Revalorisation du point indiciaire des travailleurs des finances : La Csub va saisir la Cour Constitutionnelle

juillet 29, 2011

Alors qu’il n’a pas encore été signé, le relevé des conclusions des négociations entre le gouvernement et les syndicats est très loin de faire l’unanimité. Au sein des travailleurs et plus précisément des responsables syndicaux, des voix s’élèvent déjà pour dénoncer son caractère discriminatoire. La Centrale  des syndicats unis du Bénin (Csub) projette d’ailleurs de saisir la Cour Constitutionnelle. Une situation qui en réalité, fait le bonheur du Président Boni Yayi, fier de voir les syndicalistes s’entredéchirer entre eux.

L’impasse est désormais totale pour ce qui est des négociations entre le gouvernement et les travailleurs au sujet de la crise qui paralyse depuis des mois l’administration publique. Contrairement à ce qui est annoncé avec optimisme et certitude, les négociations gouvernement/syndicats actuellement en cours de conclusion risquent de ne pas connaître une fin heureuse. A l’allure où vont les choses, la faute ne sera plus imputable au gouvernement, mais aux travailleurs qui n’ont pas les mêmes capacités d’analyse et de compréhension. Alors qu’il n’a pas encore été signé, le relevé des conclusions des négociations gouvernement/syndicats que conduit depuis quelques semaines le premier ministre Pascal Irénée Koupaki est déjà remis en cause par l’une des centrales syndicales qui participent à ces négociations. Il s’agit de la Centrale des syndicats unis du Bénin que dirige le secrétaire général Jean Sourou Agossou. Le secrétaire général de la Csub estime que la décision de réattribuer les 1,25 de revalorisation du point indiciaire aux travailleurs de l’administration des finances et d’échelonner le paiement des 25 % aux agents de l’Etat viole les principes d’égalité et de gestion du personnel de l’Etat. Pour la Csub, ces deux décisions auraient été prises dans la précipitation et sous la pression. Et selon sa compréhension des choses, le gouvernement, en procédant ainsi, manifeste une certaine considération à une petite catégorie d’agents de l’Etat au détriment du grand nombre. Selon les derniers développements enregistrés par ce levée de bouclier, on annonce que la Csub va saisir la Cour Constitutionnelle un peu comme l’a fait une certaine Ingrid Houéssou qui, par requête enregistré sous le N°1493/069/REC au secrétariat général de la Cour Constitutionnelle le 17 juin 2011 a introduit devant la Haute Juridiction un recours en inconstitutionnalité du Décret n° 2011- 335 du 29 avril 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des Agents de l’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances. Dans ce recours, la requérante avait estimé que : « « … Les mesures contenues dans l’extrait du relevé n°14bis/PR/SGG/Com du Conseil des Ministres du 27 avril 2011 ainsi que celles contenues dans le Décret n° 2011-335 du 29 avril 2011, qui instituent le coefficient de 1,25 de revalorisation des traitements indiciaires au profit uniquement des agents du Ministère de l’Economie et des Finances, violent les Conventions 100 et 111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Bénin, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, la Loi n° 86-013 portant Statut général des Agents Permanents de l’Etat du 26 février 1986, ainsi que plusieurs dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990 (Préambule, articles 25, 30, 35, 36, etc.) ». Si la Csub saisit effectivement la Cour Constitutionnelle comme le menacent ses responsables, la Cour Constitutionnelle qui avait déjà déclaré non conforme à la Constitution le Décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des Agents de l’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances ne se fera pas de peine pour donner raison à la Csub. On sera alors dans un cercle vicieux où le bourreau des travailleurs ne sera plus le gouvernement mais, les responsables syndicaux. C’est visiblement, comme nous l’avions prédit, le marché de dupes qui continue.

Relevé des conclusions des négociations gouvernement/syndicats
Les vendredi 1er, samedi 2, vendredi 8, mardi 19, vendredi 22 et lundi 25 juillet 2011, s’est tenue à l’Infosec à Cotonou, une session extraordinaire de la Commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations syndicales.
Ont pris part aux travaux :
Du côté du gouvernement :
– Premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques du programme de dénationalisation et du dialogue social, M. Pascal Irénée Koupaki
– Ministre du travail et de la fonction publique, Mme Mêmouna Kora Zaki Leadi,
– Ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective, M. Marcel de Souza,
– Ministre de l’économie et des finances, Mme Marthys Adidjatou Alayi,
– Ministre de la santé, Mme Dorothée Akoko Kindé Gazard,
– Ministre de l’enseignement maternelle et primaire, M. Eric Kouagou N’Da,
– Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, M. François Adébayo Abiola,
– Ministre de l’enseignement secondaire, de la formation technique professionnelle et de l’insertion des jeunes, M. Alassane Soumanou Djimba,
– Ministre de la réforme administrative, M. Martial Souton,
– Directrice du cabinet civil du Président de la république, Mme Véronique Hachémè,
Du côté des centrales et confédérations syndicales :

1. Pour la confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb)
– M. Gaston Azoua, secrétaire général
-Paul Essè Iko
– Soulé Salako
– Claude Zibo
– Aurélien Lagbadohossou
– Marcellin B. Sassé
– Samuel Alamou
– Laurent Mètognon
-Kuassi Kakpo Béssé

2. Pour la confédération des syndicats autonome du Bénin (Csa-Bénin) :
– Dieudonné Lokossou, secrétaire général
– Daniel Ataïgba
– Robert Yavoédji
– Alexandre Kiki
– Gafar Salami
– Paul Hounguèvou
– Emilienne Noëlle Daa
– Nouratou Gambia

3. Pour la confédération générale des travailleurs du Bénin (Cgtb)
– Pascal Todjinou, secrétaire général
– Michel C. Kissi
– Taofick Adam
– Jimy Agongbonon
– Aubin Adoukonou
– André Gounflé

4. Pour la confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (Cosi-Bénin)
– Georges Kakaï Glèlè, secrétaire général
– Jules S. Guézodjè
– Jean Fouti

5. Pour l’union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (Unstb)
– Emmanuel Zounon, secrétaire général
– Marcle Dègla Vodougnon
– Dominique S. Kouton
– Denis Togodo

6. Pour la centrale des syndicats unis du Bénin (Csub)
– Jean Sourou Agossou
– Laurent Cakpo Béssé

7. Pour la centrale des syndicats des secteurs privés et informel du Bénin (Cspib)
– Christophe C. Dovonon, secrétaire général
– Yvette Akinocho
Les travaux ont été présidés par le premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques, du programme de dénationalisation et du dialogue social, Président de la commission.
Le projet d’ordre du jour de la session est le suivant :
1) Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011 et perspectives
2) Questions diverses
Ce projet d’ordre du jour a été soumis à l’aménagement des participants. Suite aux échanges, il a été suggéré que les perspectives fassent l’objet d’un point séparé. Ainsi, l’ordre du jour adopté se présente comme suit :
1) Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011,
2) Perspectives
3) Questions diverses.

1- Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011.
Abordant ce premier point, le Président de séance a rappelé le contexte de la tenue de la présente session extraordinaire. En effet, du 14 au 21 avril 2011, la commission s’était réunie en session extraordinaire. L’une des principales conclusions du relevé ayant sanctionné les travaux de cette session est l’institution d’un coefficient de revalorisation de 1,25 du traitement indiciaire aux agents de l’Etat avec effet pour compter du 1er janvier 2011 au profit des personnels du ministère de l’économie et des finances. Cette mesure a été adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 avril 2011 et a fait l’objet du relevé N°14/SGG/REL du 28 avril 2011. En exécution de cette décision, le décret N°2011-335 du 28 avril portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des agents de l’Etat du ministère de l’économie et des finances a été pris. Saisie d’une requête de dame Ingrid Houéssou, la Cour Constitutionnelle a, par décision DCC 11-042 du 21 juin 2011, déclaré le décret 2011-335 du 29 avril 2011, cité plus haut contraire à la Constitution.
Par ailleurs, certains syndicats de base de l’administration publique ont estimé que les dispositions du décret N°2011-335 du 29 avril 2011 sont discriminatoires et ont demandé l’extension de la mesure à tous les agents de l’Etat. Cette revendications, en plus de celles liées à la correction des disparités catégorielles et à l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique, a été marquée par des arrêts collectifs de travail dans plusieurs ministères. Les partenaires sociaux ont déploré le manque de concertation dans le processus d’élaboration du projet de décret instituant le coefficient de revalorisation des indices de traitement avant son adoption par le conseil des ministres. A l’issue de cette présentation, un débat  général a été engagé sur le premier point de l’ordre du jour. Les principaux axes de ce débat se présentent comme suit :
– Exécution des tâches contenues dans le relevé des conclusions du 20 avril 2011
– Appréciation du relevé des conclusions du 20 avril 2011
– Sens et portée des solutions à rechercher pour mettre un terme à la crise sociale.

1.1- L’exécution des tâches contenues dans le relevé des conclusions du 20 avril 2011
Il ressort des différentes interventions à la suite de la présentation de l’exécution des tâches contenues dans le relevé qu’elles ont été partiellement exécutées. Cette situation serait due à l’insuffisance du suivi des dossiers par le secrétaire permanent. Il est recommandé à cet effet une meilleure impulsion des dossiers par le secrétariat permanent.

1.2- L’appréciation du relevé du 20 avril 2011
Toute analyse faite, les membres de la commission nationale ont reconnu que le relevé des conclusions était conforme à l’esprit des débats. Mais le décret 2011-335 du 28 avril 2011 selon les représentants des centrales et confédérations est resté en deçà de cet esprit en n’étendant pas ses dispositions à tous les agents de l’Etat. Suite à la décision DDC 11-042 du 21 juin 2011 déclarant le décret N°2011-335 du 29 avril 2011 contraire à la Constitution, le gouvernement prenant acte de cette décision a procédé à l’abrogation du décret. Les centrales et confédérations syndicales n’ont pas apprécié la promptitude avec laquelle le gouvernement a abrogé le décret incriminé sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Il a été convenu que ce relevé des conclusions ne soit pas remis en cause car il a traduit les aspirations profondes de tous les membres. Mais face à la situation sociale actuelle, il convient de trouver les voies et moyens pour rechercher des approches de solutions à la revendication des travailleurs relativement à l’institution d’un coefficient de revalorisation de l’indice de traitement à tous les travailleurs.

1.3- Le sens et la portée des solutions à rechercher pour mettre un terme à la crise sociale Selon le gouvernement, face à la crise sociale, il convient de privilégier les solutions progressives et durables par rapport aux solutions immédiates qui ne résisteront pas au temps et amèneront à ouvrir des cycles de négociations interminables. Par ailleurs, l’institution du coefficient de 1,25 de l’indice de traitement aux agents de l’Etat entraîne d’une part, une incidence financière additionnelle de 16 milliards de F Cfa sur la masse salariale qui est aujourd’hui de 270 milliards de F Cfa et d’autre part, un impact de 6,5 milliards de F Cfa sur le fonds national des retraites du Bénin. Force est de reconnaître qu’il existe aujourd’hui une distorsion entre l’évolution des recettes fiscales et la masse salariale. Ce dernier croit de 4 à 5 fois plus vite que le produit intérieur brut. Cet état de chose compromet les investissements publics, plongeant davantage le Bénin dans la pauvreté. La satisfaction de la revendication nécessite que la productivité des services soit relevée. Ainsi, les arrêts collectifs de travail ne sont pas de nature à favoriser la mobilisation des ressources pour faire face aux charges de plus en plus élevées ; d’où la nécessité de privilégier le dialogue tout en travaillant. En réaction à cette analyse, les secrétaires généraux des centrales et confédérations syndicales, tout en rejetant les chiffres énoncés par le gouvernement, ont soutenu que le respect des engagements internationaux ne peut faire obstacle à la satisfaction des revendications des travailleurs. Le Bénin est un pays souverain qui ne doit pas se lier intimement aux engagements internationaux sans tenir compte des réalités nationales. Aussi, récusent-ils le montant de la masse salariale communiqué par le Gouvernement car selon eux, tous ses éléments constitutifs ne relèvent pas des dépenses de personnel. De l’avis des organisations syndicales, il existe beaucoup d’institutions non prévues par la Constitution et dont les budgets affectent largement la masse salariale qui ne devraient pas y être intégrées. Dans la recherche des approches de solution devant permettre une sortie de crise, le président de la commission a proposé et obtenu des membres, la mise sur pied d’un comité ad hoc bipartite composé comme suit :
Du côté de l’administration
Houssou Célestin, Zinpkè Grégoire Marie-Joseph, Gandémey Jean-Yves Paul, Didavé Désiré, Yèkou Gaston, Yêkpon Daladier.
Du côté des syndicats
Guézodjè S. Jules, Kissi Codjo Michel, Mètongnon Laurent, Gnonlonfoun A. Valentin, Toboula S. Modeste, Adoukonou E. Aubin, Midohoungbé Aristide et Fouti Jean.
Il ressort en substance des travaux du comité ad hoc, la proposition consensuelle de conversion de deux primes en indice de traitement. Il s’agit de la prime de rendement et de la prime spécifique. Le gain de la conversion de ces deux (02) primes est estimé à cinq milliards cinq cent mille (5.500.000.000) F Cfa. Les représentants de l’administration ont fait observer que la solution de la conversion des primes a des implications sur le fonds national des retraités du Bénin dont le déficit était déjà très prononcé. En réponse, les représentants des organisations syndicales ont suggéré que les diligences soient observées pour le vote en procédure d’urgence du projet de loi modifiant le code des pansions civiles et militaires retraités. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont informé le gouvernement que la proposition de la conversion des primes en coefficient de revalorisation des indices de traitement n’a pas reçu l’assentiment des militaires à la base. Cette situation amène à définir de nouvelles pistes de réflexion pour des solutions durables.

1.4- Analyse de la situation
Le gouvernement a présenté l’analyse suivante de la situation : « la conversion des deux primes (prime de rendement et prime spécifique) en indice de traitement équivaut à un coefficient de revalorisation de 1,086. Face à un besoin de ressources additionnelles de 16 milliards pour financer l’attribution d’un coefficient de 1,25 tous les agents de l’Etat éligibles, il se dégage un écart de financement de 10,5 milliards G+F Cfa qu’il est difficile de couvrir à court terme dans un contexte de gestion budgétaire étriquées avec des risque d’apparition d’arriérés salariaux. De 2005 à 2011, la masse salariale est passée de 125 milliards à 270 milliards de F Cfa. Cette situation, aggravée par le fléchissement du niveau des recettes fiscales, ne permet pas le financement des investissements et par conséquent, a un impact négatif sur le développement économique et social. L’analyse des ratios macro économique du pays fait ressortir de graves distorsions. En effet, le ratio masse salariale sur recettes fiscales qui devrait être conforme à la norme communautaire de 35%  est passé de plus de 45%. Le solde budgétaire de base qui devrait être positif conformément aux exigences de l’Uemoa est négatif et s’établit à 2,7% du PIB. Le produit intérieur brut ne va connaitre en 2011 qu’un accroissement de 4,1% en terme réel alors que le traitement indiciaire va augmenter davantage de 25%. Tous ces indicateurs ne permettent pas un réel décollage économique
Eu égard à tout ce qui précède, il ne serait pas judicieux d’instituer et de généraliser immédiatement un coefficient de revalorisation des indices de traitement de 1,25 sans prendre en considération le contenu du projet de loi portant statut général de la fonction publique en cours d’élaboration, les conclusions des études sur les systèmes de rémunération des agents de l’Etat, l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique, les audits des effectifs et des budgets des ministères et institutions de l’Etat.
En ce qui concerne le projet de loi portant statut général de la fonction publique, il sera organisé en novembre 2011 deux séminaires de dissémination et d’appropriation, l’un à l’intention des organisations syndicales (centrales et confédérations syndicales) et l’autre à l’intention des directeurs des ressources humaines. A l’issue de ces deux séminaires, une synthèse sera faite et soumise à l’approbation de la commission nationale. Les conclusions de l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat seront disponibles en novembre 2011 et seront examinées par les organes appropriés dont la commission nationale. Le rapport sur l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique sera intégré à l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat. Il s’agit donc d’un paquet de réformes pouvant permettre de maîtriser les agrégats  économiques et budgétaires aux fins de prendre des décisions appropriées dont l’application sera pérenne. Pour ce faire, chaque partie doit jouer sa partition pour l’atteinte des objectifs communs que sont la paix et la justice sociale qui requièrent un engagement fort de tous les acteurs à travers une partition accrue à l’aboutissement desdites réformes dans un climat social apaisé. Au regard de la volonté des deux parties d’aboutir à un accord global de longues durées, il apparait nécessaire d’analyser l’évolution future de la valeur du point d’indice en fonction du taux d’inflation, du taux de croissance économique estimée et prévisible, du ratio masse salariale sur recette fiscale, du ratio masse salariale par rapport au produit intérieur brut, du taux d’investissement public projeté et des recrutements anticipés.
Les représentants du gouvernement estiment que l’appréciation de l’évolution future des salaires objet de fréquentes revendications syndicales sera basée sur les principes directeurs suivants :
1- La recherche du mieux-être pérenne pour tous les agents de l’Etat en contrepartie d’une amélioration significative de la productivité du travail.

2- Une approche non discriminatoire vis-à-vis des différentes catégories socio-professionnelles, c’est-à-dire, une plus grande équité dans la répartition des ressources.
3- Une juste appréciation de la réalité économique et budgétaire nationale qu’il faut réussir à transformer pour davantage de progrès sociaux.
4- Une juste appréciation des ressources disponibles et prévisibles dans un contexte d’une plus grande transparence budgétaire et une plus grande maitrise des dépenses publiques.

2- Perspectives : Propositions de sortie de crise

2.1-  Harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique
La question de l’harmonisation des primes et indemnités trouvera sa solution dans l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat dont le rapport est attendu pour fin novembre 2011.
Les conclusions de cette étude feront l’objet d’une dissémination notamment au niveau des partenaires sociaux et des directions des ressources humaines.

2.2-  Correction des disparitions catégorielles
Il faut indiquer que les disparités catégorielles doivent trouver leur solution dans l’adoption du projet de loi portant statut général de la fonction publique. Ce projet de texte fera l’objet de deux séminaires de dissémination avec les organisations syndicales d’une part avant son examen par la commission nationale.

2.3-  L’institution d’un coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au projet des agents de l’Etat
Il convient de rappeler qu’il s’agit de la correction de l’indice de traitement et non de celle de la valeur du point d’indice. Il est convenu que le principe de la revalorisation de l’indice de traitement de 25% au profit de tous les agents de l’Etat est acquis pour compter du 1er janvier 2011. L’application du coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au profit du personnel du ministère de l’Economie et des finances prend effet à compter du 1er janvier 2011. En ce qui concerne le personnel des autres ministères et institutions de l’Etat, le bénéfice de cette revalorisation de l’indice de traitement prend effet pour compter du 1er janvier 2012 et sera progressif suivant le chronogramme ci-après :
Année 2011 : 5%
Année 2012 : 5%
Année 2013 : 5%
Année 2014 : 10%    
Les modalités de rattrapage de la revalorisation de 5% de l’indice de traitement au titre de l’année 2011 seront déterminées ultérieurement.

2.4- Diligences particulières
Des dispositions doivent être prises pour soumettre le projet de loi portant statut général de la fonction publique et le projet de loi modifiant le code des pensions civiles et militaires en retraite à l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais possibles. De même, les audits des effectifs et des budgets des ministères et institutions de l’Etat devront être engagés.

2.5- Décrispation sociale
Au regard de la volonté commune de rechercher des solutions durables à la crise, la partie gouvernementale s’est préoccupée du climat social dans lequel doivent s’opérer les réformes pour permettre à l’Etat de dégager les ressources nécessaires pour faire face aux charges induites par la revalorisation progressive des salaires et le financement des investissements publics. Aussi, est-il convenu entre les parties que sur les revendications des travailleurs, le dialogue social doit être privilégié au recours à des grèves qui paralysent l’action administrative et amoindrit son efficacité. Toute chose qui constitue un obstacle sera mise en place pour analyser ensemble les indicateurs d’alerte dans le secteur social. Il est rappelé à tous que le cadre réglementaire pour connaitre des revendications d’ordre national est la commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations syndicales en fonction de la représentativité de celles-ci. Il est rappelé à tous que les accords collectifs conclus en son sein s’imposent comme norme dans les relations de travail au niveau de la fonction publique et dans les relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

3- Questions diverses
L’essentiel des interventions enregistrées dans cette rubrique a consisté en une protestation des responsables syndicaux contre l’immixtion par le biais des médias, des personnes étrangères à la commission dans les conflits de travail et les questions en cours de discussions au sein de la commission nationale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont fait remarquer que la revalorisation des indices de traitement a des implications sur le salaire minimum interprofessionnel garanti. A cet effet, il convient de convoquer une session du conseil national du travail. Les partenaires sociaux ont souhaité que le processus de mise en place du régime d’assurance maladie universelle (Ramu) soit accéléré. Le gouvernement a évoqué la question de la trêve sociale. Les partenaires sociaux ont fait observer que cette mise en œuvre nécessite des conditions particulières qui ne sauraient être débattues au cours de la présente session. Au demeurant, une session de la commission nationale pourrait être consacrée à la question.

Cotonou, le lundi 25 juillet 2011

Ont signé

Représentants du gouvernement
1er ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques, du programme de dénationalisation et du dialogue social : Pascal Irénée Koupaki
Ministre du travail et de la fonction publique : Mémouna Kora Zaki Léadi
Ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective : Marcel Alain de Souza
Ministre de l’économie et des finances : Alayi Adidjatou Mathys
Ministre de la santé : Dorothée A. Kindé Gazard
Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : François Adébayo Abiola
Ministre de l’enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle, de la reconversion et de l’insertion des jeunes : Alassane Soumanou
Directrice de cabinet civile du Président de la République : Véronique F. Brun Hachémé
Ministre des enseignements maternel et primaire : Eric Kouagou N’Da

Représentants des centrales et confédérations
Pour le secrétaire général de la confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb) et PD : Paul Essè Iko Sga/Cstb
Secrétaire général de la confédération générale des travailleurs du Bénin (Cgtb) : Pascal Todjinou
Secrétaire général adjoint de la confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) : Daniel Ataïgba
Secrétaire général de l’union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (Unstb) : Emmanuel Zounou
Secrétaire général de la centrale des syndicats unis du Bénin (Csub) : Jean S. Agossou
Secrétaire général de la centrale des syndicats des secteurs privé et informel du Bénin (Cspib) : Christophe C. Dovonon.

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Le Pndcc au Bénin : Un programme de responsabilité communautaire à pérenniser

juillet 29, 2011

Depuis le  2 mai 2005, l’approche d’un développement conduit par les communautés  a été mise en chantier au Bénin.  A travers le Projet national d’appui au développement conduit par les communautés (Pndcc) avec comme Agence Fiduciaire l’AGeFIB, la pratique de financement de projets locaux pilotés par les communautés à la base a été expérimentée. Les résultats édifiants obtenus comparativement aux projets pilotés par le pouvoir central pour les populations indiquent que la responsabilisation des communautés à la base doit être pérennisée.

L’approche du Pndcc  a été d’habiliter des communautés à identifier et à mettre en œuvre des activités de développement à petite échelle et peu complexes.  Sous la  tutelle du Ministère de la Micro Finance et de l’Emploi des Jeunes et des Femmes, le Projet national d’appui au développement conduit par les communautés (Pndcc) a accompagné les communautés. Ces communautés pauvres identifient leurs besoins locaux, reçoivent des fonds, programment et exécutent les projets sélectionnés et assurent un suivi des services qui en résultent. Cette nouvelle expérience d’association et de responsabilisation des populations à la base a été enrichissante. Les communautés identifiées pour cette expérience ont assumé ces fonctions en partenariat avec les communes  qui ont été le niveau de base de l’administration béninoise. Les communes leur ont délégué l’autorité de mettre en œuvre les différents projets dans le cadre des Plans de développement communal (Pdc). Sous le financement  de l’Association internationale de développement (Ida) le projet a démarré en 2005.  Depuis lors, le Pndcc fait participer des communes au projet, améliorant les processus de passation des marchés par les communautés.

Des résultats probants

Il y a quelques mois, le Secrétariat exécutif du Pndcc  a permis à certains journalistes de voir sur le terrain,  ensemble avec une équipe de la Banque Mondiale, les réalisations induites par le Pndcc. Sur le terrain, le constat est édifiant. Des projets pilotés par l’Etat central trainaient pendant que des projets similaires  lancés par le Pndcc ont démarré et sont achevés. L’exemple le plus patent a été celui de la construction d’une école dans une commune du septentrion. On a découvert  des communautés totalement engagées. Elles décidaient des activités à réaliser. Elles engageaient les entreprises, signaient des contrats et suivaient les réalisations jusqu’à leur terme.  Des écoles, des marchés, des latrines, des activités génératrices de revenus ont été constatées sur le terrain. L’engagement des populations qui pilotaient elles-mêmes les projets était total. A ce jour, on retient,  selon le bilan de différentes missions de contrôle, que plus de 700. 000 personnes ont participé depuis 2005 à la formation en gestion à la base dans 1 518 communautés, soit environ 40 % des communautés du Bénin. Dans le même temps 3 365 agents de gestion à la base ont été formés dans ces communautés selon les résultats des contrôles des bailleurs. On évalue les différents sous-projets communautaires  achevés c’est-à-dire  les constructions  d’écoles primaires, de postes de santé, des systèmes de distribution d’eau et des marchés à 1000.  Et d’ici le mois d’avril 2012 où prendra fin le projet, plus de 400 sous-projets seront achevés.  Avec les réalisations du Pndcc sur toute l’étendue du territoire national, on dénombre environ 84. 000 élèves inscrits dans des écoles primaires construites ou rénovées dans le cadre du projet. Les résultats ont édifié le gouvernement qui  a épousé le programme et a cofinancé sur ressources publiques plusieurs projets.
A titre d’exemple, les récentes visites de terrain ont fait constater la  bonne qualité et la durabilité de plusieurs projets dont une école réalisée en 2007 par l’Association de développement du village de Zakanmé dans la commune de Bohicon  qui présente, quatre ans plus tard, une excellente qualité de réalisation.  On ne retrouve aucune fissure  ni sur le sol, ni sur les murs. 
Les quelques faiblesses notées notamment au sujet des contrôles par le maître d’œuvre et l’agent fiduciaire n’entachent  en rien le niveau de performance global que l’on retient pour la mise en œuvre du Pndcc au Bénin. 

Généraliser l’approche Dcc

Au vu des résultats obtenus, l’approche du projet National d’appui au Développement Conduit par les Communautés apparait désormais comme un tremplin pour le gouvernement pour atteindre ses objectifs de réduction de la pauvreté. Des réflexions permettent d’envisager fortement une  généralisation de la gestion basée sur l’approche  du développement  conduit par les communautés dans les différentes communes du Bénin eu égard au renforcement de capacité constaté.  Les communes intègreront l’approche dans leurs plans de développement et délègueront  la mise en œuvre d’éléments de ces plans à des communautés.  Même des ministères sectoriels  ont bénéficié de l’approche. Surtout  les ministères en charge de l’éducation, de la santé, de l’eau et assainissement, de  l’agriculture, élevage, pêche. Pour son efficacité, le Ministère de la Prospective, du Développement, de l’Évaluation des Politiques Publiques et de la Coordination de l’Action Gouvernementale (MPDEPP-CAG) a préparé une directive d’orientation à l’intention des ministères, des communes et des communautés pour l’adoption de l’approche Développement Conduit par les Communautés. Partout où le projet a été mis en œuvre, tout le monde s’accorde à dire que  le projet a encouragé la bonne gouvernance par un renforcement des capacités à tous les niveaux.  Les méthodes de demande, de passation des marchés et de gestion financière au niveau des communautés et des administrations locales ont été très appréciées. L’approche Développement Conduit par les Communauté (Dcc) s’est avérée efficace pour fournir des résultats plus rapides et plus économiques que les méthodes conventionnelles pour les infrastructures de services de base de moindre complexité à l’échelle des villages.
Les missions de contrôle du projet ont constaté de façon globale au début du mois de mai 2011 que la gestion financière du projet est satisfaisante. Sur le total de financement évalué à 40 milliards de francs CFA, le taux de décaissement  est en moyenne de 99%. Ce qui est un critère de performance, surtout que les réalisations sont tangibles sur le terrain. On peut donc conclure qu’à la fin du projet qui a même été prorogé du 30 septembre 2011 au  30 avril 2012,  le Pndcc ne sera plus qu’une expérience à vanter pour la bonne utilisation des fonds publics et pour une intégration directe des communautés dans leur propre développement.
Le Pndcc a aussi développé des services de proximité pour l’accès aux services financiers de base  dans le cadre de la microfinance. Cette approche explique en partie la meilleure performance de l’exécution des investissements en faveur des services de base. La conclusion est que le  Pndcc s’est imposé comme une structure efficiente et efficace  pour financer des projets  de développement locaux et encourager  la participation des communautés. Le Bénin gagnerait donc à l’adopter pour atteindre plus de performance dans le cadre de la lutte contre la pauvreté qui mobilise des milliards à travers plusieurs projets. D’ailleurs, le Secrétaire Exécutif du Pndcc M. Franck Tigri qui a vécu la comparaison du Pndcc par les journalistes avec d’autres projets au cours d’une visite de terrain en 2009 ne dira pas le contraire.  La 13ème mission de supervision des activités du Pndcc  qui a eu lieu en mai  dernier n’attend peut être que le bouclage du projet pour proposer que le Bénin poursuive l’expérience du Dcc pour la plupart  des projets sur toute l’étendue du territoire national. Il faut donc une étude d’impact pour que la nécessité de la généralisation  de cette expérience enrichissante soit perçue par tout le monde. Ce ne serait que justice pour avoir plus de résultats dans la réalisation et la gestion de projets par les populations elles-mêmes.

Guy Constant Ehoumi

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Boni Yayi :  » Double Je  »

juillet 29, 2011

Dans moins de 96 heures, Natitingou accueillera les manifestations historiques de l’an 51 de la dépendance officielle du pays. Le Président de la République est très attendu à Natitingou, la ville touristique montagnarde. A Cotonou, la capitale économique du pays, les panneaux accueillent des affiches à l’effigie du Président.  Deux  » moi  » se côtoient. Disons deux  » Je « . Les communicants alternent le Président de la République et le candidat à sa propre succession. Comme il sait bien anticiper, Boni Yayi déroule un nouveau stratagème dont les signaux silencieux échappent à la grille d’analyse  de ses adversaires supposés.
L’observation de ces affiches montre que le Président de la République est en route vers la Marina. Elève de Wade, il est en campagne discrète. Les images ont un secret. Elles parlent plus que la parole. Elles trahissent les pensées enfouies. Le pouvoir est ainsi fait ; celui qui l’a exercé une fois, est toujours porté à vouloir l’exercer encore, encore et encore. Avec une majorité qualifiée, tout est possible. La résistance de la Cour Constitutionnelle est indomptable. Les flux migratoires des biches dessinent des figures géométriques concentriques, nids de toutes les compromissions.
Le  » Je  » présidentiel, nous l’appréhenderons davantage à travers le traditionnel discours de la veille du 1er Août. Le contexte impose le canevas. La fronde sociale sera au rendez-vous. Après le ton menaçant de la veille du débrayage des fleurons du renouveau syndical, place est assurément pour un discours conciliant. Les syndicats ont contraint le gouvernement à négocier, c’est-à-dire à entrer de nouveau  dans la République. Comme à l’accoutumée, du temps perdu ! Des  menaces qui n’ont eu pour effet que de durcir les positions.
Le  » Je  » présidentiel s’accommode déjà de l’écoute. Il ne peut en être autrement car les syndicats sont devenus puissants. Le seul contre-pouvoir actuel, c’est le syndicalisme. Au moment où les partis politiques  ont disparu, les syndicats sont devenus de puissants  havres de contestations. Aujourd’hui, on peut affirmer que le  » Je  » présidentiel recule énormément sinon, qu’il  a perdu du terrain  au profit du  » Nous  » de majesté, le nous qui engage le peuple, la nation et la République.
Dans l’élan continu et soutenu de ralliement  tous azimuts, il y a un chemin, disons une finalité, l’unanimisme. Ce qui contraire à la démocratie et à la déclaration de Bamako. L’opposition a aussi le devoir de se conformer à  la loi relative à son statut. Toujours est-il que le peuple trouvera, me semble-t-il, les voies et moyens pour faire perpétuer la démocratie.
L’autre  » Je « , c’est bien le politique à la conquête du pouvoir. Dans deux ans, les élections locales auront lieu. Boni Yayi ne laissera pas sa troupe. Comme à l’accoutumée, il sera de la partie pour appuyer, les Cauris. Il ne perd pas le temps. Il prépare déjà les prochaines élections communales et municipales. Car, c’est la base  qui décidera de l’avenir politique du pays. Du moins, c’est la conviction du Chef de l’Etat.

H-Tauyé

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Forces Cauris pour un Bénin émergent : Eugène Azatassou, un Président malicieusement contesté

juillet 29, 2011

On n’a pas besoin de faire de grands discours ou de manifester dans la rue avant de contester un Chef. La bonne formule, ce sont les militants et cadres des Forces cauris pour un Bénin émergent qui nous l’enseignent.  Ils ont réduit à sa plus simple expression le Président de leur mouvement qui leur avait été imposé à distance par le Chef de l’Etat au cours d’un congrès de refondation qui s’est tenu en son temps au Palais des congrès de Cotonou.

M. Eugène Azatassou soutenu par le Chef de l’Etat pour diriger la grande famille des Fcbe ferait mieux de quitter les choses avant que les choses ne le quittent. Trop c’est trop ! La coupe de l’humiliation semble maintenant pleine. Ce professeur d’université, et de surcroit, maire de la commune d’Agbangnizoun doit maintenant comprendre que personne ne veut plus de lui à la tête des Forces cauris pour un Bénin émergent. Les huit mois d’arriérés de loyer qu’il traîne et les arriérés de salaires au personnel de soutien du siège des Fcbe sis derrière le stade de l’Amitié de Cotonou montrent que le rubicon a été franchi. La situation ne date pas d’aujourd’hui. En sa qualité de Président des Fcbe, le Président Eugène Azatassou ne sait pas vraiment comment les candidats de sa coalition ont été positionnés pour les élections législatives d’avril 2011. C’est à peine qu’il a été associé à la campagne pour la présidentielle de 2011 dirigée de main de maître par M. Marcel de Souza. Avec le lâchage qu’il vient de subir de la part des membres de son bureau qui avaient pourtant convenu avec lui que les charges liées à la gestion et à l’animation du siège des Fcbe devraient être supportées de façon collégiale, le Président Azatassou doit comprendre qu’il n’y a plus rien à sauver. Au-delà de tout, la situation est préoccupante. Car, c’est bien humiliant que la coalition qui soutient le Chef de l’Etat soit incapable d’honorer ses engagements vis-à-vis de certains de ses prestataires de services. Si tant est que c’est la personne du Président Azatassou qui gène, il urge alors d’aller à une autre refondation pour le changer et mieux structurer la Fcbe qui est quand même quelque de plus cher au Chef de l’Etat.

Euloge Badou

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Défalcations fantaisistes pour fait de grève : Comment le gouvernement provoque la colère des travailleurs

juillet 29, 2011

Ainsi dit ainsi fait. Le gouvernement du Dr Boni Yayi a mis en exécution sa menace de défalquer les salaires des travailleurs pour fait de grève. Ceux qui ont été aux guichets du Trésor public et des banques pour le compte du mois de juillet l’ont constaté. Malheureusement, cette défalcation s’est faite dans une confusion totale. Des gens qui ont été régulièrement au service ont vu leur salaire amputer. Ceux qui ont observé le mot d’ordre de grève lancé par leurs syndicats ont eu leur salaire comme si de rien n’était. Une situation qui ne manque pas de susciter des interrogations et des réactions.

La trêve sociale de longue durée sollicitée par le gouvernement lors des négociations conduites par le premier ministre Pascal Irénée Koupaki porte déjà les germes de son échec. A en croire certains travailleurs qui sont désormais prêts à tout, le gouvernement ne peut pas leur demander d’observer un cessez-le-feu et s’illustrer dans des actes d’injustice à leur égard. Avec quelques jours de retard en effet, les travailleurs béninois qui émargent au budget national ont pu toucher leur salaire du mois de juillet 2011. Mais à leur grande surprise, ils ont constaté que le gouvernement qui négocie avec eux une trêve syndicale a malheureusement mis en application sa menace d’amputer leurs salaires pour fait de grève. Que ce soit au niveau des guichets du Trésor public comme au niveau des banques, c’était en effet la grande désolation pour les travailleurs. Les salaires ont connu effectivement des amputations qui varient du simple au double. Pour certains travailleurs, le salaire a été amputé au 1/3. Pour d’autres, c’est carrément la moitié du salaire qui a été défalqué. Le comble est que l’opération menée par le gouvernement a été faite dans une confusion totale car il y a des travailleurs qui n’ont pas observé de mouvement de grève et ont vu leur salaire défalqué. Au même moment, certains travailleurs qui sont restés chez eux ont eu  intégralement leur salaire. Et c’est ce qui a suscité la réaction de certains responsables syndicaux qui durcissent déjà le ton. « Le Président Boni Yayi nous a provoqués. Maintenant, il va nous trouver. Ce n’est pas normal ce qui s’est passé. C’est comme si on a ciblé des gens avec qui on avait des comptes particuliers à régler », s’est exclamé un responsable syndical que nous avons rencontré hier devant les guichets d’une banque à Porto-Novo. « Je ne comprends vraiment rien. J’ai régulièrement été au boulot. Pendant la grève, je ne suis pas resté à la maison. Mais voilà que mon salaire est amputé au 1/3. Pourquoi je suis alors allé au boulot ? », s’est interrogé pour sa part un travailleur venu percevoir son salaire dans la même banque. Pour lui, il urge que le gouvernement corrige très rapidement cette injustice s’il n’a pas envie de subir la colère de tous les travailleurs et cette fois-ci, sans exception. La situation nous amène naturellement à nous interroger sur comment les contrôles ont été opérés dans les 16 ministères concernés par les opérations de défalcations. Il y a vraiment anguille sous roche. Et celui qui parle de supposé règlement de comptes n’a peut-être pas complètement tort.

Affissou Anonrin

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Ministère de l’industrie, du commerce, des petites et moyennes entreprises : Le Conseil d’administration du Cepag enfin installé

juillet 29, 2011

Le Centre de perfectionnement et d’assistance en gestion (Cepag) du Ministère de l’industrie, du commerce, des petites et moyennes entreprises dispose depuis hier d’un Conseil d’administration. Les membres du Comité de gestion de cette structure ont passé la main hier 28 juillet 2011 aux nouveaux administrateurs nommés par décret pris en conseil des ministres.

Le décret N°2011-262 qui nomme les sept membres du conseil d’administration du Cepag a été pris le 2 avril 2011 en conformité avec la loi 94-009 du 28 juillet 1994 portant création, organisation et fonctionnement des offices à caractères social, culturel et scientifique qui prévoit en son article 7 que : « l’office est administré par un conseil d’administration de sept membres au moins et de quinze membres au plus selon la spécificité de l’office concerné », a précisé M. Rigobert Laourou, représentant la ministre Séphou Madina. Dans son discours, il a par ailleurs rappelé à l’attention des nouveaux administrateurs la mission de renforcement des capacités des ressources humaines et institutionnelles dans les domaines managérial et technique puis dans le domaine de la formation continue et d’appui qui est dévolue au Cepag à travers la rédaction des manuels de procédures, l’élaboration de plans de formation, le recrutement…Pour M. Laourou, la mission qui est ainsi dévolue au Cepag est plus que d’actualité car la nécessité d’assainir la gestion des entreprises publiques et semi-publiques qui continuent d’enregistrer des contre-performances est apparue ces derniers temps comme une préoccupation importante du gouvernement.
Dans l’immédiat, les nouveaux administrateurs du Cepag, installés pour un mandat de trois ans, auront à définir la politique générale du Centre et de ses dirigeants à partir d’indicateurs quantitatifs et qualitatifs afin qu’il redevienne réellement, dans un proche avenir, une structure de référence en matière de formation, de perfectionnement et d’assistance en gestion. Hier déjà, les nouveaux administrateurs venus du ministère du travail, du patronat du Bénin, de la Ccib, du Fodefca, du ministère des finances et du ministère de l’industrie ont examiné ensemble le point d’exécution des recommandations issues de la session du 25 février 2010, la revue de la vision des objectifs définis par la commission de restructuration du Cepag mise en place par l’arrêté N°0023/MIC/DC/SA du 24 avril 2008, le point sur l’application du régime indemnitaire adopté par le comité de gestion du Cepag en sa session du 30 décembre 2004 et son impact sur la performance du centre, le point d’exécution du programme d’activité et du budget du centre pour l’année 2011…Mais avant tout ceci, le représentant de la Ministre Madina Séphou a remercié les membres du comité de gestion pour tous les efforts et sacrifices qu’ils ont consentis pour redonner au Cepag ses lettres de noblesse.
Conseil d’administration du Cepag

Gustave Houssa  (Ministère de l’industrie : Président)
Jean Sossou   (Ministère du travail : membre)
Charles Nobre   (Ccib : membre)
Raphaël Dègan   (Cepag : membre)
Apollinaire Goudou  (Fodefca : membre)
Y. K. Louis Assogba  (Ministère des finances : membre)
I. Laure    (Cnpb : membre)

Affissou Anonrin

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«Actes de la concertation nationale pour une gestion apaisée des conflits électoraux» : L’ouvrage pour une paix durable en Afrique et au Bénin disponible ce jour

juillet 29, 2011

Les travaux du séminaire national sur la «Concertation nationale pour une gestion apaisée des conflits électoraux » se déroulent depuis hier jeudi 28 juillet 2011 à l’Hôtel du Port de Cotonou. A la fin de la concertation initiée par le Réseau Ouest Africain pour l’édification de la paix (Wanep), un document portant sur  les «Actes de la concertation nationale pour une gestion apaisée des conflits électoraux » sera édité et rendu disponible pour les participants et les autres acteurs du pays. 

La plupart des conflits régionaux qui affectent l’économie des pays africains sont  dus aux conflits électoraux. Et c’est pour contribuer un tant soit peu à une paix durable que  le Réseau Ouest Africain pour l’édification de la paix (Wanep) organise depuis hier à Cotonou un séminaire national sur la «Concertation nationale pour une gestion apaisée des conflits électoraux ». En effet, le Wanep, dans le souci  de contribuer à l’édification de la paix, a jugé utile d’élaborer un outil de gestion des conflits. Ainsi, cette initiative de la conception du guide complet et pratique pour apporter une réponse aux élections et coordonnées aux conflits électoraux a été lancée à Accra au Ghana les 28 et 29 avril 2011. Faisant partie des deux pays choisis comme pays pilotes, le Bénin a tenu sa consultation sur le guide les 09 et 10 juin dernier. Et c’est à cette rencontre que les experts béninois, soucieux de l’avenir de leur pays, ont décidé d’organiser le présent séminaire. Il a pour objectifs de promouvoir un environnement favorable au dialogue entre acteurs impliqués dans les processus électoraux,  et d’évaluer les potentialités d’un « atelier-processus » comme outil de prévention ou de réponse aux conflits électoraux. Pour atteindre ces objectifs, trois  communications seront développées aux participants par les Honorables Tchabi Sika, Erick Houndété, et Urbain Amégbédji de Cao/Fors-élections. Les thèmes de ces communications sont relatifs, entre autres, à « L’organi-sation des élections de 2011 au Bénin, défis à relever et solutions envisageables » ; « Les partis politiques béninois face aux élections de 2011 : leçons tirées, défis à relever et solutions envisageables » et «  Evaluation de la contribution de la société au processus électoral de 2011 : leçons tirées, défis à relever et solutions envisageables ». A l’entame des travaux, le président du comité d’organisation, Julien Oussou, et la présidente du conseil d’administration de Wanep-Bénin, Mme Fatoumata Batoko, sont revenus sur le contexte de la rencontre. Pour eux, vu la qualité des participants, ces assises doivent accoucher des solutions idoines pour une paix durable en Afrique. Tout comme le parrain de l’événement Moïse Mensah, président de la Hcgc, la modératrice des travaux a aussi souligné l’importance d’une telle rencontre pour le développement d’une nation comme le Bénin. Rappelons que les travaux de ce séminaire prennent fin ce jour.  Selon le programme concocté par les organisateurs, un document portant sur  les «Actes de la concertation nationale pour une gestion apaisée des conflits électoraux » sera finalisé et mise à la disposition de tous dès ce jour.

Victorin Fassinou

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Religion islamique : Les musulmans en carême dès le lundi 1er août

juillet 29, 2011

Selon les prescriptions du livre saint des musulmans qu’est le Coran, un bon musulman doit s’apprêter spirituellement pour le ramadan qui commence souvent dans le deuxième semestre de chaque année. Selon le calendrier lunaire, tous les musulmans sont appelés à observer à partir du  lundi 1er août prochain d’intenses séances de prières et de jeûne. Chaque jour connaitra l’exécution des cinq prières fondamentales. Prévue pour finir le 30 août 2011, cette fête est considérée comme celle qui marque la renaissance du fidèle musulman. A en croire la première autorité spirituelle de la Mosquée Centrale Nourou-Dine d’Agori-Plateau II d’Abomey-Calavi, le mois  de jeune est le plus spécial à Dieu parmi les autres mois de l’année. A cet effet, les musulmans devront faire preuve de pardon, de piété, de partage, de tolérance et de solidarité. En invitant ses fidèles aux respects des commandements de la religion musulmane, El Hadj Moutawakil Boukari Malik a également indiqué les différentes périodes qui composent ce mois du Coran. Il s’agit de la Miséricorde d’Allah, du Pardon d’Allah et de la Libération du feu de l’enfer. Pour lui, la différence qu’il y a entre ces trois périodes réside du fait qu’il a trois catégories d’hommes. Il existe premièrement des hommes qui sont purs, sans péchés. Dès le début du Ramadan, la grâce et la miséricorde d’Allah se déversent sur eux. La seconde catégorie concerne ceux qui sont des pécheurs moyens. Pour eux, après l’accomplissement de quelques jeûnes qui leur apporte de récompenses, ils s’acquittent de leurs péchés et sont donc pardonnés. Malheureusement, la troisième catégorie concerne les pécheurs endurcis qui sont libérés du feu de l’enfer après avoir accompli assez d’adoration. En ce moment de crise social caractérisée par des grèves, El Hadj Moutawakil invite tous les musulmans à implorer la clémence de Allah tout miséricordieux pour que le consensus soit désormais trouvé entre les syndicalistes et les membres du gouvernement et que le travail reprenne dans les ministères.

Victorin Fassinou

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L’élection de la plus belle fille d’une communauté : « L’événement Miss Bénin a opéré un changement de comportement chez les Béninois »

juillet 29, 2011

L’élection de la plus belle fille d’une communauté, longtemps considérée comme une voie bien tracée pour la dépravation, a de moins en moins cette considération malveillante. Ce changement d’idée sur la  Miss-Bénin dépend surtout des améliorations apportées à l’organisation de cette élection au fil des éditions. Le Président de l’Association Miss-Bénin, Fortuné Dégbégni, en parle.

Accepter que sa fille soit candidate à l’élection de la plus belle femme d’une communauté n’était pas une décision aisée à prendre par beaucoup de parents,, surtout au Bénin. Ceci parce que cette élection a longtemps été une occasion d’exhibition des parties intimes du corps des candidates.  Autrefois, nombreux sont les parents  qui n’acceptaient pas que leurs filles défilent devant des milliers de spectateurs et des millions de téléspectateurs en maillot de bain où la fille est presque nue. Face à ces récriminations de la société béninoise très attachée aux valeurs humaines, surtout celles de la femme, le président de l’Association culturelle Miss-Bénin a innové. Il a adopté depuis 2006 un plan d’objectif qui permet chaque année d’améliorer l’adaptation de l’organisation de l’élection aux réalités béninoises. « Miss-Bénin s’impose à chaque édition un but à atteindre. Ce qui a déjà permis d’effacer certains aspects négatifs que beaucoup se font dans les foyers à propos du concours. Il s’agit de faire percevoir le bon côté de l’événement ; de faire lever certaines barrières socioculturelles, etc. C’est d’ailleurs ce qui poussé de nombreux parents à laisser leurs filles s’inscrire massivement à l’élection de cette année», a expliqué Fortuné Dégbégni. Selon ce dernier, la conception de la société de l’élection de la Miss ne permet pas au Bénin de tirer les avantages de cet événement. Il reconnaît par exemple que ce n’est pas toujours la plus belle fille du Bénin qui est désignée à cause de la réticence de certains parents à autoriser leurs filles à participer au concours. « Ce sont des obstacles qui empêchent encore le Bénin d’exploiter toutes les potentialités qu’offre Miss Bénin au pays. Les atouts ne sont même pas encore exploités à 50%, regrette-t-il. Ceci est aussi dû au manque de soutien, surtout moral de la part de la société béninoise. Ce qui constitue également l’une des raisons des échecs des Miss- Bénin aux diverses compétions continentales et internationales -Miss Naïades, Miss Cedeao, Miss Fespaco, … « Ce manque de soutien est, entre autres, la source de la réticence de certaines jeunes filles à participer à la compétition, bien qu’elles soient très belles et instruites. Il n’est pas rare d’assister, lors des finales, des franges du public hurler les candidates ou de tirer chaque fois sur la mauvaise ficelle », a précisé Fortuné Dégbégni. Ainsi, l’Association culturelle Miss-Bénin est consciente du travail qui reste à faire afin que le Bénin jouisse réellement des atouts du concours Miss-Bénin. Mais pour son président, cet objectif sera atteint grâce à un processus qui passe par une meilleure adhésion de la société béninoise à cette chose culturelle qui valorise la femme béninoise. « Les gens doivent se servir des aspects positifs de ce processus en général pour corriger les côtés négatifs. C’est à cette condition que les problèmes vont se résoudre d’eux-mêmes, grâce à l’exécution de ce plan destiné à faire de Miss-Bénin, un label national», a confié Fortuné Dégbégni. L’autre chose qui ne permet pas de donner une visibilité internationale à l’élection Miss-Bénin est la difficulté liée à son financement. Selon le président de l’Acmb, les opérateurs économiques béninois ne perçoivent pas encore la culture comme une entreprise  lucrative. Depuis 2006, a-t-il indiqué, l’Association culturelle Miss-Bénin n’a pas encore réuni le budget normal qu’il faut pour l’organisation d’une édition. « Nous essayons, chaque, d’allier les besoins aux ressources humaines et l’expérience de certaines personnes pour organiser l’événement. Le concours est organisé grâce aux sacrifices de bonnes volontés et des apports qui ne sauraient être chiffrés en terme d’argent. Au-delàs du retour en terme de visibilité, l’argent investi par les sponsors dans l’organisation Miss Bénin est comme du fonds perdu», a expliqué le premier responsable de l’Acmb. Alors, pour le président de l’Acmb, seule une loi sur le sponsoring des activités culturelles au Bénin peut permettre aux promoteurs culturels béninois de bien réaliser leurs œuvres. A ce dernier de déplorer que la culture n’est pas encore bien perçue comme une entreprise lucrative au Bénin. Ce qui amène la structure organisatrice à présenter aux sponsors, des budgets réduits, voir «non réalistes». Il vaut mieux présenter un budget revu à la baisse pour recevoir un soutien financier plutôt que de présenter un budget normal sans suite favorable de la part du partenaire», a déploré Fortuné Dégbégni. Le 28 août prochain, le Bénin connaîtra sa nouvelle Miss.

Victorin Fassinou

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juillet 29, 2011

Alors qu’il n’a pas encore été signé, le relevé des conclusions des négociations entre le gouvernement et les syndicats est très loin de faire l’unanimité. Au sein des travailleurs et plus précisément des responsables syndicaux, des voix s’élèvent déjà pour dénoncer son caractère discriminatoire. La Centrale  des syndicats unis du Bénin (Csub) projette d’ailleurs de saisir la Cour Constitutionnelle. Une situation qui en réalité, fait le bonheur du Président Boni Yayi, fier de voir les syndicalistes s’entredéchirer entre eux.

L’impasse est désormais totale pour ce qui est des négociations entre le gouvernement et les travailleurs au sujet de la crise qui paralyse depuis des mois l’administration publique. Contrairement à ce qui est annoncé avec optimisme et certitude, les négociations gouvernement/syndicats actuellement en cours de conclusion risquent de ne pas connaître une fin heureuse. A l’allure où vont les choses, la faute ne sera plus imputable au gouvernement, mais aux travailleurs qui n’ont pas les mêmes capacités d’analyse et de compréhension. Alors qu’il n’a pas encore été signé, le relevé des conclusions des négociations gouvernement/syndicats que conduit depuis quelques semaines le premier ministre Pascal Irénée Koupaki est déjà remis en cause par l’une des centrales syndicales qui participent à ces négociations. Il s’agit de la Centrale des syndicats unis du Bénin que dirige le secrétaire général Jean Sourou Agossou. Le secrétaire général de la Csub estime que la décision de réattribuer les 1,25 de revalorisation du point indiciaire aux travailleurs de l’administration des finances et d’échelonner le paiement des 25 % aux agents de l’Etat viole les principes d’égalité et de gestion du personnel de l’Etat. Pour la Csub, ces deux décisions auraient été prises dans la précipitation et sous la pression. Et selon sa compréhension des choses, le gouvernement, en procédant ainsi, manifeste une certaine considération à une petite catégorie d’agents de l’Etat au détriment du grand nombre. Selon les derniers développements enregistrés par ce levée de bouclier, on annonce que la Csub va saisir la Cour Constitutionnelle un peu comme l’a fait une certaine Ingrid Houéssou qui, par requête enregistré sous le N°1493/069/REC au secrétariat général de la Cour Constitutionnelle le 17 juin 2011 a introduit devant la Haute Juridiction un recours en inconstitutionnalité du Décret n° 2011- 335 du 29 avril 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des Agents de l’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances. Dans ce recours, la requérante avait estimé que : « « … Les mesures contenues dans l’extrait du relevé n°14bis/PR/SGG/Com du Conseil des Ministres du 27 avril 2011 ainsi que celles contenues dans le Décret n° 2011-335 du 29 avril 2011, qui instituent le coefficient de 1,25 de revalorisation des traitements indiciaires au profit uniquement des agents du Ministère de l’Economie et des Finances, violent les Conventions 100 et 111 de l’Organisation internationale du travail (OIT) ratifiées par le Bénin, la Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples de 1981, la Loi n° 86-013 portant Statut général des Agents Permanents de l’Etat du 26 février 1986, ainsi que plusieurs dispositions de la Constitution du 11 décembre 1990 (Préambule, articles 25, 30, 35, 36, etc.) ». Si la Csub saisit effectivement la Cour Constitutionnelle comme le menacent ses responsables, la Cour Constitutionnelle qui avait déjà déclaré non conforme à la Constitution le Décret n° 2011-335 du 29 avril 2011 portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des Agents de l’Etat du Ministère de l’Economie et des Finances ne se fera pas de peine pour donner raison à la Csub. On sera alors dans un cercle vicieux où le bourreau des travailleurs ne sera plus le gouvernement mais, les responsables syndicaux. C’est visiblement, comme nous l’avions prédit, le marché de dupes qui continue.

Relevé des conclusions des négociations gouvernement/syndicats
Les vendredi 1er, samedi 2, vendredi 8, mardi 19, vendredi 22 et lundi 25 juillet 2011, s’est tenue à l’Infosec à Cotonou, une session extraordinaire de la Commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations syndicales.
Ont pris part aux travaux :
Du côté du gouvernement :
– Premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques du programme de dénationalisation et du dialogue social, M. Pascal Irénée Koupaki
– Ministre du travail et de la fonction publique, Mme Mêmouna Kora Zaki Leadi,
– Ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective, M. Marcel de Souza,
– Ministre de l’économie et des finances, Mme Marthys Adidjatou Alayi,
– Ministre de la santé, Mme Dorothée Akoko Kindé Gazard,
– Ministre de l’enseignement maternelle et primaire, M. Eric Kouagou N’Da,
– Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, M. François Adébayo Abiola,
– Ministre de l’enseignement secondaire, de la formation technique professionnelle et de l’insertion des jeunes, M. Alassane Soumanou Djimba,
– Ministre de la réforme administrative, M. Martial Souton,
– Directrice du cabinet civil du Président de la république, Mme Véronique Hachémè,
Du côté des centrales et confédérations syndicales :

1. Pour la confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb)
– M. Gaston Azoua, secrétaire général
-Paul Essè Iko
– Soulé Salako
– Claude Zibo
– Aurélien Lagbadohossou
– Marcellin B. Sassé
– Samuel Alamou
– Laurent Mètognon
-Kuassi Kakpo Béssé

2. Pour la confédération des syndicats autonome du Bénin (Csa-Bénin) :
– Dieudonné Lokossou, secrétaire général
– Daniel Ataïgba
– Robert Yavoédji
– Alexandre Kiki
– Gafar Salami
– Paul Hounguèvou
– Emilienne Noëlle Daa
– Nouratou Gambia

3. Pour la confédération générale des travailleurs du Bénin (Cgtb)
– Pascal Todjinou, secrétaire général
– Michel C. Kissi
– Taofick Adam
– Jimy Agongbonon
– Aubin Adoukonou
– André Gounflé

4. Pour la confédération des organisations syndicales indépendantes du Bénin (Cosi-Bénin)
– Georges Kakaï Glèlè, secrétaire général
– Jules S. Guézodjè
– Jean Fouti

5. Pour l’union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (Unstb)
– Emmanuel Zounon, secrétaire général
– Marcle Dègla Vodougnon
– Dominique S. Kouton
– Denis Togodo

6. Pour la centrale des syndicats unis du Bénin (Csub)
– Jean Sourou Agossou
– Laurent Cakpo Béssé

7. Pour la centrale des syndicats des secteurs privés et informel du Bénin (Cspib)
– Christophe C. Dovonon, secrétaire général
– Yvette Akinocho
Les travaux ont été présidés par le premier ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques, du programme de dénationalisation et du dialogue social, Président de la commission.
Le projet d’ordre du jour de la session est le suivant :
1) Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011 et perspectives
2) Questions diverses
Ce projet d’ordre du jour a été soumis à l’aménagement des participants. Suite aux échanges, il a été suggéré que les perspectives fassent l’objet d’un point séparé. Ainsi, l’ordre du jour adopté se présente comme suit :
1) Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011,
2) Perspectives
3) Questions diverses.

1- Evaluation de l’application du relevé des conclusions du 20 avril 2011.
Abordant ce premier point, le Président de séance a rappelé le contexte de la tenue de la présente session extraordinaire. En effet, du 14 au 21 avril 2011, la commission s’était réunie en session extraordinaire. L’une des principales conclusions du relevé ayant sanctionné les travaux de cette session est l’institution d’un coefficient de revalorisation de 1,25 du traitement indiciaire aux agents de l’Etat avec effet pour compter du 1er janvier 2011 au profit des personnels du ministère de l’économie et des finances. Cette mesure a été adoptée par le Conseil des ministres en sa séance du mercredi 27 avril 2011 et a fait l’objet du relevé N°14/SGG/REL du 28 avril 2011. En exécution de cette décision, le décret N°2011-335 du 28 avril portant institution d’un coefficient de revalorisation des traitements indiciaires des agents de l’Etat du ministère de l’économie et des finances a été pris. Saisie d’une requête de dame Ingrid Houéssou, la Cour Constitutionnelle a, par décision DCC 11-042 du 21 juin 2011, déclaré le décret 2011-335 du 29 avril 2011, cité plus haut contraire à la Constitution.
Par ailleurs, certains syndicats de base de l’administration publique ont estimé que les dispositions du décret N°2011-335 du 29 avril 2011 sont discriminatoires et ont demandé l’extension de la mesure à tous les agents de l’Etat. Cette revendications, en plus de celles liées à la correction des disparités catégorielles et à l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique, a été marquée par des arrêts collectifs de travail dans plusieurs ministères. Les partenaires sociaux ont déploré le manque de concertation dans le processus d’élaboration du projet de décret instituant le coefficient de revalorisation des indices de traitement avant son adoption par le conseil des ministres. A l’issue de cette présentation, un débat  général a été engagé sur le premier point de l’ordre du jour. Les principaux axes de ce débat se présentent comme suit :
– Exécution des tâches contenues dans le relevé des conclusions du 20 avril 2011
– Appréciation du relevé des conclusions du 20 avril 2011
– Sens et portée des solutions à rechercher pour mettre un terme à la crise sociale.

1.1- L’exécution des tâches contenues dans le relevé des conclusions du 20 avril 2011
Il ressort des différentes interventions à la suite de la présentation de l’exécution des tâches contenues dans le relevé qu’elles ont été partiellement exécutées. Cette situation serait due à l’insuffisance du suivi des dossiers par le secrétaire permanent. Il est recommandé à cet effet une meilleure impulsion des dossiers par le secrétariat permanent.

1.2- L’appréciation du relevé du 20 avril 2011
Toute analyse faite, les membres de la commission nationale ont reconnu que le relevé des conclusions était conforme à l’esprit des débats. Mais le décret 2011-335 du 28 avril 2011 selon les représentants des centrales et confédérations est resté en deçà de cet esprit en n’étendant pas ses dispositions à tous les agents de l’Etat. Suite à la décision DDC 11-042 du 21 juin 2011 déclarant le décret N°2011-335 du 29 avril 2011 contraire à la Constitution, le gouvernement prenant acte de cette décision a procédé à l’abrogation du décret. Les centrales et confédérations syndicales n’ont pas apprécié la promptitude avec laquelle le gouvernement a abrogé le décret incriminé sans une concertation préalable avec les partenaires sociaux. Il a été convenu que ce relevé des conclusions ne soit pas remis en cause car il a traduit les aspirations profondes de tous les membres. Mais face à la situation sociale actuelle, il convient de trouver les voies et moyens pour rechercher des approches de solutions à la revendication des travailleurs relativement à l’institution d’un coefficient de revalorisation de l’indice de traitement à tous les travailleurs.

1.3- Le sens et la portée des solutions à rechercher pour mettre un terme à la crise sociale Selon le gouvernement, face à la crise sociale, il convient de privilégier les solutions progressives et durables par rapport aux solutions immédiates qui ne résisteront pas au temps et amèneront à ouvrir des cycles de négociations interminables. Par ailleurs, l’institution du coefficient de 1,25 de l’indice de traitement aux agents de l’Etat entraîne d’une part, une incidence financière additionnelle de 16 milliards de F Cfa sur la masse salariale qui est aujourd’hui de 270 milliards de F Cfa et d’autre part, un impact de 6,5 milliards de F Cfa sur le fonds national des retraites du Bénin. Force est de reconnaître qu’il existe aujourd’hui une distorsion entre l’évolution des recettes fiscales et la masse salariale. Ce dernier croit de 4 à 5 fois plus vite que le produit intérieur brut. Cet état de chose compromet les investissements publics, plongeant davantage le Bénin dans la pauvreté. La satisfaction de la revendication nécessite que la productivité des services soit relevée. Ainsi, les arrêts collectifs de travail ne sont pas de nature à favoriser la mobilisation des ressources pour faire face aux charges de plus en plus élevées ; d’où la nécessité de privilégier le dialogue tout en travaillant. En réaction à cette analyse, les secrétaires généraux des centrales et confédérations syndicales, tout en rejetant les chiffres énoncés par le gouvernement, ont soutenu que le respect des engagements internationaux ne peut faire obstacle à la satisfaction des revendications des travailleurs. Le Bénin est un pays souverain qui ne doit pas se lier intimement aux engagements internationaux sans tenir compte des réalités nationales. Aussi, récusent-ils le montant de la masse salariale communiqué par le Gouvernement car selon eux, tous ses éléments constitutifs ne relèvent pas des dépenses de personnel. De l’avis des organisations syndicales, il existe beaucoup d’institutions non prévues par la Constitution et dont les budgets affectent largement la masse salariale qui ne devraient pas y être intégrées. Dans la recherche des approches de solution devant permettre une sortie de crise, le président de la commission a proposé et obtenu des membres, la mise sur pied d’un comité ad hoc bipartite composé comme suit :
Du côté de l’administration
Houssou Célestin, Zinpkè Grégoire Marie-Joseph, Gandémey Jean-Yves Paul, Didavé Désiré, Yèkou Gaston, Yêkpon Daladier.
Du côté des syndicats
Guézodjè S. Jules, Kissi Codjo Michel, Mètongnon Laurent, Gnonlonfoun A. Valentin, Toboula S. Modeste, Adoukonou E. Aubin, Midohoungbé Aristide et Fouti Jean.
Il ressort en substance des travaux du comité ad hoc, la proposition consensuelle de conversion de deux primes en indice de traitement. Il s’agit de la prime de rendement et de la prime spécifique. Le gain de la conversion de ces deux (02) primes est estimé à cinq milliards cinq cent mille (5.500.000.000) F Cfa. Les représentants de l’administration ont fait observer que la solution de la conversion des primes a des implications sur le fonds national des retraités du Bénin dont le déficit était déjà très prononcé. En réponse, les représentants des organisations syndicales ont suggéré que les diligences soient observées pour le vote en procédure d’urgence du projet de loi modifiant le code des pansions civiles et militaires retraités. Par ailleurs, les partenaires sociaux ont informé le gouvernement que la proposition de la conversion des primes en coefficient de revalorisation des indices de traitement n’a pas reçu l’assentiment des militaires à la base. Cette situation amène à définir de nouvelles pistes de réflexion pour des solutions durables.

1.4- Analyse de la situation
Le gouvernement a présenté l’analyse suivante de la situation : « la conversion des deux primes (prime de rendement et prime spécifique) en indice de traitement équivaut à un coefficient de revalorisation de 1,086. Face à un besoin de ressources additionnelles de 16 milliards pour financer l’attribution d’un coefficient de 1,25 tous les agents de l’Etat éligibles, il se dégage un écart de financement de 10,5 milliards G+F Cfa qu’il est difficile de couvrir à court terme dans un contexte de gestion budgétaire étriquées avec des risque d’apparition d’arriérés salariaux. De 2005 à 2011, la masse salariale est passée de 125 milliards à 270 milliards de F Cfa. Cette situation, aggravée par le fléchissement du niveau des recettes fiscales, ne permet pas le financement des investissements et par conséquent, a un impact négatif sur le développement économique et social. L’analyse des ratios macro économique du pays fait ressortir de graves distorsions. En effet, le ratio masse salariale sur recettes fiscales qui devrait être conforme à la norme communautaire de 35%  est passé de plus de 45%. Le solde budgétaire de base qui devrait être positif conformément aux exigences de l’Uemoa est négatif et s’établit à 2,7% du PIB. Le produit intérieur brut ne va connaitre en 2011 qu’un accroissement de 4,1% en terme réel alors que le traitement indiciaire va augmenter davantage de 25%. Tous ces indicateurs ne permettent pas un réel décollage économique
Eu égard à tout ce qui précède, il ne serait pas judicieux d’instituer et de généraliser immédiatement un coefficient de revalorisation des indices de traitement de 1,25 sans prendre en considération le contenu du projet de loi portant statut général de la fonction publique en cours d’élaboration, les conclusions des études sur les systèmes de rémunération des agents de l’Etat, l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique, les audits des effectifs et des budgets des ministères et institutions de l’Etat.
En ce qui concerne le projet de loi portant statut général de la fonction publique, il sera organisé en novembre 2011 deux séminaires de dissémination et d’appropriation, l’un à l’intention des organisations syndicales (centrales et confédérations syndicales) et l’autre à l’intention des directeurs des ressources humaines. A l’issue de ces deux séminaires, une synthèse sera faite et soumise à l’approbation de la commission nationale. Les conclusions de l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat seront disponibles en novembre 2011 et seront examinées par les organes appropriés dont la commission nationale. Le rapport sur l’harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique sera intégré à l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat. Il s’agit donc d’un paquet de réformes pouvant permettre de maîtriser les agrégats  économiques et budgétaires aux fins de prendre des décisions appropriées dont l’application sera pérenne. Pour ce faire, chaque partie doit jouer sa partition pour l’atteinte des objectifs communs que sont la paix et la justice sociale qui requièrent un engagement fort de tous les acteurs à travers une partition accrue à l’aboutissement desdites réformes dans un climat social apaisé. Au regard de la volonté des deux parties d’aboutir à un accord global de longues durées, il apparait nécessaire d’analyser l’évolution future de la valeur du point d’indice en fonction du taux d’inflation, du taux de croissance économique estimée et prévisible, du ratio masse salariale sur recette fiscale, du ratio masse salariale par rapport au produit intérieur brut, du taux d’investissement public projeté et des recrutements anticipés.
Les représentants du gouvernement estiment que l’appréciation de l’évolution future des salaires objet de fréquentes revendications syndicales sera basée sur les principes directeurs suivants :
1- La recherche du mieux-être pérenne pour tous les agents de l’Etat en contrepartie d’une amélioration significative de la productivité du travail.

2- Une approche non discriminatoire vis-à-vis des différentes catégories socio-professionnelles, c’est-à-dire, une plus grande équité dans la répartition des ressources.
3- Une juste appréciation de la réalité économique et budgétaire nationale qu’il faut réussir à transformer pour davantage de progrès sociaux.
4- Une juste appréciation des ressources disponibles et prévisibles dans un contexte d’une plus grande transparence budgétaire et une plus grande maitrise des dépenses publiques.

2- Perspectives : Propositions de sortie de crise

2.1-  Harmonisation des primes et indemnités dans la fonction publique
La question de l’harmonisation des primes et indemnités trouvera sa solution dans l’étude sur le système de rémunération des agents de l’Etat dont le rapport est attendu pour fin novembre 2011.
Les conclusions de cette étude feront l’objet d’une dissémination notamment au niveau des partenaires sociaux et des directions des ressources humaines.

2.2-  Correction des disparitions catégorielles
Il faut indiquer que les disparités catégorielles doivent trouver leur solution dans l’adoption du projet de loi portant statut général de la fonction publique. Ce projet de texte fera l’objet de deux séminaires de dissémination avec les organisations syndicales d’une part avant son examen par la commission nationale.

2.3-  L’institution d’un coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au projet des agents de l’Etat
Il convient de rappeler qu’il s’agit de la correction de l’indice de traitement et non de celle de la valeur du point d’indice. Il est convenu que le principe de la revalorisation de l’indice de traitement de 25% au profit de tous les agents de l’Etat est acquis pour compter du 1er janvier 2011. L’application du coefficient de revalorisation de 1,25 de l’indice de traitement au profit du personnel du ministère de l’Economie et des finances prend effet à compter du 1er janvier 2011. En ce qui concerne le personnel des autres ministères et institutions de l’Etat, le bénéfice de cette revalorisation de l’indice de traitement prend effet pour compter du 1er janvier 2012 et sera progressif suivant le chronogramme ci-après :
Année 2011 : 5%
Année 2012 : 5%
Année 2013 : 5%
Année 2014 : 10%    
Les modalités de rattrapage de la revalorisation de 5% de l’indice de traitement au titre de l’année 2011 seront déterminées ultérieurement.

2.4- Diligences particulières
Des dispositions doivent être prises pour soumettre le projet de loi portant statut général de la fonction publique et le projet de loi modifiant le code des pensions civiles et militaires en retraite à l’Assemblée nationale dans les meilleurs délais possibles. De même, les audits des effectifs et des budgets des ministères et institutions de l’Etat devront être engagés.

2.5- Décrispation sociale
Au regard de la volonté commune de rechercher des solutions durables à la crise, la partie gouvernementale s’est préoccupée du climat social dans lequel doivent s’opérer les réformes pour permettre à l’Etat de dégager les ressources nécessaires pour faire face aux charges induites par la revalorisation progressive des salaires et le financement des investissements publics. Aussi, est-il convenu entre les parties que sur les revendications des travailleurs, le dialogue social doit être privilégié au recours à des grèves qui paralysent l’action administrative et amoindrit son efficacité. Toute chose qui constitue un obstacle sera mise en place pour analyser ensemble les indicateurs d’alerte dans le secteur social. Il est rappelé à tous que le cadre réglementaire pour connaitre des revendications d’ordre national est la commission nationale permanente de concertation et de négociations collectives gouvernement/centrales et confédérations syndicales en fonction de la représentativité de celles-ci. Il est rappelé à tous que les accords collectifs conclus en son sein s’imposent comme norme dans les relations de travail au niveau de la fonction publique et dans les relations entre le gouvernement et les partenaires sociaux.

3- Questions diverses
L’essentiel des interventions enregistrées dans cette rubrique a consisté en une protestation des responsables syndicaux contre l’immixtion par le biais des médias, des personnes étrangères à la commission dans les conflits de travail et les questions en cours de discussions au sein de la commission nationale.
Par ailleurs, les partenaires sociaux ont fait remarquer que la revalorisation des indices de traitement a des implications sur le salaire minimum interprofessionnel garanti. A cet effet, il convient de convoquer une session du conseil national du travail. Les partenaires sociaux ont souhaité que le processus de mise en place du régime d’assurance maladie universelle (Ramu) soit accéléré. Le gouvernement a évoqué la question de la trêve sociale. Les partenaires sociaux ont fait observer que cette mise en œuvre nécessite des conditions particulières qui ne sauraient être débattues au cours de la présente session. Au demeurant, une session de la commission nationale pourrait être consacrée à la question.

Cotonou, le lundi 25 juillet 2011
Ont signé

 Représentants du gouvernement
1er ministre chargé de la coordination de l’action gouvernementale, de l’évaluation des politiques publiques, du programme de dénationalisation et du dialogue social : Pascal Irénée Koupaki
Ministre du travail et de la fonction publique : Mémouna Kora Zaki Léadi
Ministre du développement, de l’analyse économique et de la prospective : Marcel Alain de Souza
Ministre de l’économie et des finances : Alayi Adidjatou Mathys
Ministre de la santé : Dorothée A. Kindé Gazard
Ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique : François Adébayo Abiola
Ministre de l’enseignement secondaire, de la formation technique et professionnelle, de la reconversion et de l’insertion des jeunes : Alassane Soumanou
Directrice de cabinet civile du Président de la République : Véronique F. Brun Hachémé
Ministre des enseignements maternel et primaire : Eric Kouagou N’Da

Représentants des centrales et confédérations
Pour le secrétaire général de la confédération syndicale des travailleurs du Bénin (Cstb) et PD : Paul Essè Iko Sga/Cstb
Secrétaire général de la confédération générale des travailleurs du Bénin (Cgtb) : Pascal Todjinou
Secrétaire général adjoint de la confédération des syndicats autonomes du Bénin (Csa-Bénin) : Daniel Ataïgba
Secrétaire général de l’union nationale des syndicats des travailleurs du Bénin (Unstb) : Emmanuel Zounou
Secrétaire général de la centrale des syndicats unis du Bénin (Csub) : Jean S. Agossou
Secrétaire général de la centrale des syndicats des secteurs privé et informel du Bénin (Cspib) : Christophe C. Dovonon.

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