des auditeurs

 

le ministère public près la cour des comptes est tenu par le commissaire du droit. Il est assisté de commissaires adjoints.

 

Article 142 : Le président de la cour des comptes est nommé pour une durée de cinq (05) ans par décret du président de la république pris en conseil des ministres, après avis du président de l’Assemblée nationale, parmi les juristes de haut niveau, les inspecteurs des finances, du trésor et des impôts, les économistes gestionnaires et les experts comptables ayant au moins quinze (15) années d’expérience professionnelle. Son mandat est renouvelable une fois. Il est inamovible pendant la durée de son mandat, sauf cas de forfaiture. Les fonctions du président de la cour des comptes  sont incompatibles avec la qualité de membre du gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire, de toute autre activité professionnelle ainsi que de toute fonction de représentation nationale. Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement de la cour des comptes

 

TITRE VIII: DU CONSEIL ECONOMIQUE ET SOCIAL

 

Article 143 : Le Conseil Économique et social donne son avis sur les projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que sur les propositions de loi qui lui sont soumis.

 

Les projets de loi de programme à caractère économique et social lui sont obligatoirement soumis pour avis.

 

Le Président de la République peut consulter le Conseil Économique et social sur tout problème à caractère économique, social culturel, scientifique et technique.

 

Le Conseil Économique et social peut, de sa propre initiative, sous forme de recommandation, attirer l’attention de l’Assemblée Nationale et du Gouvernement sur les réformes d’ordre économique et social qui lui paraissent conformes ou contraires à l’intérêt général. Sur la demande du Gouvernement, le Conseil Économique et social désigne un de ses membres pour exposer devant les Commissions de l’Assemblée Nationale l’avis du Conseil sur les projets ou propositions de loi qui lui ont été soumis.

 

Article 144 : Le Conseil Économique et social élit en son sein son Président et les membres de son bureau.

 

La composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil Économique et social sont fixés par une loi organique.

 

Article 145 : Les membres du Conseil Économique et social perçoivent des indemnités de sessions et de déplacement.

 

Le montant de ces indemnités est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

 

 

 

TITRE IX: DE LA HAUTE AUTORITÉ DE L’AUDIO-VISUEL ET DE LA COMMUNICATION

 

Article 147 : La Haute Autorité de l’audiovisuel et de Communication a pour mission de garantir et d’assurer la liberté et la protection de la presse, ainsi que tous les moyens de communication de masse dans le respect de la loi.

 

Elle veille au respect de la déontologie en matière d’information et à l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux moyens officiels d’information et de communication.

 

Article 148 : Le Président de la Haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication est nommé, après consultation du Président de l’Assemblée Nationale, par décret pris en Conseil des Ministres.

 

La composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la haute Autorité de l’audiovisuel et de la Communication sont fixés par une loi organique.

 

TITRE X: DE LA CENA

 

Article 149 : la Cena est un organe technique permanent chargée de la préparation, de l’organisation, du déroulement, de la supervision, de la centralisation et de la proclamation des résultats provisoires des élections législatives, locales et du référendum.

 

Elle a tout pouvoir pour assurer la régularité, la transparence et la sincérité des opérations de vote.

 

La cour constitutionnelle ou la cour suprême, selon le type d’élection, doit avoir un représentant dans chaque bureau de vote. Il est mis à sa disposition un moyen de communication, en occurrence un téléphone portable. Le représentant de la cour concernée doit, sous peine de sanction communiquer immédiatement les résultats après le dépouillement. Le budget de la Cena est inscrit au budget général de l’Etat. Il s’élabore et s’exécute selon la loi des finances. Une loi détermine dans quelles conditions la Cena peut recevoir des concours extérieurs.

 

Article 150 : la Cena est composée de dix sept (17) membres désignées selon l’approche genre et se répartissent comme suit :

 

– deux (2) ingénieurs statisticiens

 

– deux (2) ingénieurs informaticiens

 

– quatre (4) juristes

 

– deux (2) administrateurs des finances

 

– deux (2) sociologues

 

– un (1) communicateur

 

– quatre (4) personnalités indépendantes de grande réputation professionnelle.

 

Ces membres doivent être de bonne moralité, d’une grande probité et avoir quinze (15) ans au moins d’expérience professionnelle avérée.

 

La durée de leur mandat est de six (6) ans renouvelable une fois. Ils bénéficient d’une immunité fonctionnelle.

 

Article 151 : les membres de la Cena sont désignés à raison de :

 

Huit (8) par la majorité présidentielle constitués du gouvernement et des parlementaires soutenant l’action du gouvernement se répartissant comme suit :

 

1-  parlementaires soutenant l’action du gouvernement

 

– un (1) ingénieur statisticien

 

– un (1) ingénieur informaticien

 

– un (1) sociologue

 

– une (1) personnalité indépendante

 

2- Gouvernement

 

– Deux (02) juristes

 

– Un (1) administrateur des finances

 

–   Une (1) personnalité indépendante

 

Huit (8) par les membres de l’Assemblée nationale appartenant à l’opposition se répartissant  comme suit :

 

– Deux (2) juristes

 

– Un (1) ingénieur informaticien

 

– Un (1) ingénieur statisticien

 

– Un (1) administrateur des finances

 

– Un (1) sociologue

 

– Deux (2) personnalités indépendantes

 

La société civile désigne un communicateur

 

Ne sont pas éligibles les magistrats de l’ordre judiciaire, de la cour suprême, de la cour constitutionnelle et de la cour des comptes. Chaque institution choisit ou élit un titulaire et un suppléant. Le gouvernement et l’Assemblée nationale désignent leur représentant en dehors de leurs membres.

 

Avant leur entrée en fonction, ils prêtent serment devant la cour constitutionnelle qui peut les destituer en cas de forfait.

 

Article 152 : les membres de la Cena élisent en leur sein le président et les autres membres du bureau. Le bureau de la Cena est permanent. Il est composé de cinq (5) membres :

 

– Un (1) président

 

– Un (1) vice président

 

– Un (1) secrétaire général

 

– Un (1) coordonnateur du budget et du matériel

 

– Un (1) secrétaire à la communication et aux relations extérieures.

 

La Cena se dote d’un règlement intérieur qui doit être approuvé par la cour constitutionnelle.

 

Article 153 : la Cena est représentée dans chaque département par une commission  électorale départementale de onze (11) membres désignés pour chaque élection à raison de :

 

– Cinq (5) par le gouvernement et les membres de l’Assemblée nationale soutenant l’action du gouvernement, à raison de deux (2) par le gouvernement et trois (3) par les membres de l’Assemblée nationale soutenant son action.

 

– Cinq (5) par les membres de l’Assemblée nationale appartenant à l’opposition

 

– Un (1) par la société civile.

 

la commission électorale départementale officie sous l’autorité et le contrôle de la Commission électorale nationale autonome.

 

La commission électorale départementale propose à la nomination de la Cena les membres de la commission électorale locale à raison de sept (7) membres pour les communes de moins de dix (10) arrondissements et neuf (9) membres pour les communes de dix (10) arrondissements et plus.

 

Tout membre de la commission électorale communale peut être remplacé par le bureau de la Cena pour pratique contraire à la sincérité des opérations de vote.

 

 

 

TITRE XI: DU MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

 

Article 154 : le médiateur de la république est une autorité administrative indépendante. Il est chargé d’aider au règlement, par la médiation, des différends et litiges nés des rapports entre les personnes physiques ou morales et les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public.

 

Article 155 : toute personne physique ou morale, qui estime, à l’occasion d’une affaire la concernant, qu’un organisme public n’a pas fonctionné conformément à sa mission de service public peut, par une requête, saisir le médiateur de la république. Celui-ci est tenu de l’examiner et de proposer la solution adéquate.

 

Article 156 : le médiateur de la république est nommé pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois par le  président de la république après avis du bureau de l’Assemblée nationale parmi des personnalités de bonne moralité, de grande probité et ayant une expérience professionnelle effective et avérée de vingt (20) ans au moins.

 

Il peut être mis fin à se fonctions avant terme par le président de la république après avis du bureau de l’Assemblée nationale en cas de forfaiture, de condamnation pénale pour infraction intentionnelle.

 

Le Médiateur de la République bénéficie d’une immunité fonctionnelle. Les fonctions de la République sont incompatibles avec la qualité de membre de Gouvernement, l’exercice de tout mandat électif, de tout emploi public, civil ou militaire et toute autre activité professionnelle.

 

Il adresse chaque année au Président de la République, au Bureau de l’Assemblée Nationale et aux institutions de la République, un rapport d’activités et des propositions d’amélioration de fonctionnement de l’administration.

 

Une loi organique détermine l’organisation et le fonctionnement du Médiateur de la République.

 

TITRE XII: DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

 

Article 157 : Le Président de la République négocie et ratifie les traités et accords internationaux.

 

Article 158 : Les traités de paix, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les lois internes de l’État, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.

 

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

 

Article 159 : si la Cour Constitutionnelle saisie par le Président de la République ou par le Président de l’Assemblée Nationale a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ne peut intervenir qu’après la révision de la Constitution.

 

Article 160 : Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve pour chaque accord ou traité bilatéral, de son application par l’autre partie.

 

Article 161 : La République du Bénin peut conclure avec d’autres États des accords de coopération ou d’association sur la base des principes d’égalité, de respect mutuel de la souveraineté, des avantages réciproques et de la dignité nationale.

 

Article 162 : La République du Bénin, soucieuse de réaliser l’Unité Africaine, peut conclure tout accord d’intégration sous-régionale ou régionale conformément à l’article 147.

 

TITRE XIII: DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

 

Article 163 : Les Collectivités territoriales de la République sont créées par la loi.

 

Article 164 : Ces Collectivités s’administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi.

 

Article 165 : Aucune dépense de souveraineté de l’État ne saurait être imputée à leur budget.

 

Article 166 : L’État veille au développement harmonieux de toutes les collectivités territoriales sur la base de la solidarité nationale, des potentialités régionales et de l’équilibre inter-régional.

 

TITRE XI: DE LA REVISION

 

Article 167 : L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République, après décision prise en Conseil des Ministres et aux membres de l’Assemblée Nationale et aux citoyens. Ces citoyens exercent ce droit par l’initiative populaire.

 

Pour être pris en considération, le projet, la proposition ou l’initiative populaire de révision doit être voté à la majorité des trois quarts des membres composant l’Assemblée Nationale.

 

Article 168 : Qu’elle soit d’origine gouvernementale, parlementaire ou populaire, la révision est acquise après adoption par référendum.

 

Toutefois, le projet de révision d’origine gouvernementale peut être également adopté à la majorité des quatre cinquième des membres composant l’Assemblée Nationale.

 

Article 169 : Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

 

La forme républicaine et la laïcité de l’État et la limitation du nombre de mandat présidentiel ne peuvent faire l’objet d’une révision.

 

TITRE XV: DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

 

Article 170 : La présente loi constitutionnelle devra être promulguée dans les huit jours après son adoption.

 

Article 171 : La législation en vigueur ou Bénin Jusqu’à la mise en place des nouvelles institutions reste applicable, sauf intervention de nouveaux textes en ce qu’elle n’a rien de contraire à la présente loi constitutionnelle.

 

Les organes et autorités désignés ou élus d’après les règles antérieures demeurent en fonction jusqu’à la fin de leur mandat.

 

Article 172 : Les lois organiques à prendre en application de la présente loi constitutionnelle doivent être adoptées dans un délai maximum de six mois.

 

Les lois ordinaires à prendre en application de la présente loi constitutionnelle doivent être adoptées dans un délai maximum de douze mois.

 

Article 173 : La présente loi sera publiée au Journal officiel et exécutée comme Constitution de la République du Bénin.

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