novembre 19, 2015

Montage Richard Novembre.pmd

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La loi a dit !

janvier 9, 2015

Dans la précédente publication de notre nouvelle rubrique « La loi a dit », nous vous avions parlé de la liste électorale et des conditions pour être électeur. Pour la présente publication, nous aborderons le thème relatif à la déclaration de candidature à une élection. Ce thème est abondamment développé dans le Titre V de la loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin. Six articles donnent les détails sur ce thème relatif à la déclaration de candidature. Il s’agit des articles 42, 43, 44, 45 et 46. Bonne lecture !

Article 42 : Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque candidat ou liste de candidats aux élections du Président de la République, des membres de l’Assemblée Nationale, des membres des conseils communaux ou municipaux et des membres des Conseils de village ou de quartier de ville.

Article 43 : Nul ne peut être candidat aux élections indiquées à l’article précédent, s’il ne remplit les conditions requises pour être électeur et pour être éligible.

Article 44 : La déclaration de candidature est déposée, quarante cinq (45) jours avant la date fixée pour le démarrage de la campagne électorale à la Commission électorale nationale autonome (Cena).

Un récépissé provisoire comportant le numéro d’enregistrement est délivré immédiatement au déclarant.

Le récépissé définitif est délivré par la Commission électorale nationale autonome (Cena) après contrôle de la recevabilité de la candidature et, selon le cas, après versement d’un cautionnement prévu pour les élections.

Aucun ajout de nom, aucune suppression de nom et aucune modification de l’ordre de présentation ne peut se faire après délivrance du récépissé définitif, sauf en cas de décès, lorsqu’il s’agit d’un scrutin de liste.

Article 45 : La déclaration de candidature doit comporter les noms, prénoms, profession, date et lieu de naissance et adresse complète du ou des candidats.

En outre, la candidature doit mentionner, la couleur, l’emblème, le signe et/ou le sigle choisis pour l’impression des bulletins uniques à l’exception des attributs de l’Etat ci-après : hymne national, drapeau, sceau, armoiries, devise.

Par ailleurs, la déclaration de candidature doit comporter un spécimen d’emblème.

Elle doit être accompagnée de :

– Un certificat de nationalité ;

– Un bulletin N°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

– Un extrait d’acte de naissance ou de toute pièce tenant lieu ;

– Un certificat de résidence ;

– Une attestation par laquelle le parti ou l’alliance de partis politiques investit le ou les intéressé(s) en qualité de candidat (s) ;

– Une déclaration par laquelle le candidat certifie sur l’honneur qu’il n’est candidat que sur cette liste et qu’il ne se trouve dans aucun des cas d’inéligibilité prévus par la présente loi.

La Commission électorale nationale autonome (Cena) a huit (08) jours pour publier la liste des candidats retenus.

Article 46 : Le rejet d’une candidature ou d’une liste de candidature doit être motivé.

Ce rejet doit être notifié aux intéressés dans un délai de huit (08) jours à compter de la date de dépôt et peut faire l’objet d’un recours devant la juridiction compétente.

Le délai du recours en cas de rejet d’une candidature ou d’une liste de candidature est de quarante huit (48) heures à partir de la réception de la notification.

La juridiction compétente stature sur les recours dans un délai de cinq (05) jours.

Merci pour votre attention !

Réalisation Affissou Anonrin Source : Loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013

portant Code électoral

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LA LOI A DIT !

janvier 7, 2015

La loi a dit ! C’est le nom de la nouvelle rubrique que nous vous proposons en cette année 2015. Dans cette rubrique, il sera question d’échanger avec vous sur ce que dit la loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013 portant Code électoral en République du Bénin et bien entendu d’autres lois. De temps en temps, nous solliciterons l’expertise de certains praticiens du droit ou de juristes chevronnés pour apporter la lumière sur certains points obscurs du Code électoral.

Si nous avons choisi d’animer cette rubrique, c’est parce que la période s’y prête bien. On ne peut pas aller aux élections sans connaître prioritairement ce que dit le Code électoral dans ses méandres. Et comme aucune élection ne peut se tenir sans liste électorale et sans électeurs, nous allons vous entretenir sur ce que dit le Code électoral de la liste électorale et les conditions requises pour être électeurs. Bonne Lecture !

 

La liste électorale

 

Selon les dispositions de l’article 7 du Code électoral du 25 novembre 2015,  » l’élection a lieu sur la base d’une liste électorale permanente informatisée (Lépi). C’est une liste unique, exhaustive et nationale avec photo de tous les citoyens en âge de voter. La liste électorale permanente informatisée (Lépi) est le résultat d’opérations de recensement électoral national approfondi (Rena) et de traitement automatisé d’informations nominatives, personnelles et biométriques obtenues sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger, dans les ambassades et consulats de la République du Bénin. Il est établi, au niveau de chaque village ou quartier de ville, de l’arrondissement, de la commune, du département et de chaque représentation diplomatique ou consulaire, une liste électorale qui est un extrait de la liste électorale permanente informatisée « .

 

Des conditions requises pour être électeurs

 

Ces conditions sont définies à l’article 9 et suivants du Code électoral. Selon l’article 9,  » Sont électeurs dans les conditions déterminées par la présente loi, les Béninoises et les Béninois, âgés de 18 ans révolus au jour du scrutin et jouissants de leurs droits civils et politiques « . Selon l’article 10 du Code électoral du 25 novembre 2013,  » Ne peuvent être électeurs : les étrangers ; les individus condamnés pour crime ; les individus condamnés à une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis d’une durée égale ou supérieure à trois mois, assortie ou non d’amende pour vol, escroquerie, abus de confiance, détournement de deniers publics, faux et usage de faux, corruption et trafic d’influence ou attentat aux bonnes mœurs ou tous autres faits prévus par les dispositions des lois pénales et constitutifs de délit ; les individus qui sont en état de contumace ; les faillis non réhabilités dont la faillite a été déclarée, soit par des tribunaux de droit commun, soit par des jugements rendus à l’étranger, mais exécutoires au Bénin ; les individus privés du droit d’élire ou d’être éligibles par décision de justice ; les interdits « . L’article qui suit, c’est-à-dire l’article 11 spécifie bien que  » Nul ne peut voter s’il ne détient sa carte d’électeur ; si son nom ne figure sur l’extrait des listes d’électeurs de la circonscription électorale où se trouve sa résidence habituelle, sauf les cas de dérogation prévus par la présente loi « . Conformément aux dispositions de l’article 12 du Code électoral,  » les individus condamnés pour infraction involontaire peuvent être électeurs « ….

Voilà ce que dit la loi. Nous devons nous en approprier. Merci pour l’intérêt que vous accordez déjà à cette rubrique.

A la prochaine,

 

Réalisation : Affissou Anonrin

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