Maintien et rétablissement de l’ordre public au Bénin : Voici ce que disent les textes de la République

29 mars 2011 par  

A la barre dans la nuit du vendredi 25 mars 2011 lors du procès en flagrant délit d’incitation de troubles à l’ordre publique pour lequel l’honorable Raphaël Akotègnon et trois autres prévenus sont poursuivis, le commissaire central de la ville de Cotonou, M. Louis-Philippe Houndégnon a évoqué les articles 104 et 108 du Code pénal pour justifier l’acte que ses éléments ont posé. Pour lui, il y a bel et bien trouble à l’ordre public. Mieux, la marche des militants de l’UN fait partie des manifestations non autorisées par le ministre de l’intérieur. Des arguments qui tombent malheureusement devant le décret présidentiel n° 2005-377 du 23 juin 2005 qui réglemente le maintien de l’ordre public en République du Bénin et qui est d’ailleurs encore en vigueur. Pour la gouverne du commissaire Louis-Philippe Houndégnon et des autres qui n’en savent rien, voici ce que dit ce décret pris en 2005 par le Général Mathieu Kérékou. On retiendra par exemple comme le dispose l’article 2 de ce décret que « la responsabilité du maintien de l’ordre incombe aux autorités civiles qui préparent et mettent en œuvre les mesures nécessaires à cet effet et, en tout état de cause, en se conformant aux dispositions du code de procédure pénale ».

Décret n° 2005-377 du 23 juin 2005 portant règlementation du maintien de l’ordre public

Le président de la République, chef de l’Etat, chef du gouvernement,

Vu la loi n° 90-32 du 11 décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin,

Vu la loi n° 97-028 du 25 janvier 1999, portant organisation de l’administration territoriale de la République du Bénin,

Vu la loi n° 97-029 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes en Républiques du Bénin,

Vu la loi n° 98-005 du 15 janvier 1999, portant organisation des communes à statuts particulier,

Vu la loi n° 90-016 du 18 juin 1990, portant création des forces armées béninoises,

Vu la proclamation le 03 avril 2001 par la Cour constitutionnelle, des résultats définitifs de l’élection présidentielle du 22 mars 2001,

Vu le décret n° 2005-052 du 04 février 2005, portant composition du gouvernement,

Vu le décret n° 2004-252 du 04 mai 2004 fixant la structure-type des ministères,

Vu le décret n° 2004-394 du 13 juillet 2004, portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation,

Vu le décret n° 2005-249 du 06 mai 2005, portant attribution, organisation et fonctionnement du ministère de la défense nationale,

Vu le décret n° 90-186 du 20 août 1990, portant création, attribution, organisation et fonctionnement de la direction générale de la police nationale,

Vu le décret n° 2002-376 du 22 août 2002, portant organisation et fonctionnement de l’administration départementale,

Sur proposition du ministre de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation,

Le conseil des ministres entendu en sa séance du 08 juin 2005,

Décrète :

Chapitre premier : Des dispositions générales

Article 1er : Le maintien de l’ordre a pour objet de prévenir les atteintes à l’ordre public et de prendre les mesures propres à la rétablir lorsqu’il est troublé.

Article 2 : la responsabilité du maintien de l’ordre incombe aux autorités civiles qui préparent et mettent en œuvre les mesures nécessaires à cet effet et, en tout état de cause, en se conformant aux dispositions du code de procédure pénale.

La police nationale et les formes armées, dans les conditions fixées au présent décret, sont appelées à participer aux opérations de maintien ou de rétablissement de l’ordre public.

Article 3 : le ministre chargé de l’intérieur a la haute direction de l’ensemble des unités chargées du maintien ou du rétablissement de l’ordre public.

A cet effet, il définit et met en œuvre, en liaison avec les autorités civiles compétentes, les moyens nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’ordre public.

Le chef de l’Etat Major général des forces armées béninoises, le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale participent à l’élaboration des mesures arrêtées en vue du maintien ou de rétablissement de l’ordre public et mettent à la disposition des autorités civiles les moyens nécessaires pour ce faire.

Article 4 : Les autorités civiles responsables du maintien de l’ordre public sous l’autorité du ministre chargé de l’intérieur, et dans le cadre de leur circonscription territoriale respective sont les suivantes :

1- Le préfet

2- Le maire et ses adjoints

Article 5 : en ce qui concerne la responsabilité directe des opérations, les préfets ont pouvoir de dessaisir de leurs compétences l’autorité ou les autorités qui leur sont hiérarchiquement subordonnées, sous réserve de la délivrance immédiate à l’autorité ainsi dessaisie d’une décharge préalable et écrite qui précise la zone, la période et la nature exacte de ce dessaisissement.

Sauf délivrance de cette décharge préalable et écrite, la responsabilité et les pouvoirs de direction des autorités visées à l’article 4 restent permanents, entiers et directs.

Article 6 : Le président de la République peut, à tout moment, sur proposition du ministre chargé de l’intérieur et lorsque les circonstances l’exigent, confier par ordre de mission la direction et la responsabilité du maintien de l’ordre à une personnalité de son choix, reconnue pour sa compétence, dans les limites de zone et de temps bien définies. Cette personnalité prend le titre de commissaire du gouvernement en mission extraordinaire.

Les autorités civiles visées à l’article 4 passent, dans ce cas, durant la période et dans la zone indiquées, sous les ordres du commissaire du gouvernement en mission extraordinaire, qui peut user à leur égard du pouvoir de dessaisissement prévu à l’article 5 ci-dessus.

Chapitre II : De l’emploi des différentes forces

Article 7 : Les différentes forces pouvant concourir au maintien et au rétablissement de l’ordre public sont les suivantes :

1- Les unités territoriales de la police nationale (commissariats de police)

2- Les unités territoriales de la gendarmerie nationale (brigades territoriales, compagnies, groupements régionaux)

3- Les unités mobiles de la police nationale

4- Les unités mobiles de la gendarmerie nationale (groupement de gendarmerie mobile)

5- Les unités d’intervention des forces armées béninoises à savoir :

- Armée de terre

- Forces aériennes

- Forces navales

Il ne pourra être fait usage de ces différentes forces que dans l’ordre de leur énumération, appel étant fait à chaque catégorie de forces à mesure que les forces des catégories précédentes se révèlent insuffisantes.

Toutefois, appel pourra être fait directement aux forces des troisième, quatrième et cinquième catégories lorsque la nature particulière et l’urgence de la mission imposent le choix d’unités particulièrement aptes à la bien remplir.

Article 8 : Dans le cas où seraient simultanément utilisées les forces de catégories et d’origines différentes, le commandement de l’ensemble de ces forces appartient au commandant d’unité le plus ancien dans le grade le plus élevé, compte tenu des équivalences règlementaires admises. En cas de difficultés, le commandant des forces est désigné par l’autorité civile responsable.

Article 9 : le commandant des forces assiste directement l’autorité civile responsable, il reçoit d’elle des instructions et ordres généraux, mais est seul juge des modalités de leur application en fonction des moyens dont il dispose.

Article 10 : les commissariats de police et les brigades territoriales de gendarmerie assurant les différentes missions de maintien de l’ordre sont placés de manière permanente sous l’autorité du préfet sur ordre de qui ils agissent.

Les compagnies républicaines de sécurité ne peuvent être déplacées et utilisées que sur ordre du ministre chargé de l’intérieur ou, en cas d’urgence, le directeur général de la police nationale à charge pour ce dernier d’en rendre compte au ministre chargé de l’intérieur dans les plus brefs délais.

Quant aux unités mobiles de la gendarmerie nationale, elles peuvent, en cas de nécessité, être déplacées sur ordre du ministre chargé de l’intérieur qui en informe par écrit le ministre de tutelle, qui est celui chargé de la défense nationale, après réquisition établie.

Article 11 : Les forces armées béninoises ne peuvent assurer les différentes missions de maintien ou de rétablissement de l’ordre qu’en vertu d’une réquisition de l’autorité civile, dans les conditions définies par les articles 14 à 21 ci-dessous.

Cependant, les commissariats de police et les brigades territoriales de gendarmerie exécuteront, sans réquisition, les missions à eux assignées par l’autorité civile, lorsque ces missions entrent dans le cadre du service normal.

Article 12 : En toutes circonstances, les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre agissent en unité ou formations constituées sous les ordres de leurs chefs directs, sans que l’autorité civile puisse imposer aux commandants d’unités des fractionnements mettant en péril la cohésion et l’efficacité des unités.

Le fractionnement des unités ne devra en aucun cas être opéré en deçà du demi-peloton pour les formations constituées de la gendarmerie, d’une demi-section pour les formations constituées de la police et du groupe de combat pour les unités des forces de défense nationale.

Chapitre III : Des réquisitions

Article 13 : Les autorités civiles ayant le pouvoir de requérir les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale, sont les suivantes :

- Le ministre chargé de l’intérieur

- Les préfets

- Les maires et leurs adjoints

Toutefois dans les cas d’urgence caractérisée et d’absence du préfet des lieux des troubles, peuvent également requérir les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public, le secrétaire général de département ou l’un des chargés de mission du préfet.

Article 14 : Les autorités militaires ou para-militaires susceptibles d’être requises sont :

- Le chef d’Etat major général des armées,

- Le directeur général de la police nationale,

- Le directeur général de la gendarmerie nationale,

- Le directeur départemental de la police nationale,

- Les commandants de région de l’armée,

- Les commandants de groupement départemental de gendarmerie,

- Les commandants des compagnies de gendarmerie,

- Les commissaires de police,

- Les commandants des brigades de gendarmerie.

Article 15 : L’autorité civile, par sa réquisition, fixe à l’autorité commandant les unités concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre les objectifs à atteindre ; l’autorité commandant les unités est seule juge des moyens à mettre en œuvre pour remplir les missions qui lui sont confiées.

Article 16 : L’autorité civile a le devoir, en tout temps, de tenir informée de la situation générale l’autorité commandant la force requise ou susceptible de l’être, de manière à lui fournir tous les éléments et appréciations utiles en vue d’une intervention efficace.

Toute autorité commandant une force requise doit maintenir la liaison avec l’autorité civile responsable, la consulter, sauf cas de force majeur sur l’opportunité des actions à entreprendre.

Les forces requises doivent se conformer strictement au mandat de leur réquisition.

Article 17 : Les réquisitions qui peuvent être adressées aux autorités commandant les forces concourant au maintien ou au rétablissement de l’ordre public sont de trois ordres :

a) La réquisition de moyens : elle a pour but d’obtenir de l’autorité commandant les forces un ensemble de moyens jugés nécessaires au maintien ou au rétablissement de l’ordre,

b) La réquisition de mission : elle fixe à l’autorité commandant les forces une mission spéciale et déterminée, en cas d’urgence, elle peut ne pas être précédée d’une réquisition de moyens,

c) La réquisition d’usage d’armes : elle a pour but de prescrire à l’autorité commandant les forces l’usage des armes et doit être obligatoirement précédée ou accompagnée d’une réquisition de mission.

Article 18 : Toute réquisition doit, à peine de nullité, être faite par écrit, datée et signée par l’autorité compétente dans la forme ci-après :

Article 19 : La réquisition établie sous la forme prévue à l’article 18 doit être remise en mains propres au commandant des forces requises.

En cas d’urgence, elle peut être communiquée pat télégramme, message remise ou téléphone. Dans cette hypothèse, la réquisition confirmative doit être remise en mains propres dans les meilleurs délais au commandant des forces requises.

Chapitre IV : De l’usage de la force et de l’usage des armes

Article 20 : Est qualifié d’usage de la force, l’emploi de la force physique de personnel utilisant, en cas de besoin, les bâtons de police, les matraques, les armes à feu non chargées (comme armes et frappe), les grenades fumigènes et lacrymogènes, les grenades offensives et les lances d’incendie.

Article 21 : Est qualifié d’usage des armes, l’emploi des armes blanches, celui des armes à feu et celui des engins explosifs autres que les grenades fumigènes, lacrymogènes et offensives.

Article 22 : pour l’emploi de la force ou des armes, l’autorité civile doit être présente sur les lieux afin de procéder aux sommations, en cas d’impossibilité, elle doit désigner un représentant muni d’un mandat.

Article 23 : L’usage de la force en vue de la dispersion des attroupements doit être précédé de deux(02) sommations effectuées par l’autorité civile responsables, ou son représentant, identifiable par sa tenue d’uniforme, par le port de l’écharpe officielle ou par tout autre insigne de fonction apparent.

Article 24 : Les sommations sont faites par haut-parleur ou par porte-voix en français et dans la langue présumée comprise par la majorité des personnes présentes qui reçoivent l’ordre de se disperser immédiatement et sont avisées que la force va être employée.

Dans la mesure du possible, chaque sommation est précédée d’une sonnerie de clairon ou de trompette.

Article 25 : Il peut être fait usage de la force sans sommation préalable lorsque des violences graves sont exercées par les manifestants sur les forces de maintien ou du rétablissement de l’ordre.

Article 26 : L’usage des armes ne peut être commandé que par le commandant d’une unité pourvu d’une réquisition d’usage des armes.

Il ne peut être commandé qu’après que l’usage de la force visée à l’article 20 se sera révélé inopérant et que les forces de l’ordre auront fait preuve jusqu’aux dernières limites du calme, du sang froid et de la patience compatible avec les obligations de leur mission.

Article 27 : L’emploi des armes peut être exceptionnellement commandé sans réquisition d’usage des armes ou sans ordres exprès, lorsque les forces du maintien de l’ordre sont l’objet de violence graves et généralisées et ne peuvent défendre autrement les lieux, les personnes ou les matériels qu’elles on reçu mission de garder ou assurer autrement leur propre sécurité.

L’usage des armes ne peut se justifier pour les agents isolés qu’en cas de légitime défense caractérisée.

Article 28 : S’il a été fait usage des armes, le commandant de la troupe en fait cesser l’usage aussitôt que les impératifs de sa mission et la sécurité de sa troupe l’exigent.

L’emploi du tir à blanc et du tir en l’air est interdit.

Article 29 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret notamment le décret n° 89-435 du 26 décembre 1989 portant règlementation du maintien de l’ordre public.

Article 30 : Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale, le ministre de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera enregistré et publié au journal officiel.

Fait à Cotonou, le 23 juin 2005

Par le président de la République, Chef de l’Etat, chef du Gouvernement : Mathieu Kérékou

Le ministre d’Etat chargé de la défense nationale : Pierre Osho

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité et de la décentralisation: Séïdou Mama Sika

Le Garde des sceaux, ministre de la justice, de la législation et des droits de l’homme: Dorothé C. Sossa

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Commentaires

1 Réponse à “Maintien et rétablissement de l’ordre public au Bénin : Voici ce que disent les textes de la République”

  1. Yaya le 1 avril, 2011 15:18

    Il faut pardonner le commissaire qui fait preuve de zèle, ce n’est pas sa faute. Il doit être un militant cauris. Dans sa conférence de presse il dit que certains sont entrain de distraire qu’est-ce qu’il en sait, il indique la voie des recours ce n’est pas son rôle. iL PEUT BIEN TRAVAILLER MAIS DOIT ENLEVER SA CASQUETE CAURIS POURRI.

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